Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 74

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée25 mars 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 187 décisions
877

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 25 mars 2026, 22/01930

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [F] [C] [B] à la SASU [Localité 2] [1] avec effet au 31 juillet 2020. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sasu [localite 2] [1] de payer à m. [f] [c] [b] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sasu [localite 2] [1] de payer à m. [f] [c] [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par celui-ci en première instance puis en cause d'appel. La cour dit n'y avoir lieu, en l'état, d'assortir cette condamnation d'une astreinte. La cour condamne la SASU [Localité 2] [1] à remettre à M. [F] [C] [B] un bulletin de paie, ainsi qu'une attestation France travail, conformes au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 25 mars 2026, 22/01930

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [F] [C] [B] à la SASU [Localité 2] [1] avec effet au 31 juillet 2020. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sasu [localite 2] [1] de payer à m. [f] [c] [b] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sasu [localite 2] [1] de payer à m. [f] [c] [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par celui-ci en première instance puis en cause d'appel. La cour dit n'y avoir lieu, en l'état, d'assortir cette condamnation d'une astreinte. La cour condamne la SASU [Localité 2] [1] à remettre à M. [F] [C] [B] un bulletin de paie, ainsi qu'une attestation France travail, conformes au présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 42 667,24 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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878

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 25 mars 2026, 23/02536

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail fondée sur le harcèlement moral. La cour condamne la société [1] à transmettre à Mme [C] les documents de fins de contrat rectifiés conformes à la présente décision. La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté la demande en résiliation du contrat de travail ainsi que les demandes indemnitaires subséquentes et en ce qu'il a condamné Mme [C] aux dépens de la procédure. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [v] [c] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déclare recevables les demandes formées en première instance par Mme [C] au titre des dommages intérêts pour harcèlement moral et au titre de la rectification de documents de fin de contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 25 mars 2026, 23/02536

La cour prononce la résiliation du contrat de travail fondée sur le harcèlement moral. La cour condamne la société [1] à transmettre à Mme [C] les documents de fins de contrat rectifiés conformes à la présente décision. La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté la demande en résiliation du contrat de travail ainsi que les demandes indemnitaires subséquentes et en ce qu'il a condamné Mme [C] aux dépens de la procédure. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [v] [c] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déclare recevables les demandes formées en première instance par Mme [C] au titre des dommages intérêts pour harcèlement moral et au titre de la rectification de documents de fin de contrat.

Total des postes identifiés : 13 203,40 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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880

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 25 mars 2026, 22/08581

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre des commissions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre des heures supplémentaires 2019/2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme pour la première instance et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 25 mars 2026, 22/08581

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre des commissions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre des heures supplémentaires 2019/2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme pour la première instance et.

881

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 25 mars 2026, 25/02803

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour dit n'y avoir lieu de condamner M. [Y] à payer à M. [R] une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 25 mars 2026, 25/02803

La cour confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour dit n'y avoir lieu de condamner M. [Y] à payer à M. [R] une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

882

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-10.513

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette l'exception de litispendance soulevée par M., [T], l'arrêt rendu le 15 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-10.513

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette l'exception de litispendance soulevée par M., [T], l'arrêt rendu le 15 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

883

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 24 mars 2026, 22/03328

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [M] [Q] aux torts de l'employeur et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour ordonne à M. [I] [X], désigné ès qualités de mandataire ad hoc de la société [1] la remise à M. [M] [Q] d'un certificat de travail, d'un bulletin de paye récapitulatif et d'une attestation Pôle emploi conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans astreinte. La cour déclare le présent arrêt est opposable à l'AGS dont la garantie s'exercera dans les limites légales et réglementaires en l'absence de fonds disponibles. La cour fixe les entiers dépens au passif de la liquidation de la société [1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 24 mars 2026, 22/03328

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [M] [Q] aux torts de l'employeur et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour ordonne à M. [I] [X], désigné ès qualités de mandataire ad hoc de la société [1] la remise à M. [M] [Q] d'un certificat de travail, d'un bulletin de paye récapitulatif et d'une attestation Pôle emploi conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans astreinte. La cour déclare le présent arrêt est opposable à l'AGS dont la garantie s'exercera dans les limites légales et réglementaires en l'absence de fonds disponibles. La cour fixe les entiers dépens au passif de la liquidation de la société [1].

Total des postes identifiés : 68 134,55 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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884

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 24 mars 2026, 22/09744

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 23 novembre 2020 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [m] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [m] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour déboute M. [J] [M] de sa demande principale relative à l'exécution de l'avenant n°4. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de la société [1] tendant à ordonner à M. [M] de ne pas utiliser des informations qu'il a pu collecter. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour rejette la demande d'astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 24 mars 2026, 22/09744

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 23 novembre 2020 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [m] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [m] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour déboute M. [J] [M] de sa demande principale relative à l'exécution de l'avenant n°4. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de la société [1] tendant à ordonner à M. [M] de ne pas utiliser des informations qu'il a pu collecter. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour rejette la demande d'astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 432 119,27 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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885

Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 24 mars 2026, 24/01002

Cour d'appel

La cour confirme les dispositions déférées du jugement, sauf s'agissant de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 24 mars 2026, 24/01002

La cour confirme les dispositions déférées du jugement, sauf s'agissant de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 € · Attribution à vérifier
Préavis / indemnités de ruptureRésiliation judiciaire
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886

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 24 mars 2026, 22/02198

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraires soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 24 mars 2026, 22/02198

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraires soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

887

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 24 mars 2026, 22/02251

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraires soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 24 mars 2026, 22/02251

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraires soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

888

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 24 mars 2026, 25/00617

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [e] [p] [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées le cas échéant à Monsieur [E] [P] [L] dans la limite d'un' mois à compter de la rupture du 26 mars 2020, en application de l'article L 1235-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 24 mars 2026, 25/00617

La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [e] [p] [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées le cas échéant à Monsieur [E] [P] [L] dans la limite d'un' mois à compter de la rupture du 26 mars 2020, en application de l'article L 1235-4 du code du travail.

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