Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 69

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 187
Dernière décision affichée2 avril 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 187 décisions
817

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 avril 2026, 24/00479

Cour d'appel

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [c] [y] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [c] [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 avril 2026, 24/00479

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [c] [y] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [c] [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

818

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 2 avril 2026, 23/06588

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 31 mars 2023. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi, et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société [1]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [c] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [c] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 31 mars 2023. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi, et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société [1]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [c] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [c] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

Total partiel des postes identifiés : 69 974,97 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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819

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 2 avril 2026, 23/04080

Cour d'appel

La cour ordonne à l'association francaise de developpement des centres d'art contemporain (dca) de payer à mme [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour SAUF en ce qu'il a débouté Mme [O] de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

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La cour ordonne à l'association francaise de developpement des centres d'art contemporain (dca) de payer à mme [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour SAUF en ce qu'il a débouté Mme [O] de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

820

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 avril 2026, 22/08109

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à m. [s] [o] de payer à m. [d] [e] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à m. [s] [o] de payer à m. [d] [e] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
Résiliation judiciaireContrat de travail
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821

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 2 avril 2026, 25/00496

Cour d'appel

La cour déboute M. [X] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare irrecevables les conclusions de la société [1] du 13 février 2026 et les conclusions et pièces notifiées par M. [X] le 09 Février 2026. La cour ordonne à m. [x] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement du 18 novembre 2020 du conseil des prud'hommes de [Localité 2] en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, a confirmé le licenciement pour inaptitude au travail et a rejeté toutes les demandes indemnitaires y afférent. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande en répétition d'indû. La cour dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance de clôture du 11 février 2026.

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La cour déboute M. [X] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare irrecevables les conclusions de la société [1] du 13 février 2026 et les conclusions et pièces notifiées par M. [X] le 09 Février 2026. La cour ordonne à m. [x] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement du 18 novembre 2020 du conseil des prud'hommes de [Localité 2] en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, a confirmé le licenciement pour inaptitude au travail et a rejeté toutes les demandes indemnitaires y afférent. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande en répétition d'indû. La cour dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance de clôture du 11 février 2026.

Total partiel des postes identifiés : 12 219,36 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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823

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 2 avril 2026, 23/02781

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent, sauf à préciser que la résiliation judiciaire produit effet à la date du 31 janvier 2022, et sauf à rectifier et dire que les dommages et intérêts du licenciement sans cause réelle et sérieuse sont en brut.

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La cour confirme le jugement précédent, sauf à préciser que la résiliation judiciaire produit effet à la date du 31 janvier 2022, et sauf à rectifier et dire que les dommages et intérêts du licenciement sans cause réelle et sérieuse sont en brut.

Total partiel des postes identifiés : 1 300 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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825

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 2 avril 2026, 24/01009

Cour d'appel

Les demandes de rappel de salaires antérieures au mois de juillet 2020 sont prescrites. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires la [adresse 7] [adresse 6] de payer à mme [a] une somme au titre des salaires impayés du mois de juillet à décembre 2020 inclus. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires la [adresse 7] [adresse 6] de payer à mme [a] une somme au titre de l'indemnité au titre du travail dissimulé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 2 avril 2026, 24/01009

Les demandes de rappel de salaires antérieures au mois de juillet 2020 sont prescrites. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires la [adresse 7] [adresse 6] de payer à mme [a] une somme au titre des salaires impayés du mois de juillet à décembre 2020 inclus. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires la [adresse 7] [adresse 6] de payer à mme [a] une somme au titre de l'indemnité au titre du travail dissimulé.

826

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 avril 2026, 24/00953

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U], à effet au 28 décembre 2020'. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par les défendeurs de leur convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions'. La cour ordonne à me [j] [b], me [a] [q], et me [m] [z], pris en leur qualite d'associes de l'aarpi [b] en liquidation amiable de payer à m. [u] une somme à titre de rappel de salaires sur la base du salaire minimum conventionnel'. La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande au titre du travail dissimulé'.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U], à effet au 28 décembre 2020'. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par les défendeurs de leur convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions'. La cour ordonne à me [j] [b], me [a] [q], et me [m] [z], pris en leur qualite d'associes de l'aarpi [b] en liquidation amiable de payer à m. [u] une somme à titre de rappel de salaires sur la base du salaire minimum conventionnel'. La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande au titre du travail dissimulé'.

827

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 avril 2026, 24/00838

Cour d'appel

La cour déboute Mme [Y] de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la nullité du licenciement'. Les condamnations au paiement des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société de distribution Versailles [7] et la société [2] de leur convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour confirme le jugement en ce qu'il a condamné solidairement les sociétés [8] [Localité 8] et [7] à verser à Mme [Y] les rappels de salaires et les congés payés afférents'. La cour infirme pour le surplus'. La cour rejette la demande de Mme [Y] au titre de l'indemnité de préavis'. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, sauf en ce qui concerne la société [4] à l'égard de laquelle la procédure de liquidation judiciaire a arrêté le cours des intérêts à compter du 20 août 2024.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 avril 2026, 24/00838

La cour déboute Mme [Y] de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la nullité du licenciement'. Les condamnations au paiement des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société de distribution Versailles [7] et la société [2] de leur convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour confirme le jugement en ce qu'il a condamné solidairement les sociétés [8] [Localité 8] et [7] à verser à Mme [Y] les rappels de salaires et les congés payés afférents'. La cour infirme pour le surplus'. La cour rejette la demande de Mme [Y] au titre de l'indemnité de préavis'. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, sauf en ce qui concerne la société [4] à l'égard de laquelle la procédure de liquidation judiciaire a arrêté le cours des intérêts à compter du 20 août 2024.

828

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 avril 2026, 24/00950

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [T], à effet au 28 décembre 2020'. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par les défendeurs de leur convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions'. La cour ordonne à me [y] [l], me [o] [h], et me [c] [a], pris en leur qualite d'associes de l'aarpi [l] en liquidation amiable de payer à mme [t] une somme au titre des congés payés afférents'. La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande au titre du travail dissimulé'. La cour rejette la demande d'astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 avril 2026, 24/00950

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [T], à effet au 28 décembre 2020'. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par les défendeurs de leur convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions'. La cour ordonne à me [y] [l], me [o] [h], et me [c] [a], pris en leur qualite d'associes de l'aarpi [l] en liquidation amiable de payer à mme [t] une somme au titre des congés payés afférents'. La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande au titre du travail dissimulé'. La cour rejette la demande d'astreinte.

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