Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 6 mai 2026, 25/01308

Texte de la décision

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 05 Mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : entre : APPELANTE Madame [Z] [O] née le 19 juillet 1967 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Stéphane BRUSCHINI-CHAUMET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0761 **************** INTIMES Monsieur [B] [S] Placement sous tutelle par jugement du 17 octobre 2023, du Tribunal de proximité de Puteau.

Tuteur désigné : Monsieur [M] [Y], Mandataire judiciaire à la protection des majeurs né le 08 Avril 1957 à [Localité 3] de nationalité Française EPHAD [Localité 4] Jay - [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Myriam CARESSA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0774 Madame [E] [D] [K] [I] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Yves SEBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: K0153 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 janvier 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Stéphanie HEMERY, Greffière lors du prononcé: Madame Yannicke MERVAILLIE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Durant l'année 2000, Mme [I] a été désignée tutrice de M. [S].

Le 9 septembre 2010, M. [S] a été placé sous curatelle renforcée et Mme [I] a été désignée curatrice.

Mme [O] dit avoir été engagée par Mme [I] en qualité d'accompagnatrice médicosociale depuis 2017 pour aider des majeurs protégés dans leur quotidien et notamment M. [S], majeur protégé atteint de troubles psychiatriques, notamment dans le cadre de deux contrats de travail à durée déterminée à temps partiel conclus oralement, pour 20 heures au mois de juillet 2020 et 6 heures au mois d'octobre 2020.

En juin 2023, M. [Y] a été désigné curateur de M. [S] en remplacement de Mme [I].

Le 17 octobre 2023, après réévaluation de l'altération des facultés personnelles de M. [S], la curatelle a été transformée en tutelle, M. [Y] a été désigné tuteur.

Par requête du 26 février 2024, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir déclarer Mme [I] « employeur solidaire avec M. [S] », requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, paiement de dommages-intérêts pour fiches de paye non conformes et harcèlement moral, ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail, subsidiairement ordonner la réintégration à compter du 1er août 2020, paiement de dommages-intérêts pour mauvaise foi et résistance abusive et de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

Par jugement du 5 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses) s'est déclaré « incompétent à l'examen de cette affaire » et a renvoyé celle-ci devant le tribunal judiciaire de Nanterre, conformément à l'article 81 du code de procédure civile.

Par déclaration adressée au greffe le 30 avril 2025, Mme [O] a interjeté appel de ce jugement à l'encontre de M. [S] et de Mme [I], selon la procédure à jour fixe.

Par requête du 24 juin 2025, Mme [O] a demandé au président de la cour d'appel de Versailles l'autorisation d'assigner à jour fixe M. [S] et Mme [I].

Par ordonnance du 25 juin 2025, le président de la cour d'appel de Versailles a autorisé Mme [O] à faire assigner M. [S] et Mme [I] afin de comparaître le 13 janvier 2026.

Le 10 septembre 2025, M. [S] a déposé des conclusions d'incident saisissant le conseiller de la mise en état d'une demande d'irrecevabilité de l'appel et de caducité de la déclaration d'appel.

Par ordonnance d'incident du 17 décembre 2025, la cour d'appel de Versailles a notamment rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par M. [S], dit que l'appel compétence interjeté par Mme [O] est recevable, dit n'y avoir lieu à caducité de l'appel, dit que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Aucun déféré n'a été formé contre cette ordonnance.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 juin 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [O] demande à la cour de : .