Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 24 mars 2026, 25/00617

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

24/03/2026

Numéro d'affaire

25/00617

Résumé

CKD/KG MINUTE N° 26/196 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail le 25 mars 2026 La greffière COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARR…

Extrait

CKD/KG MINUTE N° 26/196 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail le 25 mars 2026 La greffière COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 24 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 25/00617 N° Portalis DBVW-V-B7J-IO44 Décision déférée à la Cour : 11 mai 2021 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Metz APPELANTE, INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT ET DEMANDERESSE A LA SAISINE APRÈS CASSATION : La S.A.S., [1]prise en la personne de son représentant légal ayant siège, [Adresse 1] à, [Localité 1] Représentée par Me Guillaume HARTER, Avocat à la Cour Plaidant : Me Stéphanie DUBOS, Avocat au barreau de Lyon INTIMÉ, APPELANT SUR APPEL INCIDENT ET DÉFENDEUR A LA SAISINE APRÈS CASSATION : Monsieur, [E], [P], [L] demeurant, [Adresse 2] à, [Localité 2] Représenté par Me Laurent PATE, Avocat au barreau de Metz COMPOSITION DE LA COUR : L'a…