Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 68

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 187
Dernière décision affichée8 avril 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 187 décisions
805

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 8 avril 2026, 22/04380

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [O] aux torts de la SAS [1] au 23 décembre 2020. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Le confirme de ces chefs. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [o] une somme au titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de conserver ses parts sociales du fait de leur cession contrainte. La cour rejette la demande de mise hors de cause de la SAS [2]. Les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [O] aux torts de la SAS [1] au 23 décembre 2020. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Le confirme de ces chefs. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [o] une somme au titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de conserver ses parts sociales du fait de leur cession contrainte. La cour rejette la demande de mise hors de cause de la SAS [2]. Les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation.

Total partiel des postes identifiés : 126 850 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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806

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 8 avril 2026, 22/05767

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Créteil. La cour ordonne à mme [d] [l] de payer à [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Créteil. La cour ordonne à mme [d] [l] de payer à [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 3 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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807

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 7 avril 2026, 22/10252

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail au torts de l'employeur laquelle produira ses effets à compter du 10 mars 2021. M. [Q] [L] a subi une discrimination à raison de son âge. La cour confirme le jugement en ses dispositions relatives au rejet de la demande de dommages-intérêts au titre de l'impact sur la retraite du non paiement des heures supplémentaires, au rejet de l'astreinte et en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, L'infirme dans ses autres dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [l] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [l] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [l] une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 7 avril 2026, 22/10252

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail au torts de l'employeur laquelle produira ses effets à compter du 10 mars 2021. M. [Q] [L] a subi une discrimination à raison de son âge. La cour confirme le jugement en ses dispositions relatives au rejet de la demande de dommages-intérêts au titre de l'impact sur la retraite du non paiement des heures supplémentaires, au rejet de l'astreinte et en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, L'infirme dans ses autres dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [l] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [l] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [l] une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos.

Total partiel des postes identifiés : 376 873,10 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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808

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 3 avril 2026, 23/02887

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la demande de Mme [K] [F] en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à mme [k] [f] de payer à la societe [2] une somme à titre de remboursement des jours de R.T.T. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [k] [f] une somme à titre de rappel sur la prime sur objectifs pour l'année 2019. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [k] [f] une somme à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires effectuées entre le 14 février 2017 et le 5 mai 2019. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [k] [f] une somme au titre des congés payés afférents. Les condamnations prononcées à titre indemnitaire porteront intérêts au taux légal de droit, avec capitalisation par année entière, à compter du prononcé du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 3 avril 2026, 23/02887

La cour déclare irrecevable la demande de Mme [K] [F] en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à mme [k] [f] de payer à la societe [2] une somme à titre de remboursement des jours de R.T.T. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [k] [f] une somme à titre de rappel sur la prime sur objectifs pour l'année 2019. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [k] [f] une somme à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires effectuées entre le 14 février 2017 et le 5 mai 2019. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [k] [f] une somme au titre des congés payés afférents. Les condamnations prononcées à titre indemnitaire porteront intérêts au taux légal de droit, avec capitalisation par année entière, à compter du prononcé du présent arrêt.

810

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 avril 2026, 24/05990

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [J] [G] de sa demande tendant à imputer la cause de son licenciement à un manquement de la SAS [1]. L'infirme pour le surplus. La cour déboute M. [J] [G] de ses autres demandes. La cour déclare recevable les demandes présentées par M. [J] [G].

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La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [J] [G] de sa demande tendant à imputer la cause de son licenciement à un manquement de la SAS [1]. L'infirme pour le surplus. La cour déboute M. [J] [G] de ses autres demandes. La cour déclare recevable les demandes présentées par M. [J] [G].

811

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 avril 2026, 22/11993

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes dispositions. La cour rejette toutes les demandes de Mme [D] [Z].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 avril 2026, 22/11993

La cour confirme le jugement précédent en toutes dispositions. La cour rejette toutes les demandes de Mme [D] [Z].

813

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 2 avril 2026, 23/02637

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [E] est dénué de cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de Mme [E] au titre du travail dissimulé. La cour ordonne à m. [x] [h], m. [s] [h] et mme [a] [h], pris en leur qualite d'ayant droit de m. [j] [h] de payer à maitre [eb] une somme sur le fondement de l'article 700-2°) du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. La cour confirme le jugement rendu le 22 mars 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse, sauf en ce qu'il a requalifié le licenciement de Mme [E] en licenciement pour cause réelle et sérieuse et l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 2 avril 2026, 23/02637

Le licenciement de Mme [E] est dénué de cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de Mme [E] au titre du travail dissimulé. La cour ordonne à m. [x] [h], m. [s] [h] et mme [a] [h], pris en leur qualite d'ayant droit de m. [j] [h] de payer à maitre [eb] une somme sur le fondement de l'article 700-2°) du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. La cour confirme le jugement rendu le 22 mars 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse, sauf en ce qu'il a requalifié le licenciement de Mme [E] en licenciement pour cause réelle et sérieuse et l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Total partiel des postes identifiés : 2 900 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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814

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 2 avril 2026, 23/02639

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [O] est dénué de cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de Mme [O] au titre du travail dissimulé. La cour ordonne à m. [s] [x], m. [t] [x] et mme [g] [x], pris en leur qualite d'ayant droit de m. [u] [x] de payer à maitre [c] une somme sur le fondement de l'article 700-2°) du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. La cour confirme le jugement rendu le 22 mars 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse, sauf en ce qu'il a requalifié le licenciement de Mme [O] en licenciement pour cause réelle et sérieuse et l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 2 avril 2026, 23/02639

Le licenciement de Mme [O] est dénué de cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de Mme [O] au titre du travail dissimulé. La cour ordonne à m. [s] [x], m. [t] [x] et mme [g] [x], pris en leur qualite d'ayant droit de m. [u] [x] de payer à maitre [c] une somme sur le fondement de l'article 700-2°) du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. La cour confirme le jugement rendu le 22 mars 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse, sauf en ce qu'il a requalifié le licenciement de Mme [O] en licenciement pour cause réelle et sérieuse et l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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815

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 2 avril 2026, 23/00175

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [Y] à la SAS [3] à effet au 18 décembre 2019. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes. La cour ordonne à sa [1] de payer à m.[y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour annule la sanction disciplinaire du 17 juillet 2019 notifiée le 19 juillet 2019. Les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et que les autres sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute la société [8] de sa demande d'indemnité de procédure. La cour ordonne la capitalisation des intérêts légaux par année entière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 2 avril 2026, 23/00175

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [Y] à la SAS [3] à effet au 18 décembre 2019. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes. La cour ordonne à sa [1] de payer à m.[y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour annule la sanction disciplinaire du 17 juillet 2019 notifiée le 19 juillet 2019. Les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et que les autres sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute la société [8] de sa demande d'indemnité de procédure. La cour ordonne la capitalisation des intérêts légaux par année entière.

Total des postes identifiés : 38 122,34 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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