Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 67

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er juin 2021), Mme [N] a été engagée en qualité d'assistante administrative par l'association ARITT Centre par contrat de travail à durée indéterminée stipulant une durée de travail hebdomadaire de 37 heures 30 et l'attribution à l'intéressée de 16 jours de RTT par an. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 9 octobre 2015 d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail. 3. Elle a été licenciée le 16 novembre 2015 par l'association ARITT Centre, aux droits de laquelle se trouve depuis janvier 2017 l'association Dev'up Centre-Val de Loire (l'association). Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué ( Angers, 25 mars 2021), M. [J] a été engagé en qualité de chirurgien dentiste à compter du 10 mai 1999 par la Mutualité de la Mayenne, aux droits de laquelle vient la Société mutualiste VYV3 Pays de la Loire pôle services et biens médicaux (la mutuelle). 2. Le 15 mai 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement par la mutuelle de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture de la relation de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2022), Mme [K] a été engagée en qualité de formulatrice au sein du service développement par la société DIPTA, devenue la société Naos les laboratoires, suivant contrat de travail à durée déterminée du 30 novembre 2009 devenu contrat à durée indéterminée le 1er juin 2010. 2. Le 30 septembre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle a ensuite formulé des demandes en paiement de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires et d'indemnités de rupture. 3. Le 30 juin 2014, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande

SARL Codilux. Le 12 juin 2018, M. [S] [E] a été placé en arrêt de travail avec une ITT d'un jour. Par courrier du 18 juin 2018, M. [S] [E] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable par la SARL Codilux. Par requête du 28 juin 2018, M. [S] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juillet 2018, M. [S] [E] a été licencié pour faute grave, par la SARL Codilux. Par jugement du 13 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Nîmes a condamné la SARL Codilux au paiement de diverses sommes indemnitaires.

A compter du 08 juillet 2020, Mme [V] [L] a été placée en congé de maladie. Le 20 juillet 2020, l'association RESO FRANCE a notifié à Mme [V] [L] un avertissement, lui reprochant une attitude déloyale lors de réunions et d'avoir enregistré des conversations avec son supérieur hiérarchique à l'insu de celui-ci. Le 02 décembre 2020, Mme [V] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Le 03 février 2021, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude de Mme [V] [L] en précisant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par courrier du 23 février 2021, l'association RESO FRANCE a notifié à Mme [V] [L] son licenciement pour inaptitude non professionnelle.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

sérieuse et indemnités de travail dissimulé, - condamner l'UNEDIC AGS CGEA d'[Localité 11] au paiement des entiers dépens. M. [Z] [V] soutient que : -le conseil de prud'hommes a procédé à la mise hors de cause des AGS alors que cela ne lui était pas demandé, de sorte qu'il a statué ultra petita -sur la garantie due par les AGS : -la demande de résiliation judiciaire a été formée le 26 octobre 2018 et il entendait qu'elle soit fixée à cette date puisqu'il arrêtait sa réclamation au titre du rappel des salaires au 31 octobre 2018, -la société a été placée en redressement judiciaire le 15 mai 2019 puis en liquidation judiciaire le 16 juillet 2019, de sorte que l'Unedic AGS doit sa garantie qui couvre l'ensemble des sommes dues au salarié en exécution du contrat et exigibles à la date du jugement d'ouverture,…

La société fait valoir que Mme [R] n'a pas d'intérêt à agir dès lors que le contrat de travail a été rompu et que sa situation doit être regardée au jour de la décision prud'homale ; elle ajoute avoir été diligente en saisissant le médecin du travail plusieurs fois et en obtenant les avis des 24 février et 20 avril 2022 et que Mme [R] ne peut rechercher sa responsabilité en l'absence d'inaptitude, de prise d'acte, de démission ou de demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Au visa de l'article 31 du code de procédure civile, Mme [R] répond avoir un intérêt à agir. Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'automobile. Par avenant en date du 21 janvier 2012, le contrat à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée. À compter du 11 décembre 2017, M. [J] a été placé en arrêt de travail, prolongé jusqu'à la fin de la relation de travail. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, M. [J] a saisi, le 30 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Périgueux. Par jugement en date du 20 mars 2019, le tribunal de grande instance de Périgueux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour perte des repos compensateurs et de dommages-intérêts pour perte d'indemnités journalières de sécurité sociale, et de le débouter de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat et en paiement des indemnités de rupture subséquentes, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des…

hors charges de 890 euros par mois, dont 400 euros réglés en numéraire et le solde correspondant à des prestations d'entretien des espaces extérieurs et de gardiennage de la propriété. 2. Le 5 février 2014, M. [E] a saisi la juridiction prud'homale afin de faire reconnaître qu'il était bénéficiaire d'un contrat de travail et d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de ce contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.