Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 73

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, puis abandonne en cours d'instance la demande de résiliation judiciaire, le juge, qui constate la nullité du licenciement, doit examiner la demande de réintégration

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juin 2021), M. [X] a été engagé en qualité de technico-commercial le 8 août 2007 par la société Dyese France. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 1er septembre 2015 de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3. Il a été licencié le 7 décembre 2015. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

[P] a été engagé en qualité d'assistant chef de projet, le 5 avril 2004, par la société Espace 4. Il a été promu responsable grands comptes, statut cadre, moyennant une rémunération forfaitaire pour 169 heures mensuelles de travail et une rémunération variable versée sous forme de prime annuelle. 2. Le salarié a saisi, le 12 juin 2017, la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 5 octobre 2017. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas fait l'objet de faits de harcèlement moral, de le débouter de sa demande indemnitaire à ce titre, de sa demande indemnitaire relative à la violation par l'employeur de son obligation de prévention et de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors « que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution. L'action de Monsieur [Z] [P] comporte plusieurs prétentions : - la résiliation judiciaire du contrat de travail, - une indemnisation, la résiliation produisant les effets d'un licenciement illicite, - un rappel de salaires depuis l'annulation de son licenciement. Comme précisé ci-dessus, par arrêt du 4 septembre 2015, la Cour d'appel de Nancy a, notamment : - infirmé le jugement entrepris, - déclaré nul le licenciement, - ordonné la réintégration de Monsieur [P].

[R] [V], qui était chef de cuisine dans le restaurant « La maison de l'entrecôte », atteste que la direction lui a demandé de préparer pour le personnel de la nourriture qui ne devait jamais être hallal et de donner plus de travail à son second de cuisine, M. [I] [X], de confession musulmane, pendant la période du ramadan (pièce n° 5 de l'appelante). Par jugement du 11 février 2019, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [X] (pièce n° 37 de l'appelante). Une autre salariée de l'entreprise, Mme [Z] [T], qui a travaillé de mars 2014 à octobre 2015 dans le restaurant, atteste que les gérants tenaient des propos racistes envers les employés de confession musulmane (pièce n° 7 de l'appelante).

Il était également directeur général salarié de l'association pour la formation interprofessionnelle d'Armor (ASFIDA). A la fin de l'année 1996, sur dénonciation, une enquête préliminaire visant M. [A] et M. [O], directeur général adjoint, a été ouverte pour détournement de fonds. Le 26 février 1997,'M. [A] a saisi le conseil des prud'hommes de Saint Brieuc en résiliation judiciaire de ses contrats de travail aux torts de ses employeurs. Par jugement du 4 décembre 1997 le conseil des prudhommes a décidé de surseoir à statuer, dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cour. Après radiation de l'affaire et réinscription au rôle, par jugement du 28 juin 2021 le conseil des prud'hommes a décidé à nouveau de surseoir à statuer.

Par courrier du 13 novembre 2019, la société BNP Paribas a informé la salariée qu'elle était affectée, à compter du 3 décembre 2019, sur un poste de conseiller patrimonial sur son ancienne agence d'[Localité 6] Royale. Le 23 décembre 2019, Mme [C] recevait une nouvelle mise en demeure de réintégrer ledit poste. Par requête en date du 16 janvier 2020, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy en demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 30 janvier 2020, la société BNP Paribas a convoqué Mme [C] à un entretien préalable avant sanction. Par lettre du 18 février 2020, Mme [C] [G] a été licenciée pour faute grave.

Dire que les faits de harcèlement moral commis par le syndicat mixte sont avérés Par conséquent, Condamner le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard pris en la personne de son représentant légal, à lui payer à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral la somme de 15 000 euros A titre principal Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard et dire que cette résiliation produira les effets d'un licenciement nul à la date du 20 mai 2019 Par conséquent, Condamner le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard pris en la personne de son représentant légal à lui payer à la somme de 24 540 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul A titre…

[G] a été engagé en qualité d'adjoint au chef de dépôt par la société SDP, devenue Adrexo (la société), le 1er septembre 1987. 2. L'employeur lui a proposé, le 15 mai 2015, une modification de son contrat de travail, qui a été mise en oeuvre en juin 2015. 3. Revendiquant un poste d'adjoint au responsable opérationnel, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 mars 2016 de diverses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts, puis d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, et de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à ce titre, ainsi qu'au titre de la violation du statut protecteur et d'un harcèlement moral.

sont susceptibles de constituer une telle discrimination ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au soutien de ses demandes fondées sur une discrimination syndicale, M.

Le 16 février 2016, il a été déclaré apte avec maintien des aménagements antérieurs et mi-temps thérapeutique. 5. Le 9 mai 2016, le salarié a été sanctionné par deux jours de mise en disponibilité d'office sans traitement. Il a contesté cette sanction que son employeur a maintenue. 6. Le 22 décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement et discrimination et l'annulation des sanctions disciplinaires. Examen des moyens Sur le troisième et le quatrième moyens 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.