Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 20 mai 2026, 22/04498

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

20/05/2026

Numéro d'affaire

22/04498

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°240 N° RG 22/04498 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6KQ M. [M] [C] C/ - S.E.L.A.R.L. [1] (lquidation judiciaire de la S.A.R.L. [2]) - Asso…

Texte de la décision

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°240 N° RG 22/04498 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6KQ M. [M] [C] C/ - S.E.L.A.R.L. [1] (lquidation judiciaire de la S.A.R.L. [2]) - Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA [Localité 1] Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 29/06/2022 RG CPH : F20/00839 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Benoît BOMMELAER, - Me Stéphane JEGOU, - Me Louise LAISNE Copie certifiée conforme délivrée le: à: COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 12 Mars 2026 En présence de Madame [K] [J], médiatrice judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [M] [C] né le 19 Juin 1971 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté par Me Kévin HILLAIRET substituant à l'audience Me Anne-Sophie LE FUR, Avocats plaidants du Barreau de NANTES INTIMÉES : La S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Maître [Z] [S], ès-qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. [2] dont le siège social était situé [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Stéphane JEGOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Avocat au Barreau de NANTES .../...

L'Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS-CGEA de [Localité 1] prise en la personne de son Président en exercice et ayant son siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Louise LAISNE de la SELAS AVOLITIS, Avocat au Barreau de RENNES =+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+= Le Groupe [2], qui a pour objet principal une activité de holding animatrice et dont les filiales évoluent dans le secteur du paysage et de l'environnement, était constitué principalement : - d'une société holding, dénommée SARL [2] (anciennement dénommée [3]), - de quatre sociétés d'exploitation, spécialisées dans les aménagements paysagers des espaces extérieurs (parcs, jardins, espaces verts collectifs), toutes détenues à 100% par la holding [2] (sociétés [4], [5], [6] et [7]), - Et de deux sociétés civiles immobilières, la SCI [8] (détenue à 100% par la holding) et la SCI [9] (détenue à 50% par la holding).

Toutes étaient dirigées par M. [O] [D].

Le groupe employait environ 118 salariés.

Le 22 mars 2017, la holding [2] et ses sociétés d'exploitation ont été placées sous procédure de redressement judiciaire.

Le 25 avril 2018, le tribunal de commerce de Nantes a arrêté un plan de continuation, pour une durée de 10 ans.

Dans ce contexte, M. [D] a fait appel à Messieurs [C] et [Y], notamment pour leur savoir-faire en matière de gestion et de développement commercial.

M. [M] [C] a créé en avril 2019 avec M. [Y], ayant également un contrat de travail avec la société [2], une société dénommée [10], dont ils sont co-gérants, pour acquérir 50% des parts de la société [2], pour un euro symbolique.

Le reste du capital social de la holding était détenu par M. [D] à hauteur de 49% et par sa fille, à hauteur de 1%.

Un pacte d'associés a été signé le 15 avril 2019 entre la société [10], la société [3] et M. [D], aux termes duquel un comité de direction composé de M. [D] , M. [C] et M. [Y] était constitué.

M. [C] a été désigné président de ce comité de direction.

Celui-ci devait être consulté et donner son aval préalablement à la réalisation de tout investissement d'un montant supérieur à 1 500 euros ainsi qu'à toute embauche, licenciement ou rupture conventionnelle.

M. [M] [C] a conclu avec la société [2] (anciennement [3]) représentée par lui-même un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2019 en qualité de responsable administratif, statut Cadre, position C5.

M. [C] était soumis à un forfait annuel en jours.

MM. [C] et [Y] ont engagé, par courrier en date du 3 juillet 2020, une procédure de licenciement pour faute grave à l'encontre du gérant de la société [2], M. [D].

Par courrier en date du 6 juillet 2020, M. [D] a notifié à la société [10], la résiliation du pacte d'associés avec effet au 8 juillet 2020.