Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 28 mars 2025, 22/03611

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Forfait jours • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE C

Date

28/03/2025

Numéro d'affaire

22/03611

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/03611 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJYQ S.A.S. NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION C/ [R] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/03611 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJYQ S.A.S. NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION C/ [R] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT ETIENNE du 27 Avril 2022 RG : F 21/00321 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 28 MARS 2025 APPELANTE : Société NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [H] [R] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-008921 du 21/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : Présidée par magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Fernand CHAPPR…