L. 7313-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] L'article L. 7313-6 du code du travail dispose que : ' Le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier, de représenter des entreprises ou des produits déterminés. [...]
[...] Suivant l'article L.7313-6 du code du travail : ' Le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier, de représenter des entreprises ou des produits déterminés. [...]
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 462 F-D Pourvoi n° U 20-10.516 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 m… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° V 20-10.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 464 F-D Pourvoi n° W 20-10.518 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en da… [...]
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 132 FS-B Pourvoi n° T 20-10.515 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 juillet 2020. R É P U B L I… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « M. X... prétend que l'article XX de son contrat de travail de 2002 intitulé « Clause Contractuelle Obligation de Fidélité Non Concurrence Loyauté Discrétion » est nul en ce qu'il ne prévoyait aucune contrepartie pécuniaire, les avenants de 2007 puis de 2009 n'ayant apporté des modifications qu'à l'article XXI int… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Nutrimetics France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'appel formé par Madame [D] ; AUX MOTIFS QUE : « Attendu que selon l'article… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la prise d'acte ; qu'aux termes de l'article VII du contrat du 17 septembre 2001, les parties sont convenues que la totalité des frais exposés par M. X... pour les besoins de son activité professionnelle lui seraient remboursés, ces frais étant inclus dans le montant des commissions ; que l'absence de précision de la… [...]
[...] ALORS D'UNE PART QUE l'exposante avait très précisément contesté la licéité de la clause intitulée « exclusivité », figurant à l'article 4 de son contrat de travail, comme d'une part, ne satisfaisant pas aux conditions de l'article L. 7313-6 du Code du travail concernant spécifiquement le statut des VRP et d'autre part, n'étant pas indis… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit que le licenciement de M. Frédéric X... ne reposait pas sur une faute grave mais seulement sur une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et d'avoir condamné en conséquence la société Kara à lui payer les sommes de 4. 528, 53 ¿ brut à titre d'indemnité compensa… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la revendication du statut de VRP exclusif : Le bénéfice de la ressource minimale forfaitaire instituée par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 des VRP est, aux termes même de cet article, réservé aux VRP satisfaisant aux trois conditions cumulatives suivantes : - n'avoir qu'un emplo… [...]
[...] 1°/ que l'article L. 7313-6 du code du travail dispose que « le contrat de travail du voyageur, représentant, placier peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour ce dernier, de représenter des entreprises ou des produits déterminés » ; que la liberté du travail étant le principe, le contrat d'un voyageur représentant, placier ne sau… [...]
[...] 9°) ET ALORS enfin et en toute hypothèse QU'en déduisant ce reclassement du seul fait que Monsieur Y..., représentant multicartes qui avait simultanément et depuis l'origine de la relation de travail, exercé son activité de voyageur représentant placier pour les sociétés ESSE BAGNO et X... France, continuait son activité au service de la… [...]