Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-28.441

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/2014

Numéro d'affaire

12-28.441

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00601

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SICO ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers (VRP) du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y... a été engagé le 14 mars 2007 en qualité de VRP par la Société industrielle et commerciale de l'Ouest (SICO), suivant contrat à durée indéterminée prévoyant, en son article 8, que le salarié « n'est pas embauché(e) à titre exclusif ; il/elle s'engage cependant à n'exercer directement ou indirectement aucune activité concurrente de celle de la société SICO » ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rémunération minimale forfaitaire des VRP ; que la SICO a été placée en liquidation judiciaire, M.

X... étant désigné liquidateur ; Attendu que pour dire que le salarié peut prétendre au bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord susvisé, l'arrêt retient qu'il se déduit de l'économie générale du contrat de travail que le salarié qui doit consacrer tout son temps de travail à son activité pour le compte de la SICO est dans l'impossibilité matérielle de travailler pour un autre employeur, et ce d'autant plus qu'il exerce son activité au service de celle-ci au moyen d'un véhicule magasin qu'il lui est formellement interdit d'utiliser pour prospecter les clients d'une autre société ; qu'il est donc de facto soumis par la SICO son unique employeur à une clause d'exclusivité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause contractuelle n'interdisait pas au salarié d'effectuer, pour le compte d'un tiers, des opérations autres que celles portant sur des produits susceptibles de concurrencer son employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SICO à payer à M.

Y... diverses sommes à titre de rémunération minimale forfaitaire et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M.

Y... de ses demandes en paiement au titre de la rémunération minimale forfaitaire et de dommages-intérêts ; Condamne M.

Y... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour M.

X..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit applicable à Monsieur Thierry Y... l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, d'avoir condamné la société SICO à verser à Monsieur Y... un rappel de salaires, incluant les congés payés y afférents, de 31.002,40 € pour la période de mars 2007 à août 2010 et d'avoir condamné la société SICO à verser à Monsieur Y... une somme de 4.600 € de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Sur la revendication du statut de VRP exclusif : Le bénéfice de la ressource minimale forfaitaire instituée par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 des VRP est, aux termes même de cet article, réservé aux VRP satisfaisant aux trois conditions cumulatives suivantes : - n'avoir qu'un employeur ; - être employé à temps complet ; - être soumis à une clause d'exclusivité ; que Monsieur Y... affirme satisfaire à cette triple exigence ; qu'il affirme en premier lieu que son unique employeur est la SICO ; que l'article L 7313-6 du code du travail relatif à la clause d'exclusivité des VRP dispose que, lorsque le contrat de travail ne la prévoit pas, il comporte, à moins que les parties n'y renoncent par une stipulation expresse, la déclaration des entreprises ou des produits que le voyageur, représentant ou placier représente déjà et l'engagement de ne pas prendre en cours de contrat de nouvelles représentations sans autorisation préalable de l'employeur ; que le contrat de travail de Monsieur Y... stipule expressément, en son article 8, qu'il n'est pas embauché à titre exclusif ; qu'il ne prévoit donc aucune interdiction faite à celui-ci de représenter d'autres entreprises ; qu'or, alors que le second alinéa de l'article L 7313-6 l'exige, n'y est déclarée aucune entreprise pour laquelle Monsieur Y... travaillait déjà lorsqu'il a été embauché par la SICO ; que Monsieur Y... ne peut justifier d'un fait inexistant et alors que la SICO ne fait elle-même état d'aucune autre entreprise dont celui-ci assurerait la représentation commerciale et qu'il n'existe aucun indice de ce qu'il travaillerait pour d'autres employeurs, il doit être admis qu'il satisfait à la première condition exigée pour prétendre à la ressource minimale forfaitaire ; que le contrat de travail de Monsieur Y... est un contrai de VRP ; que comme tous les contrats de cette nature, s'il n'assigne aucun cadre horaire à celui-ci pour accomplir sa mission qui y est définie comme la représentation et la vente au nom et pour le compte de la société SICO des articles qu'elle lui confie, mission qu'il accompli au moyen d'un véhicule magasin qu'elle lui confie, il lui assigne par contre des objectifs à réaliser tant en nombre de clients à contacter que de chiffre d'affaires à réaliser ; qu'un secteur d'activité lui est contractuellement dévolu ; que celui-ci est constitué de 43 communes situées aux confins des départements de la Manche (extrême sud-ouest) et de l'Ile et Vilaine réparties entre 29 communes dans le premier département et 14 communes dans le second (pièce n°8 de la SICO) ; que la population totale de ce secteur était, lors de la signature du contrat, de 26901- habitants et il comptait 10658 foyers ; que sont contractuellement assignés à Monsieur Y... les objectifs suivants : - la réalisation d'un chiffre d'affaires minimal mensuel, à compter du sixième mois de présence dans l'entreprise, de 7.023 € HT ou de 334 € HT par jour. - 8 ventes au minimum à réaliser par jour ; - le maintien d'un effectif minimum de 1000 clients qu'il s'engage à visiter régulièrement, chaque client devant l'être au moins une fois par trimestre : que si l'on déduit, ce qui constitue le minimum incompressible, le jour de repos hebdomadaire obligatoire, un trimestre compte 78 jours de travail théorique ; qu'un tel ratio impose donc à Monsieur Y... de visiter 13 clients par jour ; que la société SICO mentionne elle-même dans ses conclusions (4ème alinéa de la page 3) qu'il lui était suggéré de réaliser 35 contacts clientèle par jour ; que de tels objectifs ne peuvent être atteint qu'en travaillant à temps complet ; qu'or, l'article 7 du contrat prévoit que la non réalisation de ces objectifs, si elle se perpétue plus de trois mois et si elle n'est pas due à des éléments extérieurs non imputables au VRP, pourra entraîner la rupture du contrat de travail ; que cette clause imposée au VRP, s'il veut éviter de perdre son emploi, à tout mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés, lesquels lui imposent de travailler à temps complet ; que Monsieur Y... satisfait donc à la seconde condition exigée pour prétendre à la ressource minimale forfaitaire ; qu'il est constant que la SICO n'a pas reconnu à Monsieur.

Y... le bénéfice de la clause d'exclusivité puisque l'article 8 de son contrat de travail l'en exclut expressément . "On doit, dans les conventions, rechercher qu'elle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes" (article 1156 du code civil). "Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier" (article 1161 du code civil). "Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation" (article 1162 du code civil) ; que celui qui, dans l'hypothèse de l'espèce, a contracté l'obligation est Monsieur Y... qui s'est vu privé du bénéfice de la clause d'exclusivité ; que c'est à tort que Monsieur Y... soutient que la premier alinéa de l'article 8 de son contrat qui stipule qu'il n'est pas embauché à titre exclusif est neutralisé par le second qui stipule qu'il s'engage cependant à n'exercer directement ou indirectement aucune activité concurrente de celle de la SICO puisque cette seconde disposition ne lui interdit nullement d'exercer des fonctions de représentation et de vente au nom et pour le compte d'autres sociétés dès lors que l'activité de celles-ci ne concurrence pas celle de la société SICO ; que cette disposition de son contrat ne lui interdit donc pas de travailler pour le compte d'un autre employeur ; que de même, la clause de non concurrence insérée à son contrat (article 11) n'implique pas reconnaissance, au moins implicite, de l'exclusivité de la représentation et de la vente des articles commercialisés par la société SICO puisque, par définition, cette clause n'a vocation à s'appliquer qu'après la rupture des relations de travail qui unissent les parties ; que par contre, de l'économie générale du contrat telle que supra analysée, il se déduit que Monsieur Y..., qui doit consacrer tout son temps de travail à son activité pour le compte de la société SICO, est dans l'impossibilité matérielle de travailler pour, un autre employeur, ce qui est d'autant plus évident qu'il exerce son activité au service de celle-ci au moyen d'un véhicule magasin qu'il lui est formellement interdit d'utiliser pour prospecter les clients d'une autre société ; que Monsieur Y... est donc de facto soumis par la société SICO son unique employeur à une clause d'exclusivité ; qu'il remplit donc les trois conditions prévues par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; que Monsieur Y... demande un rappel de salaire à ce titre de 28.184 ¿, outre le dixième de cette somme au titre des congés payés y afférents ; qu'il détaille (ses pièces n° 32 et 33) son calcul qui porte sur la période de 42 mois qui court depuis son embauche en mars 2007 jusqu'en août 2010 en appliquant au mois de son embauche un prorata temporis ; que ce calcul est conforme aux dispositions prévues à ce sujet par l'article 5 de l'accord du 3 octobre 1975 et il y a lieu en conséquence de la valider et de faire droit à la demande à ce titre de Monsieur Y....

Sur la demande indemnitaire de Monsieur Y....

Privé depuis son embauche d'une part substantielle de la rémunération à laquelle il pouvait prétendre, Monsieur Y... demande à être indemnisé de son préjudice imputable à cette situation ; que les premiers juges, dont la décision a été annulée, avaient fait droit à sa demande à ce titre à hauteur de 4.600 ¿ et Monsieur Y... demande à la cour de lui octroyer cette somme ; qu'en considération à la fois de l'importance de la part dont a été amputé le salaire de Monsieur Y... et de la longue durée de temps pendant laquelle il a subi cette amputation, il y a lieu de faire droit à sa demande » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article 5-1 2° de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 que seul le représentant engagé à titre exclusif par un unique employeur a droit à une ressource minimale forfaitaire au titre de chaque trimestre d'emploi à temps complet ; qu'il résulte de ce texte que…