Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 67

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 187
Dernière décision affichée9 avril 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 187 décisions
793

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 avril 2026, 22/06802

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail entre Mme [O] et l'association [2] aux torts exclusifs de l'employeur et à effet au 15 janvier 2023, produisant les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'organisation d'entretiens professionnels. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [o] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. Les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail entre Mme [O] et l'association [2] aux torts exclusifs de l'employeur et à effet au 15 janvier 2023, produisant les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'organisation d'entretiens professionnels. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [o] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. Les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Total des postes identifiés : 31 663 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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794

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 avril 2026, 23/03095

Cour d'appel

Les intérêts au taux légal sur les condamnations prononcées seront dus à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère de salaire et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour déboute M. [T] de sa demande en dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire. La cour déboute M. [D] de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation légale de sécurité. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour la suppression de la mutuelle obligatoire.

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Les intérêts au taux légal sur les condamnations prononcées seront dus à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère de salaire et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour déboute M. [T] de sa demande en dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire. La cour déboute M. [D] de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation légale de sécurité. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour la suppression de la mutuelle obligatoire.

Total partiel des postes identifiés : 9 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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795

Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 9 avril 2026, 25/00043

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 15 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Montpellier sauf concernant le montant de la condamnation au titre du préjudice moral ; Statuant du chef infirmé et y ajoutant. La cour ordonne à l'agent judiciaire de l'etat de payer à monsieur [h] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement rendu le 15 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Montpellier sauf concernant le montant de la condamnation au titre du préjudice moral ; Statuant du chef infirmé et y ajoutant. La cour ordonne à l'agent judiciaire de l'etat de payer à monsieur [h] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

796

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 9 avril 2026, 24/00977

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire au contrat de travail au 2 juillet 2018. La cour dit prescrite la demande en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et la demande en paiement d'une indemnité de requalification. La cour dit prescrite la demande de rappel de salaire pour la période antérieure au 27 juillet 2013. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme au titre des congés payés afférents. La cour rejette les fins de non-recevoir soulevées par la société [1] concernant la demande de complément de salaire durant son arrêt de travail. La cour rejette la demande de M. [N] au titre des repos compensateurs et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour dit irrecevable comme nouvelle en appel la demande d'indemnité de congés payés acquis pendant la période d'arrêt maladie. Les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.

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La cour prononce la résiliation judiciaire au contrat de travail au 2 juillet 2018. La cour dit prescrite la demande en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et la demande en paiement d'une indemnité de requalification. La cour dit prescrite la demande de rappel de salaire pour la période antérieure au 27 juillet 2013. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme au titre des congés payés afférents. La cour rejette les fins de non-recevoir soulevées par la société [1] concernant la demande de complément de salaire durant son arrêt de travail. La cour rejette la demande de M. [N] au titre des repos compensateurs et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour dit irrecevable comme nouvelle en appel la demande d'indemnité de congés payés acquis pendant la période d'arrêt maladie. Les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.

Total des postes identifiés : 29 730,29 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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798

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24/00269

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [M] [J] à la date du 31 mai 2024. Cette résiliation produira les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à en consequence la [3] [v], service de soins et accompagnements mutualistes, [4] de payer à mme [m] [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour les faits de discrimination. La cour ordonne à en consequence la [3] [v], service de soins et accompagnements mutualistes, [4] de payer à mme [m] [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour le harcèlement moral. La cour ordonne à en consequence la [3] [v], service de soins et accompagnements mutualistes, [4] de payer à mme [m] [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour le licenciement nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Dijon en toutes ses dispositions. La cour déclare recevables les demandes nouvelles présentées par Mme [J].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24/00269

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [M] [J] à la date du 31 mai 2024. Cette résiliation produira les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à en consequence la [3] [v], service de soins et accompagnements mutualistes, [4] de payer à mme [m] [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour les faits de discrimination. La cour ordonne à en consequence la [3] [v], service de soins et accompagnements mutualistes, [4] de payer à mme [m] [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour le harcèlement moral. La cour ordonne à en consequence la [3] [v], service de soins et accompagnements mutualistes, [4] de payer à mme [m] [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour le licenciement nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Dijon en toutes ses dispositions. La cour déclare recevables les demandes nouvelles présentées par Mme [J].

799

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-10.823

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident n° K 24-10.823.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident n° K 24-10.823.

800

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-11.237

Cour de cassation

La Cour de cassation annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Metz.

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La Cour de cassation annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Metz.

801

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-20.924

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

802

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-22.122

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare recevables les demandes de résiliation judiciaire et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation formées par Mme [V], en ce qu'il déclare irrecevables les autres demandes et en ce qu'il dit sans objet la demande de mise hors de cause de l'établissement [Etablissement 4] l'arrêt rendu le 29 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-22.122

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare recevables les demandes de résiliation judiciaire et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation formées par Mme [V], en ce qu'il déclare irrecevables les autres demandes et en ce qu'il dit sans objet la demande de mise hors de cause de l'établissement [Etablissement 4] l'arrêt rendu le 29 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

803

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-21.644

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident.

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La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident.

804

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 8 avril 2026, 24/00319

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leur demande à ce titre.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leur demande à ce titre.

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