Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 21 janvier 2026, 22/02907
Cour d'appelLa cour prononce, aux torts exclusifs de la société [9], la résiliation judiciaire du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral, la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, les demandes de solde d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement nul et d'indemnité compensatrice de congés payés. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [9] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 3 octobre 2019. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.
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La cour prononce, aux torts exclusifs de la société [9], la résiliation judiciaire du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral, la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, les demandes de solde d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement nul et d'indemnité compensatrice de congés payés. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [9] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 3 octobre 2019. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.