Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 72

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 187
Dernière décision affichée27 mars 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 187 décisions
853

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 27 mars 2026, 24/00508

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions rejetant les demandes de requalification en contrat à durée indéterminée, de résiliation judiciaire et les prétentions indemnitaires de rupture afférentes. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [e] [i] une indemnite globale de une somme pour ses frais exposés non compris dans les dépens. Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et que les intérêts échus par annuités seront capitalisés.

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La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions rejetant les demandes de requalification en contrat à durée indéterminée, de résiliation judiciaire et les prétentions indemnitaires de rupture afférentes. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [e] [i] une indemnite globale de une somme pour ses frais exposés non compris dans les dépens. Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et que les intérêts échus par annuités seront capitalisés.

Total partiel des postes identifiés : 28 570,25 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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854

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 27 mars 2026, 21/17758

Cour d'appel

La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre de retenir les conclusions déposées les 11 et 16 décembre 2025 par les parties ; Informe les parties de ce que l'instruction de l'affaire sera à nouveau clôturée le 2 avril 2026. La notification de la décision vaudra convocation des parties à l'audience ; Réserve le sort des demandes et des dépens.

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La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre de retenir les conclusions déposées les 11 et 16 décembre 2025 par les parties ; Informe les parties de ce que l'instruction de l'affaire sera à nouveau clôturée le 2 avril 2026. La notification de la décision vaudra convocation des parties à l'audience ; Réserve le sort des demandes et des dépens.

855

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 27 mars 2026, 22/05585

Cour d'appel

La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 4 novembre 2025. La cour ordonne la réouverture des débats ; Invite Mme [G] [O], appelante, à faire désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter la SARL [2] dans le cadre de l'instance d'appel. La présente décision vaut convocation des parties ; Réserve les demandes. La cour fixe à nouveau la clôture de l'instruction à la date du 21 septembre 2026.

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La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 4 novembre 2025. La cour ordonne la réouverture des débats ; Invite Mme [G] [O], appelante, à faire désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter la SARL [2] dans le cadre de l'instance d'appel. La présente décision vaut convocation des parties ; Réserve les demandes. La cour fixe à nouveau la clôture de l'instruction à la date du 21 septembre 2026.

857

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 27 mars 2026, 25/04306

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la commune de [Localité 6]. La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou pour exécution déloyale. La convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 est applicable au contrat de travail liant Monsieur [Z] [E] et la commune de [Localité 6]. La cour ordonne à la commune de [localite 6] de payer à monsieur [v] [e] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la commune de [localite 6] de payer à monsieur [v] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la commune de [localite 6] de payer à monsieur [v] [e] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour déboute Monsieur [Z] [E] de cette demande de dommages et intérêts. La cour déboute Monsieur [Z] [E] de sa demande d'astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 27 mars 2026, 25/04306

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la commune de [Localité 6]. La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou pour exécution déloyale. La convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 est applicable au contrat de travail liant Monsieur [Z] [E] et la commune de [Localité 6]. La cour ordonne à la commune de [localite 6] de payer à monsieur [v] [e] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la commune de [localite 6] de payer à monsieur [v] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la commune de [localite 6] de payer à monsieur [v] [e] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour déboute Monsieur [Z] [E] de cette demande de dommages et intérêts. La cour déboute Monsieur [Z] [E] de sa demande d'astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 60 235,10 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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858

Cour d'appel de Cayenne, Chambre Sociale, 27 mars 2026, 24/00158

Cour d'appel

La cour ordonne à la caisse generale de securite sociale de payer à madame [k] [r] une somme au titre des faits de harcèlement moral. La cour ordonne à la caisse generale de securite sociale de payer à madame [k] [r] une somme au titre de la prévention des risques d'atteinte à sa sécurité et à sa santé. La cour confirme pour le surplus ; Et statuant à nouveau.

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La cour ordonne à la caisse generale de securite sociale de payer à madame [k] [r] une somme au titre des faits de harcèlement moral. La cour ordonne à la caisse generale de securite sociale de payer à madame [k] [r] une somme au titre de la prévention des risques d'atteinte à sa sécurité et à sa santé. La cour confirme pour le surplus ; Et statuant à nouveau.

859

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 27 mars 2026, 22/13971

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [u] [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [u] [p] une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [u] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant débouté Mme [U] [P] de ses demandes: - de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail; d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice résultant de l'origine professionnelle de l'inaptitude ; au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] aux depens de premiere instance et d'appel et de payer à mme [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 27 mars 2026, 22/13971

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [u] [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [u] [p] une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [u] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant débouté Mme [U] [P] de ses demandes: - de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail; d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice résultant de l'origine professionnelle de l'inaptitude ; au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] aux depens de premiere instance et d'appel et de payer à mme [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 10 191,33 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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860

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 24/01515

Cour d'appel

La cour déboute M. [L] [M] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la période du 1er mars au 26 octobre 2022 ainsi que de sa demande au titre des congés payés afférents. La prise d'acte par M. [L] [M] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission. La cour déboute M. [L] [M] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déboute M. [L] [M] de ses demandes en paiement suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; indemnité légale de licenciement ; indemnité compensatrice de préavis majorée des congés payés afférents. La cour déboute M. [L] [M] de sa demande tendant à voir ordonner à la société [1] de lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés. La cour rejette la demande de M. [L] [M] au titre des intérêts légaux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 24/01515

La cour déboute M. [L] [M] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la période du 1er mars au 26 octobre 2022 ainsi que de sa demande au titre des congés payés afférents. La prise d'acte par M. [L] [M] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission. La cour déboute M. [L] [M] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déboute M. [L] [M] de ses demandes en paiement suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; indemnité légale de licenciement ; indemnité compensatrice de préavis majorée des congés payés afférents. La cour déboute M. [L] [M] de sa demande tendant à voir ordonner à la société [1] de lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés. La cour rejette la demande de M. [L] [M] au titre des intérêts légaux.

861

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 24/01528

Cour d'appel

La cour déclare nulle la rupture conventionnelle du contrat de travail ayant lié les parties. La rupture du contrat de travail ayant lié Mme [S] [J] et la société [1] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mme [S] [J] a occupé les fonction d'assistant du chef d'entreprise, statut cadre position 1, au sein de la société [1]. Le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus et que nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 24/01528

La cour déclare nulle la rupture conventionnelle du contrat de travail ayant lié les parties. La rupture du contrat de travail ayant lié Mme [S] [J] et la société [1] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mme [S] [J] a occupé les fonction d'assistant du chef d'entreprise, statut cadre position 1, au sein de la société [1]. Le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus et que nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

862

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 26 mars 2026, 22/09868

Cour d'appel

La cour déboute Mme [A] de ses demandes au titre de l'obligation de mise en place d'une mutuelle et au titre de l'obligation de formation. Les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 26 mars 2026, 22/09868

La cour déboute Mme [A] de ses demandes au titre de l'obligation de mise en place d'une mutuelle et au titre de l'obligation de formation. Les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette toute autre demande.

863

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 26 mars 2026, 23/00399

Cour d'appel

La cour dit n'y avoir lieu de requalifier le contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet. La cour déboute Mme [R] [V] de ses demandes de rappel de salaire, de congés payés afférents et de solde d'indemnité de licenciement. La cour déboute Mme [R] [V] de sa demande d'heures complémentaires. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [r] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 26 mars 2026, 23/00399

La cour dit n'y avoir lieu de requalifier le contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet. La cour déboute Mme [R] [V] de ses demandes de rappel de salaire, de congés payés afférents et de solde d'indemnité de licenciement. La cour déboute Mme [R] [V] de sa demande d'heures complémentaires. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [r] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles d'appel.

Total des postes identifiés : 4 141,14 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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864

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 26 mars 2026, 22/07665

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [J] [F] aux torts de la société [1]. La cour fixe la date de la rupture du contrat de travail au 22 mai 2020. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ses dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, à la résistance abusive et à la demande reconventionnelle au titre des frais irrépétibles, lesquelles sont confirmées. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [f] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [f] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [f] une somme à titre d'indemnité de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 26 mars 2026, 22/07665

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [J] [F] aux torts de la société [1]. La cour fixe la date de la rupture du contrat de travail au 22 mai 2020. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ses dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, à la résistance abusive et à la demande reconventionnelle au titre des frais irrépétibles, lesquelles sont confirmées. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [f] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [f] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [f] une somme à titre d'indemnité de licenciement.

Total partiel des postes identifiés : 18 308,21 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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