Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 69

La seule conclusion d'un contrat de travail à temps partiel d'une durée inférieure à la durée minimale de vingt-quatre heures par semaine prévue par l'article L. 3123-27 du code du travail n'entraîne pas la requalification du contrat en contrat à temps complet

[J] [G] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 7 octobre 2016 par la société Décathlon France en qualité de responsable de rayon. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective du commerce des articles de sport et des équipements de loisirs. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 3 juillet 2018. Le 17 janvier 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Oyonnax d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 12 mars 2020, le médecin du travail a rendu l'avis d'inaptitude suivant : 'l'état de santé du salarié contre indique un retour à son poste de travail. Inapte à tout poste dans l'entreprise' ; M. [G] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 juin 2020.

A l'issue de celui-ci, le 28 février 2020, Mme [C] en accord avec son employeur a pris son reliquat de congés du 1er au 16 mars 2020. A cette date, à cause du confinement, Mme [C] a été mise au chômage partiel jusqu'au 10 mai 2020. Du 11 au 30 mai 2020, Mme [C] a été en arrêt maladie. Par demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 18 février 2021, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz aux fins de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de voir, aux termes de ses dernières conclusions : - Condamner la SAS Interopt à lui payer les sommes suivantes : . 6 489,83 euros net à titre d'indemnité de licenciement ; . 6 175,41 euros brut à titre d'indemnité de préavis ; . 411,74 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; .

Le 20 décembre 2017, la salariée a dénoncé auprès de son employeur les propos racistes dont elle disait avoir fait l'objet de la part de sa supérieure hiérarchique. Elle a été arrêtée pour maladie du 21 décembre 2017 au 31 janvier 2018 puis jusqu'au 28 février 2018. 3. Le 12 février 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes. 4. La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (la Licra) est intervenue volontairement dans la procédure au soutien des demandes de la salariée et a demandé la condamnation du GIE à lui verser une certaine somme en réparation de son préjudice moral. 5.

Il est donné acte à la société Allo ambulances Nycoll du désistement de son pourvoi incident. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2022), M. [O] a été engagé en qualité de chauffeur, le 4 août 2014, par la société Allo ambulances Nycoll. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er mars 2018 à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4. Le 23 novembre 2018, il a été licencié. Examen des moyens Sur les premier moyen, deuxième moyen, troisième moyen, pris en sa seconde branche, quatrième moyen et cinquième moyen du pourvoi principal du salarié 5.

[H] a été engagé en qualité d'agent de maintenance polyvalent par l'association Tourquennoise de gestion de l'Eic à compter du 1er août 2010, suivant contrat unique d'insertion à durée indéterminée. 2. Le 21 décembre 2018, un avenant prévoyant des tâches de nettoyage a été proposé au salarié, qui l'a refusé. 3. Le 8 août 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Suivant avis du 27 juin 2017, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste et précisé ses capacités restantes. 3. Affecté à compter de septembre 2017 en qualité d'assistant administratif, le salarié a été placé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail le 29 septembre 2017. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 5. Le 16 janvier 2018, le salarié a bénéficié d'une visite de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail a délivré une attestation de suivi. 6. Le 29 mars 2018, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Le 28 juin 2013, elle était désignée déléguée syndicale CFTC et déléguée syndicale centrale CFTC. Mme [Z] était placée en arrêt de travail à compter du 17 avril 2015 et prolongé jusqu'au 30 août 2016, de nouveau suite à un accident du travail. Par requête reçue au greffe le 23 octobre 2015, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

[Z] a été engagé le 11 février 1985 par la société Balitrand, aux droits de laquelle vient la société BFSA (la société). Au dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de directeur d'agence. 2. Le 14 novembre 2019, il a été élu en qualité de membre du comité social et économique. 3. Le 6 juillet 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement nul, violation du statut protecteur, harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. 4. Après autorisation administrative de licenciement du 10 janvier 2022, le salarié a été licencié le 14 janvier 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de solde d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant dit que le salarié avait été victime d'un prétendu harcèlement moral entraînera l'annulation du chef du dispositif ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et ayant condamné l'employeur à payer à M.

d'un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes. 3. Après qu'elle a signalé des anomalies à son employeur en juillet 2009, elle a été licenciée une première fois le 31 août 2009. La cour d'appel a ordonné sa réintégration par arrêt du 21 mai 2014. 4. Le 4 juin 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et en paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. 5. Licenciée le 27 juillet 2016, au motif notamment de son refus de réintégration, elle a demandé à la juridiction déjà saisie d'annuler ce licenciement et d'ordonner sa réintégration.

Selon l'article 954 du code de procédure civile, d'une part, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, d'autre part, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. La contestation de la validité d'une convention de forfait en jours sur laquelle est fondée une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires constitue un moyen et non une prétention au sens de l'article 4 du même code. Il en résulte qu'elle n'a pas à figurer dans le dispositif des conclusions.