Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 76

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 187
Dernière décision affichée18 mars 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 187 décisions
901

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 22-10.903

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. Il résulte des articles L. 2314-1, alinéa 1er, L. 2314-23 et L. 1111-2, 2°, du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, que les salariés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, qui sont présents dans les locaux de cette entreprise et y travaillent depuis au moins un an, doivent être pris en compte pour l'application de l'article L. 1233-61 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, aux termes duquel dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. Il résulte des articles L. 2314-1, alinéa 1er, L. 2314-23 et L. 1111-2, 2°, du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, que les salariés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, qui sont présents dans les locaux de cette entreprise et y travaillent depuis au moins un an, doivent être pris en compte pour l'application de l'article L. 1233-61 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, aux termes duquel dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

902

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-17.941

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des articles L. 3322-1 du code du travail, L. 3325-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 et dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, et L. 2422-4 du code du travail, que les sommes dues par l'employeur à un salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, lesquelles n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations, n'entrent pas dans l'assiette de la somme due en application de l'article L. 2422-4 du code du travail.

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La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des articles L. 3322-1 du code du travail, L. 3325-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 et dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, et L. 2422-4 du code du travail, que les sommes dues par l'employeur à un salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, lesquelles n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations, n'entrent pas dans l'assiette de la somme due en application de l'article L. 2422-4 du code du travail.

903

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 17 mars 2026, 24/03537

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 11 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes d'Orange en ce qu'il a débouté Mme [F] [B] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, L'infirme pour le surplus, Statuant sur les dispositions réformées et y ajoutant. La cour déboute Mme [F] [B] de l'intégralité se ses prétentions. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution de sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour. La cour rejette les demandes contraires ou supplémentaires.

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La cour confirme le jugement rendu le 11 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes d'Orange en ce qu'il a débouté Mme [F] [B] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, L'infirme pour le surplus, Statuant sur les dispositions réformées et y ajoutant. La cour déboute Mme [F] [B] de l'intégralité se ses prétentions. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution de sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour. La cour rejette les demandes contraires ou supplémentaires.

904

Cour d'appel de Cayenne, Chambre Sociale, 13 mars 2026, 25/00092

Cour d'appel

La cour déboute la SARL [1] de sa demande de nullité in limine litis.

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La cour déboute la SARL [1] de sa demande de nullité in limine litis.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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905

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 12 mars 2026, 24/01013

Cour d'appel

Le licenciement de M. [G] [S] du 20 juillet 2020 par la société [2] est dénué de cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevable l'appel incident de la société [2]. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [g] [s] une somme à titre de rappel de salaires (du 01/03/2020 au 21/07/2020). La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [g] [s] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [g] [s] une somme à titre de rappel de prime d'expérience (du 1er février 2017 au 31 mars 2019 et du 1er mars 2020 au 21 avril 2020), et. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [g] [s] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement sur le surplus des dispositions soumises à la cour.

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Le licenciement de M. [G] [S] du 20 juillet 2020 par la société [2] est dénué de cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevable l'appel incident de la société [2]. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [g] [s] une somme à titre de rappel de salaires (du 01/03/2020 au 21/07/2020). La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [g] [s] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [g] [s] une somme à titre de rappel de prime d'expérience (du 1er février 2017 au 31 mars 2019 et du 1er mars 2020 au 21 avril 2020), et. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [g] [s] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement sur le surplus des dispositions soumises à la cour.

906

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2026, 24-13.549

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° Y 24-13.549.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° Y 24-13.549.

907

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2026, 24-19.440

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

908

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2026, 25-11.547

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute la salariée de sa demande formulée au titre de la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail, l'arrêt rendu le 4 juillet 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute la salariée de sa demande formulée au titre de la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail, l'arrêt rendu le 4 juillet 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon.

909

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2026, 24-11.074

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

911

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 6 mars 2026, 22/08034

Cour d'appel

La cour déclare la demande de résiliation judiciaire irrecevable. La cour confirme le jugement précédent sauf à préciser que la demande de résiliation judiciaire est irrecevable.

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La cour déclare la demande de résiliation judiciaire irrecevable. La cour confirme le jugement précédent sauf à préciser que la demande de résiliation judiciaire est irrecevable.

912

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-17.248

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation, l'arrêt rendu le 13 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation, l'arrêt rendu le 13 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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