Code du travail
Article L. 4131-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4131-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4131-4
Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 10 septembre 2026, 23/00944
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 15 juillet 2026, 24/00709
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 5 mai 2026, 25/00894
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 23 avril 2026, 24/05536
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-26.858
Cour de cassationlégale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4131-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) ALORS QUE la cour d'appel est tenue d'analyser les éléments de preuve qui lui sont soumis ; que, pour décider que la société Socafl n'avait pas commis de faute inexcusable, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M. X... ne justifiait pas qu'une faute inexcusable avait été reconnue .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-26.858
légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4131-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) ALORS QUE la cour d'appel est tenue d'analyser les éléments de preuve qui lui sont soumis ; que, pour décider que la société Socafl n'avait pas commis de faute inexcusable, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M. X... ne justifiait pas qu'une faute inexcusable avait été reconnue .
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-21.806
Cour de cassationAUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le droit de retrait, en application de l'article L. 4131-4 du code du travail, le salarié peut se retirer de son poste de travail en cas de péril imminent pour sa vie ou sa santé ; que si aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié ayant exercé son droit de retrait, encore faut-il que celui-ci soit justifié ; qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucun élément du dossier que le changement d'affectation de la salariée.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-21.806
AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le droit de retrait, en application de l'article L. 4131-4 du code du travail, le salarié peut se retirer de son poste de travail en cas de péril imminent pour sa vie ou sa santé ; que si aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié ayant exercé son droit de retrait, encore faut-il que celui-ci soit justifié ; qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucun élément du dossier que le changement d'affectation de la salariée.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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