Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 70

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 187
Dernière décision affichée1 avril 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 187 décisions
829

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 avril 2026, 24/00306

Cour d'appel

La cour ordonne à la [1] de payer à mme [v] une somme à titre de dommages-intérêts du secret médical et des dispositions du RGPD avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il déboute Mme [V] de sa demande de dommages-intérêts pour violation du secret médical et des dispositions du RGPD, en ce qu'il condamne Mme [V] aux dépens et la déboute de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 avril 2026, 24/00306

La cour ordonne à la [1] de payer à mme [v] une somme à titre de dommages-intérêts du secret médical et des dispositions du RGPD avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il déboute Mme [V] de sa demande de dommages-intérêts pour violation du secret médical et des dispositions du RGPD, en ce qu'il condamne Mme [V] aux dépens et la déboute de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 5 600 €
LicenciementDiscipline / sanctions
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830

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 1 avril 2026, 21/06499

Cour d'appel

La cour déboute M. [J] de sa demande de réserver le rappel de salaire au titre des commissions dues sur les clients [3] et [4] dans l'attente des conclusions expertales. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [J] de ses demandes au titre de l'indemnité de clientèle, et au titre des commissions de retour sur échantillonnage, L'infirme à ces titres.

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La cour déboute M. [J] de sa demande de réserver le rappel de salaire au titre des commissions dues sur les clients [3] et [4] dans l'attente des conclusions expertales. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [J] de ses demandes au titre de l'indemnité de clientèle, et au titre des commissions de retour sur échantillonnage, L'infirme à ces titres.

Total partiel des postes identifiés : 109 572,07 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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831

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 1 avril 2026, 22/03264

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Q] aux torts de l'employeur avec effet à la date du 31 juillet 2020. La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour déclare le conseil de prud'hommes incompétent pour statuer sur les demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité relevant du pôle social du tribunal judiciaire déjà saisi. La cour ordonne à la fondation [1] de payer à m. [q] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la minoration des indemnité journalières perçues. La cour ordonne à la fondation [1] de payer à m. [q] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la fondation [1] de payer à m. [q] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 1 avril 2026, 22/03264

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Q] aux torts de l'employeur avec effet à la date du 31 juillet 2020. La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour déclare le conseil de prud'hommes incompétent pour statuer sur les demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité relevant du pôle social du tribunal judiciaire déjà saisi. La cour ordonne à la fondation [1] de payer à m. [q] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la minoration des indemnité journalières perçues. La cour ordonne à la fondation [1] de payer à m. [q] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la fondation [1] de payer à m. [q] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Total partiel des postes identifiés : 70 791,08 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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832

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 1 avril 2026, 22/03491

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette les fins de non recevoir. La cour rejette la demande de condamnation à communiquer sous astreinte les pièces sollicitées par M. [L] [W]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de condamnation au titre de la liquidation de l'astreinte.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette les fins de non recevoir. La cour rejette la demande de condamnation à communiquer sous astreinte les pièces sollicitées par M. [L] [W]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de condamnation au titre de la liquidation de l'astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 3 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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833

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 1 avril 2026, 22/08491

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [u] [r] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare les demandes nouvelles recevables.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 1 avril 2026, 22/08491

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [u] [r] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare les demandes nouvelles recevables.

Total partiel des postes identifiés : 28 531,69 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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835

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 1 avril 2026, 24/00350

Cour d'appel

La cour fixe la créance de France travail aux indemnités de chômage payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, à concurrence de six mois d'indemnités. La cour confirme le jugement. La cour rejette toute autre demande. La créance de [X] [S] comportera les dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 1 avril 2026, 24/00350

La cour fixe la créance de France travail aux indemnités de chômage payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, à concurrence de six mois d'indemnités. La cour confirme le jugement. La cour rejette toute autre demande. La créance de [X] [S] comportera les dépens.

836

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 1 avril 2026, 24/01205

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 21 juin 2023. La cour dit irrecevable comme nouvelle en appel la demande à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; Infirmant le jugement et statuant à nouveau. La cour ordonne à la SAS [T] de remettre à [H] [Y] une attestation destinée à France Travail rectifiée conformément aux dispositions du présent arrêt. La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à France Travail par le greffe de la cour d'appel. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne le remboursement par la SAS [T] des indemnités de chômage éventuellement payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 1 avril 2026, 24/01205

La cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 21 juin 2023. La cour dit irrecevable comme nouvelle en appel la demande à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; Infirmant le jugement et statuant à nouveau. La cour ordonne à la SAS [T] de remettre à [H] [Y] une attestation destinée à France Travail rectifiée conformément aux dispositions du présent arrêt. La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à France Travail par le greffe de la cour d'appel. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne le remboursement par la SAS [T] des indemnités de chômage éventuellement payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 13 500 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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837

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 1 avril 2026, 22/04151

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. La cour constate l'existence d'un contrat de travail et dit que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige. La cour rejette la demande tendant à classer M. [O] [P] au coefficient 880 de la convention collective des industries chimiques et de la demande de rappel de salaire subséquente. La cour rejette la demande indemnitaire formée au titre du travail dissimulé. La cour modifie le jugement en ce qu'il a constaté la péremption de l'instance. La cour rejette la demande tendant à constater la péremption de l'instance. La cour rejette la demande indemnitaire formée au titre du repos compensateur ainsi que celle portant sur le défaut d'information relative au repos compensateur. La cour rejette la demande d'astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 1 avril 2026, 22/04151

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. La cour constate l'existence d'un contrat de travail et dit que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige. La cour rejette la demande tendant à classer M. [O] [P] au coefficient 880 de la convention collective des industries chimiques et de la demande de rappel de salaire subséquente. La cour rejette la demande indemnitaire formée au titre du travail dissimulé. La cour modifie le jugement en ce qu'il a constaté la péremption de l'instance. La cour rejette la demande tendant à constater la péremption de l'instance. La cour rejette la demande indemnitaire formée au titre du repos compensateur ainsi que celle portant sur le défaut d'information relative au repos compensateur. La cour rejette la demande d'astreinte.

838

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 1 avril 2026, 22/06697

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 27 mars 2023. La cour dit irrecevables comme prescrites : -La demande de rappel de salaire formée par M. [Z] pour la période du 1er février 2016 au 30 octobre 2016 ; La demande de rappel de prime de vacances pour l'année 2016. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la période du 31 octobre 2016 au 23 novembre 2017. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 1 avril 2026, 22/06697

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 27 mars 2023. La cour dit irrecevables comme prescrites : -La demande de rappel de salaire formée par M. [Z] pour la période du 1er février 2016 au 30 octobre 2016 ; La demande de rappel de prime de vacances pour l'année 2016. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la période du 31 octobre 2016 au 23 novembre 2017. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

Total partiel des postes identifiés : 317 860,44 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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839

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 1 avril 2026, 22/06604

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme [K] à la société [1], aux torts de l'employeur, et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 1er septembre 2020. La cour déboute Mme [K] du surplus de ses demandes pour exécution déloyale de son contrat de travail en raison de la mauvaise exécution des plans de départ volontaire. La cour rejette la demande de Mme [K] au titre du reliquat dû au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre de la modification unilatérale du contrat de travail et de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 1 avril 2026, 22/06604

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme [K] à la société [1], aux torts de l'employeur, et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 1er septembre 2020. La cour déboute Mme [K] du surplus de ses demandes pour exécution déloyale de son contrat de travail en raison de la mauvaise exécution des plans de départ volontaire. La cour rejette la demande de Mme [K] au titre du reliquat dû au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre de la modification unilatérale du contrat de travail et de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 117 637,09 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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840

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 1 avril 2026, 23/01944

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [g] de payer à m. [h], ayant-droit de mme [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 1 avril 2026, 23/01944

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [g] de payer à m. [h], ayant-droit de mme [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 3 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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