Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 78

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 187
Dernière décision affichée21 janvier 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 187 décisions
925

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 21 janvier 2026, 22/02907

Cour d'appel

La cour prononce, aux torts exclusifs de la société [9], la résiliation judiciaire du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral, la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, les demandes de solde d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement nul et d'indemnité compensatrice de congés payés. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [9] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 3 octobre 2019. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.

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La cour prononce, aux torts exclusifs de la société [9], la résiliation judiciaire du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral, la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, les demandes de solde d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement nul et d'indemnité compensatrice de congés payés. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [9] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 3 octobre 2019. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.

927

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 14 janvier 2026, 22/00661

Cour d'appel

Le licenciement de M. [O] est nul. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour dit recevables les demandes formées par M. [O]. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la société [6] de remettre à M. [O] un bulletin de paie récapitulatif et un solde de tout compte conformes à la présente décision.

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Le licenciement de M. [O] est nul. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour dit recevables les demandes formées par M. [O]. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la société [6] de remettre à M. [O] un bulletin de paie récapitulatif et un solde de tout compte conformes à la présente décision.

928

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 8 janvier 2026, 17/03338

Cour d'appel

La demande de M. [I] [L] en paiement d'une indemnité de congés payés sur les périodes d'arrêt de travail pour maladie est irrecevable. La cour déboute M.[I] [L] de l'ensemble de ses autres demandes. La cour déboute la société [13] de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.

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La demande de M. [I] [L] en paiement d'une indemnité de congés payés sur les périodes d'arrêt de travail pour maladie est irrecevable. La cour déboute M.[I] [L] de l'ensemble de ses autres demandes. La cour déboute la société [13] de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.

930

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-20.919

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

931

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 décembre 2025, 23/02431

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions soumises à la cour le jugement rendu le 8 septembre 2023, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montargis.

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La cour confirme en toutes ses dispositions soumises à la cour le jugement rendu le 8 septembre 2023, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montargis.

932

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 19 décembre 2025, 21/01857

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire dudit contrat de travail aux torts de la société [1] représentée par la SELARL [4], prise en la personne de Me [P] [A] mandataire liquidateur, à la date du prononcé du présent arrêt'. La cour dit qu'un contrat à durée indéterminée a été conclu entre M. [G] [L] et la société [1] le 29 octobre 2018'. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'. La cour dit qu'en l'espèce, la garantie de l'[5] ne couvre pas les créances résultant de la rupture du contrat de travail, en ce compris l'indemnité pour travail dissimulé, et la créance d'indemnité procédurale'. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de'Lille le'8 octobre 2021 dans l'ensemble de ses dispositions'. La demande de prononcé de l'exécution provisoire est sans objet'. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

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La cour prononce la résiliation judiciaire dudit contrat de travail aux torts de la société [1] représentée par la SELARL [4], prise en la personne de Me [P] [A] mandataire liquidateur, à la date du prononcé du présent arrêt'. La cour dit qu'un contrat à durée indéterminée a été conclu entre M. [G] [L] et la société [1] le 29 octobre 2018'. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'. La cour dit qu'en l'espèce, la garantie de l'[5] ne couvre pas les créances résultant de la rupture du contrat de travail, en ce compris l'indemnité pour travail dissimulé, et la créance d'indemnité procédurale'. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de'Lille le'8 octobre 2021 dans l'ensemble de ses dispositions'. La demande de prononcé de l'exécution provisoire est sans objet'. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Total des postes identifiés : 33 516,12 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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933

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 19 décembre 2025, 24/01811

Cour d'appel

La cour prononce aux torts exclusifs de la société [1] la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec M. [D] [V], ce à compter du 3 janvier 2024. La cour retient le harcèlement moral. La cour déclare recevable la demande portant sur la contestation du licenciement pour inaptitude de M. [V]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [v] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [v] une somme à titre de dommages et intérêts pour résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dunkerque le 3 septembre 2024, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant l'arrêt maladie.

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La cour prononce aux torts exclusifs de la société [1] la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec M. [D] [V], ce à compter du 3 janvier 2024. La cour retient le harcèlement moral. La cour déclare recevable la demande portant sur la contestation du licenciement pour inaptitude de M. [V]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [v] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [v] une somme à titre de dommages et intérêts pour résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dunkerque le 3 septembre 2024, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant l'arrêt maladie.

Total partiel des postes identifiés : 77 500 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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934

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 19 décembre 2025, 24/01875

Cour d'appel

La cour prononce aux torts de la société [1] la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec M. [N] [B], ce à compter du 9 juin 2023. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour n'a pas à statuer sur la demande afférente à la clause de non-concurrence non reprise au dispositif des conclusions de M. [B]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] [b] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] [b] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] [b] une somme au titre des congés payés y afférents.

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La cour prononce aux torts de la société [1] la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec M. [N] [B], ce à compter du 9 juin 2023. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour n'a pas à statuer sur la demande afférente à la clause de non-concurrence non reprise au dispositif des conclusions de M. [B]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] [b] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] [b] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] [b] une somme au titre des congés payés y afférents.

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Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 19 décembre 2025, 24/00936

Cour d'appel

La cour rejette la demande de rectification présentée par la société [1]. La cour dit n'y avoir lieu de rectifier l'arrêt du 29 septembre 2023 rendu entre M. [B] et la société [1].

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La cour rejette la demande de rectification présentée par la société [1]. La cour dit n'y avoir lieu de rectifier l'arrêt du 29 septembre 2023 rendu entre M. [B] et la société [1].

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