Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 77

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée18 février 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 187 décisions
913

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-14.172

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte de l'article L. 8241-2 du code du travail que l'obligation de verser au salarié mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables pèse sur l'entreprise prêteuse, laquelle demeure l'employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l'entreprise utilisatrice dès lors qu'une faute a été commise par cette dernière. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir retenu que l'entreprise prêteuse demeurait bien l'employeur du salarié et que le contrat de droit local signé avec l'entreprise utilisatrice ne privait pas d'effectivité les dispositions législatives et conventionnelles françaises régissant ses rapports avec lui, même durant la période d'expatriation de celui-ci, en déduit que la demande en paiement des heures supplémentaires est valablement dirigée contre l'entreprise prêteuse.

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La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte de l'article L. 8241-2 du code du travail que l'obligation de verser au salarié mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables pèse sur l'entreprise prêteuse, laquelle demeure l'employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l'entreprise utilisatrice dès lors qu'une faute a été commise par cette dernière. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir retenu que l'entreprise prêteuse demeurait bien l'employeur du salarié et que le contrat de droit local signé avec l'entreprise utilisatrice ne privait pas d'effectivité les dispositions législatives et conventionnelles françaises régissant ses rapports avec lui, même durant la période d'expatriation de celui-ci, en déduit que la demande en paiement des heures supplémentaires est valablement dirigée contre l'entreprise prêteuse.

914

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-13.908

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

915

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 12 février 2026, 23/01990

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] à la date du présent arrêt. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. La cour ordonne à la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville de [Localité 2] ([Localité 4]) de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [G], dans la limite de six mois d'indemnités.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] à la date du présent arrêt. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. La cour ordonne à la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville de [Localité 2] ([Localité 4]) de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [G], dans la limite de six mois d'indemnités.

916

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-18.087

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

917

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2026, 24-19.418

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation déboute Mme [D] de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation déboute Mme [D] de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents.

918

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 4 février 2026, 23/06167

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à amende civile. La cour rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour rejette toute autre demande.

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La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à amende civile. La cour rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour rejette toute autre demande.

919

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 4 février 2026, 22/05319

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement (RG n°F19/0317) prononcé le 14 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris, sauf en ce qu'il a déclaré injustifié l'avertissement disciplinaire du 12 décembre 2016; L'infirme de ce chef. La cour déclare prescrite la demande de Mme [R] [S] [O] en annulation de l'avertissement disciplinaire du 12 décembre 2016. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour rejette toute autre demande.

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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement (RG n°F19/0317) prononcé le 14 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris, sauf en ce qu'il a déclaré injustifié l'avertissement disciplinaire du 12 décembre 2016; L'infirme de ce chef. La cour déclare prescrite la demande de Mme [R] [S] [O] en annulation de l'avertissement disciplinaire du 12 décembre 2016. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour rejette toute autre demande.

920

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 janvier 2026, 23/03837

Cour d'appel

La cour déboute M. [G] [A] de ses demandes de paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déclare la convention de forfait jours signée par M. [G] [A] privée d'effets pour l'année 2017 à 2021. La cour rejette la demande d'irrecevabilité du paiement d'heures supplémentaires, pour cause de demandes nouvelles. La cour déclare prescrite la demande de paiement des heures supplémentaires antérieures au 27 janvier 2018. La cour déboute M. [G] [A] de la demande au titre des commissions sur chiffre d'affaires pour les années 2019, 2020, et 2021.

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La cour déboute M. [G] [A] de ses demandes de paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déclare la convention de forfait jours signée par M. [G] [A] privée d'effets pour l'année 2017 à 2021. La cour rejette la demande d'irrecevabilité du paiement d'heures supplémentaires, pour cause de demandes nouvelles. La cour déclare prescrite la demande de paiement des heures supplémentaires antérieures au 27 janvier 2018. La cour déboute M. [G] [A] de la demande au titre des commissions sur chiffre d'affaires pour les années 2019, 2020, et 2021.

921

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 22/01654

Cour d'appel

Le licenciement dont M. [P] a été l'objet est nul. La cour déclare irrecevables les demandes de M. [P] d'indemnité de congés payés et celle relative aux jours d'ancienneté. La cour confirme le jugement rendu le 21 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Blois en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit des juridictions de l'ordre administratif concernant la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, en ce qu'il a renvoyé les parties à mieux se pourvoir sur ce chef de demande et en ce qu'il a débouté M. [P] de ses demandes suivantes : - rappel de prime de transport - indemnité spéciale de licenciement - indemnité relative à la violation du statut protecteur de 30 mois. La cour infirme ce jugement pour le surplus. La cour rejette la demande de M. [P] au titre de l'indemnité différentielle. La cour déboute M. [P] de sa demande d'indemnité de congés payés sur préavis.

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Le licenciement dont M. [P] a été l'objet est nul. La cour déclare irrecevables les demandes de M. [P] d'indemnité de congés payés et celle relative aux jours d'ancienneté. La cour confirme le jugement rendu le 21 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Blois en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit des juridictions de l'ordre administratif concernant la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, en ce qu'il a renvoyé les parties à mieux se pourvoir sur ce chef de demande et en ce qu'il a débouté M. [P] de ses demandes suivantes : - rappel de prime de transport - indemnité spéciale de licenciement - indemnité relative à la violation du statut protecteur de 30 mois. La cour infirme ce jugement pour le surplus. La cour rejette la demande de M. [P] au titre de l'indemnité différentielle. La cour déboute M. [P] de sa demande d'indemnité de congés payés sur préavis.

922

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 23 janvier 2026, 25/07846

Cour d'appel

La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Martigues le 5 juin 2025 ; Et statuant à nouveau. La cour rejette l'exception de litispendance.

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La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Martigues le 5 juin 2025 ; Et statuant à nouveau. La cour rejette l'exception de litispendance.

923

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-10.512

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. Une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance collective constitue une modification du contrat de travail. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes en paiement d'une d'indemnité pour licenciement nul, à titre subsidiaire d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de licenciement et compensatrice de préavis, outre congés payés afférents et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. Une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance collective constitue une modification du contrat de travail. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes en paiement d'une d'indemnité pour licenciement nul, à titre subsidiaire d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de licenciement et compensatrice de préavis, outre congés payés afférents et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

924

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 21 janvier 2026, 23/06199

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur. La cour rejette toute autre demande. La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [3] par le greffe de la cour d'appel. La cour ordonne le remboursement par l'Union Sanitaire et Sociale pour l'Accompagnement et la Prévention des indemnités de chômage éventuellement payées à la salariée licenciée, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités.

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La cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur. La cour rejette toute autre demande. La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [3] par le greffe de la cour d'appel. La cour ordonne le remboursement par l'Union Sanitaire et Sociale pour l'Accompagnement et la Prévention des indemnités de chômage éventuellement payées à la salariée licenciée, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités.

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