Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 5 mai 2026, 25/00894

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

05/05/2026

Numéro d'affaire

25/00894

Résumé

SD/[Localité 1] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 05 MAI 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 24 février 2026 N° de rôle : N° RG 25/00894 - N° Portalis DB…

Texte de la décision

SD/[Localité 1] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 05 MAI 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 24 février 2026 N° de rôle : N° RG 25/00894 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5FY S/appel d'une décision du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 19 mai 2025 Code affaire : 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur APPELANT Monsieur [V] [P], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Sviatoslav FOREST, avocat au barreau de BESANCON INTIMEES CPAM DU [Localité 3], sise Service juridique - TSA 99 998 - [Localité 4] [Adresse 2] représentée par Mme Mélanie VIEY en vertu d'un pouvoir général S.A.S. [1], sise [Adresse 3] représentée par Me Héléna MARCHET, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 24 Février 2026 : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Mme Sandra LEROY, Conseiller Mme Sandrine DAVIOT, Conseiller qui en ont délibéré, Mme Fabienne ARNOUX, Greffier lors des débats Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 05 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Statuant sur l'appel interjeté le 4 juin 2025 par M. [V] [P] d'un jugement rendu le 19 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon, qui dans le cadre du litige l'opposant à la SAS [2] a : - jugé que M. [P] ne rapporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, d'une faute inexcusable de la Société [3] qui serait à l'origine de sa maladie professionnelle - débouté M. [P] de l''ensemble de ses demandes et prétentions - dit que chacune des parties supportera les dépens qu'elle a engagés dans le cadre de la présente procédure - débouté M. [P] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er octobre 2025 aux termes desquelles M. [P], appelant, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - dire et juger que la SAS [3], ex-employeur de M. [P] a commis une faute inexcusable à son encontre - dire et juger que la SAS [3] devra indemniser le préjudice subi par le requérant - majorer la rente dont M. [P] sera bénéficiaire A titre subsidiaire -majorer le capital dont M. [P] sera bénéficiaire en le doublant - surseoir à statuer dans l'attente du chiffrage du préjudice subi par M. [P] En conséquence, -ordonner une Expertise Médicale, l'Expert ayant pour mission : Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle, 1.

A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ; 2.

Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ; 3.

Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; 4.

Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ; 5.

A l'issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique : ' la réalité des lésions initiales ' la réalité de l'état séquellaire ' l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur 6.

Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; 7.

Déficit fonctionnel temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; 8.

Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ; En évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ; Ce taux prenant en compte : a) non seulement les atteintes physiologiques ; b) mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties ; c) ainsi que les troubles dans les conditions d'existence et de la perte de la qualité de vie ; d) en précisant les mouvements, gestes et actes rendus difficiles ou impossible ; e) en précisant sa capacité à prendre conscience de son état et appréhender l'environnement et en donnant tout renseignement utile sur la nature et le degré de cette conscience ; f) en décrivant d'une part les déficits neuro-moteur-sensoriel orthopédique et leur répercussion sur les actes et la gestion de la vie courante, et d'autre part, les déficits neuropsychologiques et leur incidence sur les facultés de vie et d'insertion ou de réinsertion sociaux économiques. g) Dans le cas d'un état antérieur, préciser en quoi l'événement a eu une incidence sur cet état antérieur et chiffrer les effets d'une telle situation. h) Si son état nécessite une hospitalisation à vie, dire la structure la mieux adaptée. i) Si un retour à un domicile est souhaité en dépit de la gravité de son état, en indiquer toutes les conséquences pour M. [P] et son entourage.

En toute hypothèse, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel actuel, tous éléments confondus, en précisant le barème utilisé. 9.

Assistance par tierce personne Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ; 10.

Dépenses de santé futures Donner un avis médical sur la nécessité éventuelle de frais futurs, de fournitures de matériels d'appareillage ou d'aides techniques susceptibles d'accroitre l'autonomie de la personne ainsi que sur la nécessité de soins nécessaires postérieurement à la consolidation ; dire pour chacun de ses frais le caractère occasionnel ou viager, la nature et la durée prévisible. 11.

Pertes de gains professionnels futurs Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; 12.

Incidence professionnelle Décrire les conséquences directes et certaines de l'événement sur l'évolution de sa situation professionnelle, pour qualifier l'incidence professionnelle : a) Reprise de l'emploi antérieur ; b) Changement de poste ; c) Changement d'emploi ; d) Nécessité de reclassement ou d'une formation professionnelle ; e) Possibilité d'un travail adapté ; f) Restriction à un travail occupationnel ; g) Inaptitude absolue et définitive à toute activité rémunératrice. 10.