Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 20 novembre 2024, 21/10200

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Démission • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

20/11/2024

Numéro d'affaire

21/10200

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2024 (n°2024/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10200 - N° Portal…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2024 (n°2024/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10200 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2I4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° F 20/00243 APPELANTE S.A.R.L. BELLORR Représentée par son gérant en exercice dûment habilité. [Adresse 4] [Localité 2] / FRANCE Représentée par Me Eugène HOUSSARD, avocat au barreau de TOURS, toque : 87 INTIME Monsieur [L] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Montaine GUESDON VENNERIE, avocat au barreau de PARIS, toque: L0119 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Stéphane THERME, Conseill…