Code du travail
Article L. 7313-6 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 7313-6
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7313-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-11.624
Cour de cassationque rappelé par le conseil de prud'hommes, qu'en application de l'article L. 7313-6 du code du travail, lorsque le contrat de travail ne prévoit pas l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier de représenter des entreprises ou produits déterminés, il comporte, à moins que les parties n'y renoncent par une stipulation expresse, la déclaration des entreprises ou des produits que le voyageur, représentant ou placier représente déjà et l'engagement de ne pas prendre en cours de contrat de nouvelles représentations sans autorisation préalable de l'employeur .
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que rappelé par le conseil de prud'hommes, qu'en application de l'article L. 7313-6 du code du travail, lorsque le contrat de travail ne prévoit pas l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier de représenter des entreprises ou produits déterminés, il comporte, à moins que les parties n'y renoncent par une stipulation expresse, la déclaration des entreprises ou des produits que le voyageur, représentant ou placier représente déjà et l'engagement de ne pas prendre en cours de contrat de nouvelles représentations sans autorisation préalable de l'employeur .
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-28.441
Cour de cassationqu'il affirme en premier lieu que son unique employeur est la SICO ; que l'article L 7313-6 du code du travail relatif à la clause d'exclusivité des VRP dispose que, lorsque le contrat de travail ne la prévoit pas, il comporte, à moins que les parties n'y renoncent par une stipulation expresse, la déclaration des entreprises ou des produits que le voyageur, représentant ou placier représente déjà et l'engagement de ne pas prendre en cours de contrat de nouvelles représentations sans autorisation préalable de l'employeur .
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qu'il affirme en premier lieu que son unique employeur est la SICO ; que l'article L 7313-6 du code du travail relatif à la clause d'exclusivité des VRP dispose que, lorsque le contrat de travail ne la prévoit pas, il comporte, à moins que les parties n'y renoncent par une stipulation expresse, la déclaration des entreprises ou des produits que le voyageur, représentant ou placier représente déjà et l'engagement de ne pas prendre en cours de contrat de nouvelles représentations sans autorisation préalable de l'employeur .
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-10.954
Cour de cassationd'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 7313-6 du code du travail dispose que « le contrat de travail du voyageur, représentant, placier peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour ce dernier, de représenter des entreprises ou des produits déterminés » ; que la liberté du travail étant le principe, le contrat d'un voyageur représentant, placier ne saurait prévoir, durant la durée d'exécution de ce dernier, une interdiction excédant celle prévue par l'article L.
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d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 7313-6 du code du travail dispose que « le contrat de travail du voyageur, représentant, placier peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour ce dernier, de représenter des entreprises ou des produits déterminés » ; que la liberté du travail étant le principe, le contrat d'un voyageur représentant, placier ne saurait prévoir, durant la durée d'exécution de ce dernier, une interdiction excédant celle prévue par l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-30.525
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-3 et L.7313-6 du Code du travail.
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a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-3 et L.7313-6 du Code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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