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Cour d'appel de Nîmes · 30 mars 2026

5ème chambre sociale PHArrêtRG n° 24/03673

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cour constate le désistement d'instance et d'action de M. [M] [S] [O].

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
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  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  5. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 1 an et 4 mois.

Dates et calcul
Départ
21 novembre 2024
Décision
30 mars 2026
Durée exacte
494 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

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Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par requête du 23 avril 2024, M. [M] [S] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et afin de voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.
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  2. DatesPassage 2
    Par déclaration effectuée par voie électronique le 21 novembre 2024, M. [M] [S] [O] a régulièrement interjeté appel de cette décision notifiée le 14 novembre 2024.
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  3. DatesPassage 3
    Par ordonnance du 4 août 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure à effet au 26 décembre 2025 et fixé l'affaire à l'audience du 27 janvier 2026.
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  4. SynthèsePassage 4
    Constate le désistement d'instance et d'action de M. [M] [S] [O]
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Laisse les dépens de la procédure d'appel à la charge de M. [M] [S] [O]. Arrêt signé par le président et par le greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/03673 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMS7

CRL/JLB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

14 novembre 2024

RG :F 24/00221

[S] [O]

C/

S.A.R.L. [1]

Grosse délivrée le 30 MARS 2026 à :

- Me DUBOURD

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 30 MARS 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 14 Novembre 2024, N°F 24/00221

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Janvier 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 Mars 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [M] [S] [O]

né le 24 Août 1988 à [Localité 1] (BRESIL)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Christophe DUBOURD, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 30 Mars 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [M] [S] [J] a été engagé par la SARL [2] à compter du 17 janvier 2023 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de chauffeur routier. Au dernier état de la relation de travail, la rémunération de M. [M] [S] [J] s'établissait à 1 742,24 euros bruts mensuels pour un temps de travail de 151,67 heures.

Le 20 mars 2023, M. [M] [S] [J] a été placé en arrêt de travail au titre de la législation professionnelle jusqu'au 5 mars 2024.

Après avis d'aptitude lors de la visite de reprise, le salarié a repris son poste le 8 janvier 2024.

A compter du 22 mars 2024, M. [M] [S] [J] a été à nouveau placé en arrêt de travail.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 avril 2024, M. [M] [S] [J] a réclamé la SARL [2] le paiement de 54 heurs supplémentaires accomplies lors de la période du 1er février 2024 au 29 février 2024.

Par requête du 23 avril 2024, M. [M] [S] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et afin de voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.

Par jugement en date du 14 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :

-dit que le paiement des heures supplémentaires et des congés payés y afférent, régularisé tardivement (fin mai 2024), par la SARL [1],

-condamné la SARL [1] à payer à M. [M] [S] [J] la somme suivante : 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

-débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

-condamné la SARL [1] aux dépens.

Par déclaration effectuée par voie électronique le 21 novembre 2024, M. [M] [S] [O] a régulièrement interjeté appel de cette décision notifiée le 14 novembre 2024.

Par ordonnance du 4 août 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure à effet au 26 décembre 2025 et fixé l'affaire à l'audience du 27 janvier 2026.

En l'état de ses dernières écritures, intitulées ' conclusions", en date du 25 novembre 2024, M. [M] [S] [O] demande à la cour de :

- dire son appel régulier en la forme et justifié au fond,

- infirmer le jugement rendu le 14 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Nîmes seulement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail,

- dire et juger qu'il a effectué 17h30 supplémentaires entre le 1er et le 31 mars 2024,

- condamner à ce titre l'employeur au paiement de la somme de 266,87 euros outre 26,69 euros de congés payés y afférents soit la somme totale de 293,56 euros,

- condamner l'employeur au paiement de la somme de 95,76 euros au titre de l'indemnité de repas de midi,

- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail,

- condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes:

- 2.230,30 euros au titre de l'indemnité de préavis,

- 223 euros au titre des congés sur préavis,

- 2.500 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

- 4.460 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance d'appel.

La SARL [1] ne s'est pas constituée avocat dans le cadre de la présente instance, M. [M] [S] [O] lui a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions par acte du 11 décembre 2024.

Par message adressé par voie électronique le 4 septembre 2025, M. [M] [S] [O] a indiqué se désister de son appel.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de M. [M] [S] [O] .

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort ;

Constate le désistement d'instance et d'action de M. [M] [S] [O] ,

Laisse les dépens de la procédure d'appel à la charge de M. [M] [S] [O].

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Textes cités

2 références

  • 805Code de procédure civile
    Passage cité
    … Grosse délivrée le 30 MARS 2026 à : - Me DUBOURD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 30 MARS 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 14 Novembre 2024, N°F 24/00221 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision. DÉBATS : A l'audience publique du 27 Janvier 2026, où l'affaire a été mise en …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Par jugement en date du 14 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : -dit que le paiement des heures supplémentaires et des congés payés y afférent, régularisé tardivement (fin mai 2024), par la SARL [1], -condamné la SARL [1] à payer à M. [M] [S] [J] la somme suivante : 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, -condamné la SARL [1] aux dépens. Par déclaration effectuée par voie électronique le 21 novembre 2024, M. [M] [S] [O] a régulièrement interjeté appel de cette décision notifiée le 14 novembre 2024. Par ordonnance du 4 août 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure à effet au 26 décembre 2025 et fixé l'affaire à l'audience …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    ontrat de travail, - condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes: - 2.230,30 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 223 euros au titre des congés sur préavis, - 2.500 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 4.460 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance d'appel. La SARL [1] ne s'est pas constituée avocat dans le cadre de
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    Demandes et arguments
    suivantes: - 2.230,30 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 223 euros au titre des congés sur préavis, - 2.500 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 4.460 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance d'appel. La SARL [1] ne s'est pas constituée avocat dans le cadre de la présente instance, M. [M] [S] [O] lui a signifié sa déclaration
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    - 2.230,30 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 223 euros au titre des congés sur préavis, - 2.500 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 4.460 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance d'appel. La SARL [1] ne s'est pas constituée avocat dans le cadre de la présente instance, M. [M] [S] [O] lui a signifié sa déclaration d'appel et ses co
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    230,30 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 223 euros au titre des congés sur préavis, - 2.500 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 4.460 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance d'appel. La SARL [1] ne s'est pas constituée avocat dans le cadre de la présente instance, M. [M] [S] [O] lui a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions pa
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    t de la somme de 95,76 euros au titre de l'indemnité de repas de midi, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, - condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes: - 2.230,30 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 223 euros au titre des congés sur préavis, - 2.500 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 4.460 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure c
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    M. [M] [S] [O] demande à la cour de : - dire son appel régulier en la forme et justifié au fond, - infirmer le jugement rendu le 14 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Nîmes seulement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, - dire et juger qu'il a effectué 17h30 supplémentaires entre le 1er et le 31 mars 2024, - condamner à ce titre l'employeur au paiement de la somme de 266,87 euros outre 26,69 euros de congés payés y afférents soit la somme totale de 293,56 euros, - condamner l'emplo
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    re du contrat de travail et afin de voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Par jugement en date du 14 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : -dit que le paiement des heures supplémentaires et des congés payés y afférent, régularisé tardivement (fin mai 2024), par la SARL [1], -condamné la SARL [1] à payer à M. [M] [S] [J] la somme suivante : 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté les parties de leurs demandes plus amples
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    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03673 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMS7 CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 14 novembre 2024 RG :F 24/00221 [S] [O] C/ S.A.R.L. [1] Grosse délivrée le 30 MARS 2026 à : - Me DUBOURD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 30 MARS 2026 Décision défér
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Nimes · 14 novembre 2024
Identifiant source
69cb58b6cdc6046d47959e45
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