Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 14-29.013

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/2017

Numéro d'affaire

14-29.013

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00114

Résumé

En vertu des articles 748-1 et 749 du code de procédure civile et de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique en matière prud'homale. Cette faculté ne déroge pas au principe d'égalité de traitement dès lors que les prescriptions des articles 58 et 933 du code de procédure civile demeurent applicables. Doit donc être approuvé l'arrêt qui, ayant constaté que la déclaration d'appel adressée par le conseil d'un salarié par le réseau privé virtuel avocat respectait les formalités prescrites par ces dispositions, a décidé que l'appel était recevable

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 114 FS-P+B sur le premier moyen Pourvoi n° A 14-29.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nutrimetics France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme [G] [D], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'arti…