Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 27 mars 2026, 24/00508
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en ses dispositions rejetant les demandes de requalification en contrat à durée indéterminée, de résiliation judiciaire et les prétentions indemnitaires de rupture afférentes. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [e] [i] une indemnite globale de une somme pour ses frais exposés non compris dans les dépens. Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et que les intérêts échus par annuités seront capitalisés.
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La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions rejetant les demandes de requalification en contrat à durée indéterminée, de résiliation judiciaire et les prétentions indemnitaires de rupture afférentes. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [e] [i] une indemnite globale de une somme pour ses frais exposés non compris dans les dépens. Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et que les intérêts échus par annuités seront capitalisés.