Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 13 avril 2026, 23/02294
Cour d'appelLa cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] à la date du 17 décembre 2019. La cour constate que M. [X] [S] a été victime de harcèlement moral. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [s] une somme à titre de dommages et intérêts au titre de la violation des règles applicables en matière de durées maximales du travail et de temps de repos. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [s] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour les indemnités de prévoyance non perçues. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière.
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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] à la date du 17 décembre 2019. La cour constate que M. [X] [S] a été victime de harcèlement moral. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [s] une somme à titre de dommages et intérêts au titre de la violation des règles applicables en matière de durées maximales du travail et de temps de repos. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [s] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour les indemnités de prévoyance non perçues. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière.