Cour d'appel de Montpellier · 1er avril 2026

somme de 2 826,97€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - la somme de 4 914,18€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 3 276,12€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 327,61€ à titre de congés payés sur préavis. Le mandataire liquidateur a également été condamné à la remise des bulletins de paie des mois de juin 2021 à septembre 2022. Le 18 janvier 2024, l'association [3] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregi

s payés ; - la somme de 4 914,18€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 3 276,12€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 327,61€ à titre de congés payés sur préavis. Le mandataire liquidateur a également été condamné à la remise des bulletins de paie des mois de juin 2021 à septembre 2022. Le 18 janvier 2024, l'association [3] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 28 mars 2024, elle conclut à l'infirmatio

udiciaire du contrat de travail ainsi prononcée produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due. Le conseil de prud'hommes a exactement calculé le montant de l'indemnité de préavis revenant au salarié, augmentée des congés payés afférents. Au regard de son ancienneté, de son salaire au moment du licenciement, du fait que la preuve n'est pas rapportée que l'entreprise e

Par lettre du 8 novembre 2022, le salarié a été licencié par Me [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL [D] [W] [A], pour motif économique. Par jugement en date du 14 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur le 8 novembre 2022 et a octroyé au salarié : - la somme de 28 269,74€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 2 826,97€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - la somme de 4 914,18€ à titre de dommages et intérêts pour licencieme

sées. MOTIFS DE LA DÉCISION Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée. C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement. Les manquements reprochés à l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire doivent être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail. Il appartient

aquelle il a été engagé caractérise un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, dont la date d'effet doit être fixée à la date de la rupture, soit le 8 novembre 2022. La résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi prononcée produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due. Le conseil de prud'hommes a exactement

ique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [X] [S] a été engagé le 6 juin 2020 par l'EURL [D] [W] [A], actuellement en liquidation judiciaire. Il exerçait les fonctions de chauffeur livreur avec en dernier lieu un salaire mensuel brut de 1 638,06€. Saisi le 27 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Béziers a, par ordonnance de référé du 17 décembre 2021, condamné l'employeur à verser au salarié les salaires dus pour la période du 1er juin au 30 septembre 2021. Le 29 octobre 2021, s'estimant en droit de s

ugement en date du 14 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur le 8 novembre 2022 et a octroyé au salarié : - la somme de 28 269,74€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 2 826,97€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - la somme de 4 914,18€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 3 276,12€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 327,61€ à titre de congés

cte de ce qu'elle revendique le bénéfice des textes légaux et réglementaires relatifs aux garanties de la créance des salariés. A titre subsidiaire, elle demande de limiter la condamnation à : - la somme de 3 276,12€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 327,61€ à titre de congés payés sur rappel de salaire, - la somme de 819,03€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1638,06€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 163,80€ à titre de congés payés sur

é la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur le 8 novembre 2022 et a octroyé au salarié : - la somme de 28 269,74€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 2 826,97€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - la somme de 4 914,18€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 3 276,12€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 327,61€ à titre de congés payés sur préavis. Le mandataire liquidateur a également été condamné à la r

nsatrice de congés payés ; - la somme de 4 914,18€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 3 276,12€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 327,61€ à titre de congés payés sur préavis. Le mandataire liquidateur a également été condamné à la remise des bulletins de paie des mois de juin 2021 à septembre 2022. Le 18 janvier 2024, l'association [3] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 28 mars 2024, elle conclut à

ffirmations selon lesquelles le salarié aurait cessé de se tenir à la disposition de l'employeur à compter du 1er décembre 2021, il y a lieu de confirmer le jugement qui a exactement fixé les sommes dues à titre de rappels de salaire et de congés payés afférents. Sur les conséquences de la résiliation du contrat de travail : Le manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles de payer au salarié la rémunération qui lui est due et de le mettre en mesure d'exercer la prestation de travail pour laquelle il a été engagé caractérise un

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 01 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00350 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDC7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 DECEMBRE 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 21/00342 APPELANTE : Association [Localité 1] ([1] DE [Localité 2]) prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, subs

[X] [S] a été engagé le 6 juin 2020 par l'EURL [D] [W] [A], actuellement en liquidation judiciaire. Il exerçait les fonctions de chauffeur livreur avec en dernier lieu un salaire mensuel brut de 1 638,06€. Saisi le 27 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Béziers a, par ordonnance de référé du 17 décembre 2021, condamné l'employeur à verser au salarié les salaires dus pour la période du 1er juin au 30 septembre 2021. Le 29 octobre 2021, s'estimant en droit de solliciter la résiliatio de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison

pour la période du 1er juin au 30 septembre 2021. Le 29 octobre 2021, s'estimant en droit de solliciter la résiliatio de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison des manquements qu'il lui reprochait, [X] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers. Par lettre du 8 novembre 2022, le salarié a été licencié par Me [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL [D] [W] [A], pour motif économique. Par jugement en date du 14 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail a

023, ayant occupé des emplois précaires depuis le 1er janvier 2023, il y a lieu de confirmer la somme allouée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement, qui précise que la garantie de l'AGS doit intervenir selon les principes énoncés par les articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail, sera également confirmé sur ce point. Conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié licencié doit être ordonné dans la limit

n raison des manquements qu'il lui reprochait, [X] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers. Par lettre du 8 novembre 2022, le salarié a été licencié par Me [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL [D] [W] [A], pour motif économique. Par jugement en date du 14 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur le 8 novembre 2022 et a octroyé au salarié : - la somme de 28 269,74€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 2 826,97€ à titre d'indemn