Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 66

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée13 avril 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 187 décisions
781

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 13 avril 2026, 23/02294

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] à la date du 17 décembre 2019. La cour constate que M. [X] [S] a été victime de harcèlement moral. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [s] une somme à titre de dommages et intérêts au titre de la violation des règles applicables en matière de durées maximales du travail et de temps de repos. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [s] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour les indemnités de prévoyance non perçues. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] à la date du 17 décembre 2019. La cour constate que M. [X] [S] a été victime de harcèlement moral. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [s] une somme à titre de dommages et intérêts au titre de la violation des règles applicables en matière de durées maximales du travail et de temps de repos. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [s] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour les indemnités de prévoyance non perçues. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière.

782

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 13 avril 2026, 23/02300

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1][Localité 1] à la date du 17 décembre 2019. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne la jonction de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 23/2302 avec celle enregistrée sous le numéro de RG 23/2300, sous ce dernier numéro. La cour ordonne à la societe [1][localite 1] de payer à m. [g] [l] une somme au titre des heures contractuelles qui n'ont pas été rémunérées de décembre 2016 à avril 2019 et de. La cour ordonne à la societe [1][localite 1] de payer à m. [g] [l] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1][localite 1] de payer à m. [g] [l] une somme à titre de rappel de salaire au titre du maintien du salaire.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1][Localité 1] à la date du 17 décembre 2019. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne la jonction de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 23/2302 avec celle enregistrée sous le numéro de RG 23/2300, sous ce dernier numéro. La cour ordonne à la societe [1][localite 1] de payer à m. [g] [l] une somme au titre des heures contractuelles qui n'ont pas été rémunérées de décembre 2016 à avril 2019 et de. La cour ordonne à la societe [1][localite 1] de payer à m. [g] [l] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1][localite 1] de payer à m. [g] [l] une somme à titre de rappel de salaire au titre du maintien du salaire.

783

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 10 avril 2026, 24/02443

Cour d'appel

M. [I] [Y] devra déposer ces pièces dans un délai d'UN MOIS suivant la date de la présente décision ; REVOQUE l'ordonnance de clôture. M. [I] [Y] devra déposer : - en lieu et place des pièces n° 30 a) et 31 a) une transcription des conversations figurant sur le support Clé USB, chacune validée par un commissaire de justice ; éventuellement, et sous la même forme, une transcription des conversations issues des appels téléphoniques évoqués dans la pièce n° 32 du dossier de M. [Y]. M. [I] [Y] devra communiquer ces pièces au conseil des SARL [1] et SAS [2].

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M. [I] [Y] devra déposer ces pièces dans un délai d'UN MOIS suivant la date de la présente décision ; REVOQUE l'ordonnance de clôture. M. [I] [Y] devra déposer : - en lieu et place des pièces n° 30 a) et 31 a) une transcription des conversations figurant sur le support Clé USB, chacune validée par un commissaire de justice ; éventuellement, et sous la même forme, une transcription des conversations issues des appels téléphoniques évoqués dans la pièce n° 32 du dossier de M. [Y]. M. [I] [Y] devra communiquer ces pièces au conseil des SARL [1] et SAS [2].

784

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 10 avril 2026, 22/16191

Cour d'appel

La cour constate que la demande de M. [U] [Z] de résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 24 mars 2023 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] [z] une somme à titre de dommages-intérêts en raison des propos racistes subis par M. [U] [Z]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] [z] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] [z] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

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La cour constate que la demande de M. [U] [Z] de résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 24 mars 2023 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] [z] une somme à titre de dommages-intérêts en raison des propos racistes subis par M. [U] [Z]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] [z] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] [z] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

785

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 10 avril 2026, 22/12954

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette toutes les demandes de Mme [M] [Y].

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette toutes les demandes de Mme [M] [Y].

786

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 avril 2026, 24/00455

Cour d'appel

La cour déboute M. [C] de sa demande de complément d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme à titre de dommages intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme à titre de dommages intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations légales. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance ainsi qu'une somme de.

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La cour déboute M. [C] de sa demande de complément d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme à titre de dommages intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme à titre de dommages intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations légales. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance ainsi qu'une somme de.

787

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 9 avril 2026, 25/02290

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Dieppe du 22 mai 2025. La cour rejette toute autre demande.

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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Dieppe du 22 mai 2025. La cour rejette toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementNullité du licenciement
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788

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 9 avril 2026, 25/02626

Cour d'appel

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 19 juin 2025 en ce qu'il a déclaré l'action de Mme [H] irrecevable car prescrite, Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant : Juge recevable l'action de Mme [W] [H]. La cour rejette toute autre demande.

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La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 19 juin 2025 en ce qu'il a déclaré l'action de Mme [H] irrecevable car prescrite, Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant : Juge recevable l'action de Mme [W] [H]. La cour rejette toute autre demande.

789

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 9 avril 2026, 25/00111

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rouen le 10 décembre 2024, excepté en ce qu'il a rejeté la demande de la fondation [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et partagé les dépens par moitié.

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La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rouen le 10 décembre 2024, excepté en ce qu'il a rejeté la demande de la fondation [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et partagé les dépens par moitié.

Total partiel des postes identifiés : 700 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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790

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 9 avril 2026, 24/02207

Cour d'appel

La cour rejette les demandes plus amples ou contraires des parties. La cour déclare la société [1] irrecevable en son incident, LAISSONS à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu'elles ont engagés dans le cadre de la présente procédure incidente et rejetons les demandes de condamnation de ce chef. La cour condamne la société [1] aux dépens de la procédure incidente, RENVOYONS l'affaire et les parties à la mise en état pour fixation, celles-ci ayant en outre été informées à l'audience de la possibilité de bénéficier d'un processus de médiation en en faisant la demande au conseiller de la mise en état par RPVA. La cour condamne la société [1] aux dépens de la procédure incidente.

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La cour rejette les demandes plus amples ou contraires des parties. La cour déclare la société [1] irrecevable en son incident, LAISSONS à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu'elles ont engagés dans le cadre de la présente procédure incidente et rejetons les demandes de condamnation de ce chef. La cour condamne la société [1] aux dépens de la procédure incidente, RENVOYONS l'affaire et les parties à la mise en état pour fixation, celles-ci ayant en outre été informées à l'audience de la possibilité de bénéficier d'un processus de médiation en en faisant la demande au conseiller de la mise en état par RPVA. La cour condamne la société [1] aux dépens de la procédure incidente.

791

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 9 avril 2026, 23/04166

Cour d'appel

Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jugement déféré sur le montant de la somme allouée par les premiers juges et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. La cour ordonne à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [E], dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 9 avril 2026, 23/04166

Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jugement déféré sur le montant de la somme allouée par les premiers juges et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. La cour ordonne à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [E], dans la limite de six mois d'indemnités.

792

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 9 avril 2026, 22/07728

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] à la date du 11 mars 2021. La cour dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en ce qu'il dit ne pas faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions légales. La cour déboute les parties des autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 9 avril 2026, 22/07728

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] à la date du 11 mars 2021. La cour dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en ce qu'il dit ne pas faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions légales. La cour déboute les parties des autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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