Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 71

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 187
Dernière décision affichée1 avril 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 187 décisions
841

Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 1 avril 2026, 25/00039

Cour d'appel

La date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail est fixée au 21 février 2024, date de cessation de la collaboration entre les parties. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Association [8] d'[Localité 2] dans les limites légales de sa garantie fixées par les articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail, avec avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253-17 et D3253-5 du code du travail. La cour déclare recevables en la forme les appels, formés à titre principal et incident. La cour fixe au passif de la procédure collective de la S.A.R.L. [6], représentée par son liquidateur judiciaire, la S.E.L.A.R.L. [5] [I], représentée par Maître [V] [R], les dépens d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 1 avril 2026, 25/00039

La date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail est fixée au 21 février 2024, date de cessation de la collaboration entre les parties. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Association [8] d'[Localité 2] dans les limites légales de sa garantie fixées par les articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail, avec avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253-17 et D3253-5 du code du travail. La cour déclare recevables en la forme les appels, formés à titre principal et incident. La cour fixe au passif de la procédure collective de la S.A.R.L. [6], représentée par son liquidateur judiciaire, la S.E.L.A.R.L. [5] [I], représentée par Maître [V] [R], les dépens d'appel.

842

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-17.822

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [P] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de l'obligation de sécurité et, par voie de retranchement, en ce qu'il ordonne le remboursement par la société Elogie - SIEMP à France travail des indemnités de chômage éventuellement versées à M. [P] depuis son licenciement jusqu'au jour de l'arrêt dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 25 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-17.822

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [P] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de l'obligation de sécurité et, par voie de retranchement, en ce qu'il ordonne le remboursement par la société Elogie - SIEMP à France travail des indemnités de chômage éventuellement versées à M. [P] depuis son licenciement jusqu'au jour de l'arrêt dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 25 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

843

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 31 mars 2026, 25/01289

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de Mme [T] [F] épouse [D] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté Mme [T] [F] épouse [D] de sa demande au titre du licenciement, de sa demande au titre des frais irrépétibles et en ce qu'il l'a condamnée au paiement des dépens. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à la société [3] [O] venant aux droits de la société [E] [Q] de rembourser à Pôle emploi devenu France travail les indemnités de chômage versées à Mme [F] épouse [D] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 31 mars 2026, 25/01289

La cour dit le licenciement de Mme [T] [F] épouse [D] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté Mme [T] [F] épouse [D] de sa demande au titre du licenciement, de sa demande au titre des frais irrépétibles et en ce qu'il l'a condamnée au paiement des dépens. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à la société [3] [O] venant aux droits de la société [E] [Q] de rembourser à Pôle emploi devenu France travail les indemnités de chômage versées à Mme [F] épouse [D] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 25 932,70 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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845

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 31 mars 2026, 23/05106

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [e] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat. Les sommes en nature de dommages et intérêts porteront intérêts à compter de la date de la décision en fixant le principe et le montant. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [e] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 31 mars 2026, 23/05106

La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [e] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat. Les sommes en nature de dommages et intérêts porteront intérêts à compter de la date de la décision en fixant le principe et le montant. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [e] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

846

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 31 mars 2026, 24/02631

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de [J] [N] avec la SAS [1] à compter du 4 août 2022. La résiliation produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Toulouse du 30 mai 2024 sauf en ce qu'elle a rejeté la demande au titre du préjudice moral, cette disposition étant confirmée. La cour rejette la demande d'annulation de la décision du conseil de prud'hommes de Toulouse du 30 mai 2024. La cour déboute Mme [N] de ses autres demandes. La cour déclare l'arrêt opposable au [4] de [Localité 5] qui garantira le paiement des créances de Mme [N] dans les conditions prévues par la loi et le règlement et suivant les plafonds de garantie applicables, étant rappelé que les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas garanties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 31 mars 2026, 24/02631

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de [J] [N] avec la SAS [1] à compter du 4 août 2022. La résiliation produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Toulouse du 30 mai 2024 sauf en ce qu'elle a rejeté la demande au titre du préjudice moral, cette disposition étant confirmée. La cour rejette la demande d'annulation de la décision du conseil de prud'hommes de Toulouse du 30 mai 2024. La cour déboute Mme [N] de ses autres demandes. La cour déclare l'arrêt opposable au [4] de [Localité 5] qui garantira le paiement des créances de Mme [N] dans les conditions prévues par la loi et le règlement et suivant les plafonds de garantie applicables, étant rappelé que les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas garanties.

Total partiel des postes identifiés : 13 420 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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849

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 27 mars 2026, 25/00474

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 1er juillet 2019'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [j] [m]' une somme au titre de congés payés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [j] [m]' une somme au titre des congés payés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [j] [m]' une somme à titre de rappel de salaire du mois de mai 2019. La cour infirme, dans les limites de sa saisine sur renvoi après cassation partielle le jugement du 4 décembre 2019 rendu par le conseil de prud'hommes de Compiègne, sauf en ce qu'il a débouté M. [E] [J] [M] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, et de sa demande de remboursement de frais de déplacement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 27 mars 2026, 25/00474

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 1er juillet 2019'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [j] [m]' une somme au titre de congés payés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [j] [m]' une somme au titre des congés payés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [j] [m]' une somme à titre de rappel de salaire du mois de mai 2019. La cour infirme, dans les limites de sa saisine sur renvoi après cassation partielle le jugement du 4 décembre 2019 rendu par le conseil de prud'hommes de Compiègne, sauf en ce qu'il a débouté M. [E] [J] [M] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, et de sa demande de remboursement de frais de déplacement.

850

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 27 mars 2026, 24/01682

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et dit que cette rupture produit, à la date du licenciement, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [f] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a débouté Mme [F] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement et la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 27 mars 2026, 24/01682

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et dit que cette rupture produit, à la date du licenciement, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [f] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a débouté Mme [F] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement et la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 50 046,34 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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851

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 27 mars 2026, 24/02270

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en date du 9 décembre 2024 sauf en ce qu'il a ordonné à Mme [D] [G] de restituer le véhicule Mazda immatriculé [Immatriculation 1] et débouté la société [1] de sa demande indemnitaire pour résistance abusive ; statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, REQUALIFIE la démission présumée de Mme [D] [G] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [d] [g] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour déboute les parties du surplus de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 27 mars 2026, 24/02270

La cour modifie le jugement précédent en date du 9 décembre 2024 sauf en ce qu'il a ordonné à Mme [D] [G] de restituer le véhicule Mazda immatriculé [Immatriculation 1] et débouté la société [1] de sa demande indemnitaire pour résistance abusive ; statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, REQUALIFIE la démission présumée de Mme [D] [G] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [d] [g] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour déboute les parties du surplus de ses demandes.

852

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 27 mars 2026, 24/01910

Cour d'appel

La demande de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet. La cour constate n'être pas saisie d'une demande relative à la qualification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [R] de ses demandes tendant à la fixation à la procédure collective de la société [2] de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement. La cour confirme le jugement en ses dispositions sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. La cour rejette les demandes de l'AGS ([5] de [Localité 1]) tirées de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel et du non-respect du contradictoire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 27 mars 2026, 24/01910

La demande de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet. La cour constate n'être pas saisie d'une demande relative à la qualification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [R] de ses demandes tendant à la fixation à la procédure collective de la société [2] de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement. La cour confirme le jugement en ses dispositions sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. La cour rejette les demandes de l'AGS ([5] de [Localité 1]) tirées de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel et du non-respect du contradictoire.

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