Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 mai 2026, 22/10070

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

20/05/2026

Numéro d'affaire

22/10070

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10070 - N° Portalis 35L…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10070 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZYQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F 21/02383 APPELANT Monsieur [E] [I] assisté de Madame [O] [I] née [B], désignée en qualité de curatrice pour l'assister et le contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 INTIMEE Société [1] (ECOTDS) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Ruth CARDOSO EZVAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1555 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2026, en audience publique,…