Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 8 avril 2026, 22/04380
Cour d'appelLa cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [O] aux torts de la SAS [1] au 23 décembre 2020. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Le confirme de ces chefs. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [o] une somme au titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de conserver ses parts sociales du fait de leur cession contrainte. La cour rejette la demande de mise hors de cause de la SAS [2]. Les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation.
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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [O] aux torts de la SAS [1] au 23 décembre 2020. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Le confirme de ces chefs. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [o] une somme au titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de conserver ses parts sociales du fait de leur cession contrainte. La cour rejette la demande de mise hors de cause de la SAS [2]. Les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation.