Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 31 mars 2025, 22/02743

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-3

Date

31/03/2025

Numéro d'affaire

22/02743

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2025 N° RG 22/02743 N° Portalis DBV3-V-B7G-VNEB AFFAIRE : Asso…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2025 N° RG 22/02743 N° Portalis DBV3-V-B7G-VNEB AFFAIRE : Association CONSERVATOIRE D'[Localité 4] C/ [O] [A] épouse [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 août 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : AD N° RG : 19/00968 LE TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Association CONSERVATOIRE D'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Emilie THIVET-GRIVEL de la SELARL ETG AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 529 **************** INTIMÉE Madame [O] [A] épouse [N] née le 30 avril 1967 à [Localité 6] (FRANCE) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Murielle GANDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0140 ****…