Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 75

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 187
Dernière décision affichée23 mars 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 187 décisions
889

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 23 mars 2026, 23/01828

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 02 juin 2023. La cour ordonne à madame [f] [r] de payer à l'association [1] une somme au titre des frais irrépétibles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 23 mars 2026, 23/01828

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 02 juin 2023. La cour ordonne à madame [f] [r] de payer à l'association [1] une somme au titre des frais irrépétibles.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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890

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 20 mars 2026, 25/00379

Cour d'appel

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur est sans objet. La cour déboute M. [G] de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La demande d'exécution provisoire est sans objet. La cour déclare irrecevables les demandes de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er août 2016 et de ses avenants en contrat de travail à durée indéterminée, de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein antérieure au 1er juin 2021 et de rappels de salaire pour temps plein, primes et heures supplémentaires non réglées antérieures à cette date.

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La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur est sans objet. La cour déboute M. [G] de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La demande d'exécution provisoire est sans objet. La cour déclare irrecevables les demandes de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er août 2016 et de ses avenants en contrat de travail à durée indéterminée, de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein antérieure au 1er juin 2021 et de rappels de salaire pour temps plein, primes et heures supplémentaires non réglées antérieures à cette date.

891

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 20 mars 2026, 24/01376

Cour d'appel

La cour fixe au 13 mars 2024 la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z] [Y]'. La SELARL [3] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2] devra délivrer à M. [Z] [Y] ses bulletins de salaires pour la période du 15 décembre 2023 au 13 mars 2024, sans qu'il y ait lieu à astreinte'. Le rappel des salaires du 15 décembre 2023 au 13 mars 2024 ne peut pas bénéficier de la garantie du [5] de [Localité 3] es qualités de gestionnaire de l'AGS'. La cour modifie le jugement précédent sauf sur le principe de la résiliation judiciaire du contrat de travail, le montant des indemnités de rupture, le montant des dommages-intérêts, les frais irrépétibles et les dépens'. La cour déboute en conséquence M. [Z] [Y] de sa demande tendant à la garantie de l'AGS à ces titres'.

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La cour fixe au 13 mars 2024 la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z] [Y]'. La SELARL [3] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2] devra délivrer à M. [Z] [Y] ses bulletins de salaires pour la période du 15 décembre 2023 au 13 mars 2024, sans qu'il y ait lieu à astreinte'. Le rappel des salaires du 15 décembre 2023 au 13 mars 2024 ne peut pas bénéficier de la garantie du [5] de [Localité 3] es qualités de gestionnaire de l'AGS'. La cour modifie le jugement précédent sauf sur le principe de la résiliation judiciaire du contrat de travail, le montant des indemnités de rupture, le montant des dommages-intérêts, les frais irrépétibles et les dépens'. La cour déboute en conséquence M. [Z] [Y] de sa demande tendant à la garantie de l'AGS à ces titres'.

892

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 20 mars 2026, 23/01438

Cour d'appel

La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour déboute l'UNEDIC (délégation AGS-CGEA de La Réunion) de sa demande de mise hors de cause. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic délégation AGS CGEA de la Réunion dont la garantie s'exercera dans les limites légales et réglementaires. Le présent arrêt sera transmis au greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion pour inscription sur l'état des créances, établissement et transmission à l'AGS pour garantie des sommes portées sur le relevé complémentaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 20 mars 2026, 23/01438

La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour déboute l'UNEDIC (délégation AGS-CGEA de La Réunion) de sa demande de mise hors de cause. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic délégation AGS CGEA de la Réunion dont la garantie s'exercera dans les limites légales et réglementaires. Le présent arrêt sera transmis au greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion pour inscription sur l'état des créances, établissement et transmission à l'AGS pour garantie des sommes portées sur le relevé complémentaire.

Total des postes identifiés : 38 354,24 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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893

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 19 mars 2026, 25/02282

Cour d'appel

La cour ordonne la radiation du rôle de la cour de l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 25/ 2282.

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La cour ordonne la radiation du rôle de la cour de l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 25/ 2282.

894

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 mars 2026, 24/00409

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [Z] en date du 29/09/2021 produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent. Le présent arrêt est opposable à l'Unédic délégation [8] [9] d'[Localité 1] et qu'elle doit sa garantie dans les conditions définies par l'article L.3253-8 du code du travail dans la limite des plafonds légaux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 mars 2026, 24/00409

La cour retient le harcèlement moral. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [Z] en date du 29/09/2021 produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent. Le présent arrêt est opposable à l'Unédic délégation [8] [9] d'[Localité 1] et qu'elle doit sa garantie dans les conditions définies par l'article L.3253-8 du code du travail dans la limite des plafonds légaux.

Total des postes identifiés : 99 425,43 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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895

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 mars 2026, 24/01132

Cour d'appel

La cour déclare que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [h] [g] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement aux dispositions légales en matière de durée de travail. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [h] [g] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [h] [g] une somme au titre des frais irrépétibles engagés en première instance. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [h] [g] une somme au titre des frais irrépétibles engagés en appel. La cour déboute la Sas [3] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 mars 2026, 24/01132

La cour déclare que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [h] [g] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement aux dispositions légales en matière de durée de travail. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [h] [g] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [h] [g] une somme au titre des frais irrépétibles engagés en première instance. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [h] [g] une somme au titre des frais irrépétibles engagés en appel. La cour déboute la Sas [3] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

Total partiel des postes identifiés : 61 936,90 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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896

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 mars 2026, 24/01133

Cour d'appel

La cour déclare que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [v] [k] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement aux dispositions légales en matière de durée de travail. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [v] [k] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [v] [k] une somme au titre des frais irrépétibles engagés en première instance. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [v] [k] une somme au titre des frais irrépétibles engagés en appel. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : Débouté M. [V] [K] de sa demande au titre du travail dissimulé ; L'infirme pour le surplus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 mars 2026, 24/01133

La cour déclare que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [v] [k] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement aux dispositions légales en matière de durée de travail. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [v] [k] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [v] [k] une somme au titre des frais irrépétibles engagés en première instance. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [v] [k] une somme au titre des frais irrépétibles engagés en appel. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : Débouté M. [V] [K] de sa demande au titre du travail dissimulé ; L'infirme pour le surplus.

Total partiel des postes identifiés : 114 276,10 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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897

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 19 mars 2026, 25/00016

Cour d'appel

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [M] [J] de ses demandes de dommages-intérêts pour préjudice moral au titre d'un harcèlement moral et d'exprimer en net les condamnations prononcées, et en ce qu'il a débouté la société [2] de ses demandes d'amende civile et de dommages-intérêts pour procédure abusive ; L'infirme pour le surplus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 19 mars 2026, 25/00016

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [M] [J] de ses demandes de dommages-intérêts pour préjudice moral au titre d'un harcèlement moral et d'exprimer en net les condamnations prononcées, et en ce qu'il a débouté la société [2] de ses demandes d'amende civile et de dommages-intérêts pour procédure abusive ; L'infirme pour le surplus.

898

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 18 mars 2026, 24/00127

Cour d'appel

La cour rejette la fin de non recevoir relative à la saisine de la cour de renvoi après cassation. La cour constate la péremption de l'instance d'appel. Les frais de l'instance d'appel périmée sont supportés par Mme [F] [C]. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des parties en cause d'appel et rejette leurs demandes formées à ce titre.

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La cour rejette la fin de non recevoir relative à la saisine de la cour de renvoi après cassation. La cour constate la péremption de l'instance d'appel. Les frais de l'instance d'appel périmée sont supportés par Mme [F] [C]. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des parties en cause d'appel et rejette leurs demandes formées à ce titre.

899

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25/01136

Cour d'appel

La cour déboute Monsieur [Q] [W] de sa demande de rappel de prime de fin d'année 2022, de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de sa demande de dommages et intérêts pour perte de chance, de sa demande tendant à voir juger que les dépens incluront les frais d'exécution forcée. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. L'AGS-CGEA d'[Localité 1] sera tenue de garantir les sommes allouées à Monsieur [Q] [W] en ce compris les indemnités de rupture, l'indemnité pour travail dissimulé et les dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination, violation du statut du lanceur d'alerte et licenciement vexatoire, dans les limites et plafonds définis aux articles L 3253-8 à L 3253-17, D 3253-2 et D 3253-5 du code du travail. La cour déclare l'arrêt opposable à l'AGS-CGEA d'[Localité 1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25/01136

La cour déboute Monsieur [Q] [W] de sa demande de rappel de prime de fin d'année 2022, de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de sa demande de dommages et intérêts pour perte de chance, de sa demande tendant à voir juger que les dépens incluront les frais d'exécution forcée. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. L'AGS-CGEA d'[Localité 1] sera tenue de garantir les sommes allouées à Monsieur [Q] [W] en ce compris les indemnités de rupture, l'indemnité pour travail dissimulé et les dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination, violation du statut du lanceur d'alerte et licenciement vexatoire, dans les limites et plafonds définis aux articles L 3253-8 à L 3253-17, D 3253-2 et D 3253-5 du code du travail. La cour déclare l'arrêt opposable à l'AGS-CGEA d'[Localité 1].

900

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-18.500

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-18.500

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

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