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Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 73

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée26 mars 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 187 décisions
865

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 26 mars 2026, 22/08096

Cour d'appel

La cour déboute [O] [Y] de sa demande de rappels de salaire et des congés payés afférents. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [O] [Y] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, L'infirme pour le surplus. La cour déboute la société [1] de sa demande au titre de la procédure abusive. La cour ordonne à m. [o] [y] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour déboute [O] [Y] de sa demande de rappels de salaire et des congés payés afférents. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [O] [Y] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, L'infirme pour le surplus. La cour déboute la société [1] de sa demande au titre de la procédure abusive. La cour ordonne à m. [o] [y] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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866

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 26 mars 2026, 22/08135

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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867

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 26 mars 2026, 23/04105

Cour d'appel

La cour déclare que la résiliation judiciaire prend effet au 16 juillet 2022. La cour confirme également le jugement en ce qu'il a ordonné la remise d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes. La cour confirme également le jugement en ce qu'il déclaré le jugement opposable à l'Ags dans la limite du plafond légal. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute Monsieur [N] [X] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société [4] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. L'Ags devra garantir ces créances dans la limite du plafond légal.

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La cour déclare que la résiliation judiciaire prend effet au 16 juillet 2022. La cour confirme également le jugement en ce qu'il a ordonné la remise d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes. La cour confirme également le jugement en ce qu'il déclaré le jugement opposable à l'Ags dans la limite du plafond légal. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute Monsieur [N] [X] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société [4] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. L'Ags devra garantir ces créances dans la limite du plafond légal.

868

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 26 mars 2026, 23/01143

Cour d'appel

La cour confirme, dans la limite de l'appel, le jugement précédent sauf en ce qu'il a': - Mis hors de cause la SELAS [A] [1] pour le surplus, - Débouté M. [Z] de ses plus amples demandes, Statuant de nouveau sur les points infirmés et y ajoutant': Met hors de cause la Selas [A] [4] prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] à compter du 8 février 2022. Chaque partie supporte la charge des dépens qu'elle a exposés en cause d'appel.

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La cour confirme, dans la limite de l'appel, le jugement précédent sauf en ce qu'il a': - Mis hors de cause la SELAS [A] [1] pour le surplus, - Débouté M. [Z] de ses plus amples demandes, Statuant de nouveau sur les points infirmés et y ajoutant': Met hors de cause la Selas [A] [4] prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] à compter du 8 février 2022. Chaque partie supporte la charge des dépens qu'elle a exposés en cause d'appel.

869

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 26 mars 2026, 25/00443

Cour d'appel

La cour rejette le surplus des demandes formées par les parties. La cour modifie le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, Juge irrecevable la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par Mme [B] [J] à l'encontre de M. [X] [P] ; Juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [B] [J] par M. [X] [P].

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La cour rejette le surplus des demandes formées par les parties. La cour modifie le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, Juge irrecevable la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par Mme [B] [J] à l'encontre de M. [X] [P] ; Juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [B] [J] par M. [X] [P].

Total partiel des postes identifiés : 7 706,76 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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870

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 24/04021

Cour d'appel

La cour donne acte à M. [T] [Q] de son désistement d'appel et à la société d'[5] de son acceptation. Le désistement d'appel est parfait. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance et déclare la cour dessaisie.

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La cour donne acte à M. [T] [Q] de son désistement d'appel et à la société d'[5] de son acceptation. Le désistement d'appel est parfait. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance et déclare la cour dessaisie.

871

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 25/00865

Cour d'appel

La cour déboute M. [O] [U] de ses demandes relatives aux heures supplémentaires, au délai de prévenance et temps de pause, aux frais de déplacement, aux RTT, au complément de salaire, aux IJSS et aux repos compensateurs. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [o] [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à m. [o] [u] de payer à la sas [1] une somme à titre de trop perçu des heures trop payées. La SAS [1] doit verser à M. [O] [U] les intérêts de retard au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation pour les créances contractuelles et à compter de la décision, qui en fixe le principe et le montant, pour les créances indemnitaires. La cour déboute M. [O] [U] de sa demande d'astreinte.

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La cour déboute M. [O] [U] de ses demandes relatives aux heures supplémentaires, au délai de prévenance et temps de pause, aux frais de déplacement, aux RTT, au complément de salaire, aux IJSS et aux repos compensateurs. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [o] [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à m. [o] [u] de payer à la sas [1] une somme à titre de trop perçu des heures trop payées. La SAS [1] doit verser à M. [O] [U] les intérêts de retard au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation pour les créances contractuelles et à compter de la décision, qui en fixe le principe et le montant, pour les créances indemnitaires. La cour déboute M. [O] [U] de sa demande d'astreinte.

872

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 25/00980

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes du Havre du 4 mars 2025. La cour déboute la société [1] de sa demande de voir déclarer irrecevable la pièce n° 15 et de celle de dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à mme [c] [r] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 25/00980

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes du Havre du 4 mars 2025. La cour déboute la société [1] de sa demande de voir déclarer irrecevable la pièce n° 15 et de celle de dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à mme [c] [r] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 300 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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873

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 26 mars 2026, 24/00380

Cour d'appel

La résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [P] [V] aux torts de la société [1] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 30 septembre 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [v] une somme à titre d'indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales du travail et du droit au repos. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [v] une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour dit n'y avoir lieu à écarter des débats la pièce n°18 versée par M. [P] [V]. La cour déboute M. [P] [V] du surplus de ses demandes.

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La résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [P] [V] aux torts de la société [1] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 30 septembre 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [v] une somme à titre d'indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales du travail et du droit au repos. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [v] une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour dit n'y avoir lieu à écarter des débats la pièce n°18 versée par M. [P] [V]. La cour déboute M. [P] [V] du surplus de ses demandes.

874

Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24/00081

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du 16 mai 2024, en déboutant notamment Monsieur [B] [U] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec ses conséquences pécuniaires, [3] en ce que le jugement n'a pas fait droit à la demande d'article 700 du Code de procédure civile en première instance. La cour ordonne à monsieur [b] [u] de payer à la sarl [2] une somme au titre de l'article 700 concernant la procédure de 1ère instance. La cour ordonne à monsieur [b] [u] de payer à la sarl [2] une somme au titre de l'article 700 concernant la procédure d'appel.

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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du 16 mai 2024, en déboutant notamment Monsieur [B] [U] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec ses conséquences pécuniaires, [3] en ce que le jugement n'a pas fait droit à la demande d'article 700 du Code de procédure civile en première instance. La cour ordonne à monsieur [b] [u] de payer à la sarl [2] une somme au titre de l'article 700 concernant la procédure de 1ère instance. La cour ordonne à monsieur [b] [u] de payer à la sarl [2] une somme au titre de l'article 700 concernant la procédure d'appel.

875

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 25 mars 2026, 21/08837

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 4 avril 2019. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courent à compter de la notification du présent arrêt. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 25 mars 2026, 21/08837

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 4 avril 2019. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courent à compter de la notification du présent arrêt. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 9 566,70 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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876

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 25 mars 2026, 22/01928

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [E] [K] à la SASU [1] avec effet au 31 décembre 2020. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [e] [k] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [e] [k] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par celui-ci en première instance puis en cause d'appel. La cour dit n'y avoir lieu, en l'état, d'assortir cette condamnation d'une astreinte. La cour condamne la SASU [1] à remettre à M. [E] [K] un bulletin de paie, ainsi qu'une attestation France travail, conformes au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 25 mars 2026, 22/01928

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [E] [K] à la SASU [1] avec effet au 31 décembre 2020. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [e] [k] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [e] [k] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par celui-ci en première instance puis en cause d'appel. La cour dit n'y avoir lieu, en l'état, d'assortir cette condamnation d'une astreinte. La cour condamne la SASU [1] à remettre à M. [E] [K] un bulletin de paie, ainsi qu'une attestation France travail, conformes au présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 44 717,83 € · Mentions brut/net à conserver
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