Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 avril 2026, 24/00306
Cour d'appelLa cour ordonne à la [1] de payer à mme [v] une somme à titre de dommages-intérêts du secret médical et des dispositions du RGPD avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il déboute Mme [V] de sa demande de dommages-intérêts pour violation du secret médical et des dispositions du RGPD, en ce qu'il condamne Mme [V] aux dépens et la déboute de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.
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La cour ordonne à la [1] de payer à mme [v] une somme à titre de dommages-intérêts du secret médical et des dispositions du RGPD avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il déboute Mme [V] de sa demande de dommages-intérêts pour violation du secret médical et des dispositions du RGPD, en ce qu'il condamne Mme [V] aux dépens et la déboute de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.