Article L. 7313-6 : texte et décisions associées

de toute clause d'exclusivité, la cour d'appel a violé l'article L. 7313-6 du code du travail, ensemble l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles L.7313-6 du code du travail et 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 : 6. Selon le premier de ces textes, le contrat.

de toute clause d'exclusivité, la cour d'appel a violé l'article L. 7313-6 du code du travail, ensemble l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7313-6 du code du travail et 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 : 7. Selon le premier de ces textes, le contrat de.

de toute clause d'exclusivité, la cour d'appel a violé l'article L. 7313-6 du code du travail, ensemble l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7313-6 du code du travail et 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 : 7. Selon le premier de ces textes, le contrat de.

de toute clause d'exclusivité, la cour d'appel a violé l'article L. 7313-6 du code du travail, ensemble l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7313-6 du code du travail et 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 : 6. Selon le premier de ces textes, le contrat.

de contrat est parfaitement valable et d'ailleurs envisagée à l'article L. 7313-6 du code du travail, qu'il s'agisse de représentants exclusifs ou multicartes ; que pour ce motif substitué, le jugement qui a débouté M. X... de sa demande sera confirmé » ; ALORS QUE monsieur X... soutenait que, pour le cas où les juges du fond considèreraient que l'article XXI s'appliquait, la contrepartie financière à l'engagement de non-concurrence devait être calculée conformément à l'article 17 de la convention collective (conclusions, p.

une garantie minimale de ressources ; qu'il résulte de l'article L. 7313-6 du code du travail que l'exclusivité suppose une interdiction totale d'exercer une activité pour le compte d'une entreprise, concurrente ou non, et qu'en l'absence d'une telle clause il n'est permis au salarié de représenter d'autres entreprises ou produits que sous la condition de déclarer les entreprises ou produits que le VRP.

à sa qualité de VRP, qui signifie seulement, conformément à l'article L. 7313-6 du code du travail, qu'il ne pouvait pas représenter d'autres entreprises ; qu'enfin, M. X... ne justifie pas avoir subi des brimades, des représailles ou une discrimination de la part de son employeur ; que la cour relève qu'il n'a pas contesté judiciairement l'avertissement qui lui a été notifié le 25 mars 2010 et que la politique d'ostracisme menée par la direction.

travail, comme d'une part, ne satisfaisant pas aux conditions de l'article L. 7313-6 du Code du travail concernant spécifiquement le statut des VRP et d'autre part, n'étant pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ni justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée aux buts recherchés et portant ainsi atteinte à ses droits et libertés fondamentales et notamment à la liberté du travail (conclusions d'appel reprises oralement à l'audience p.