Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2025, 23-14.382
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.
- Solution: Cassation.
- Réponse: Il résulte de ces textes que la résiliation judiciaire du contrat de travail qui ne peut être prononcée qu'aux torts exclusifs de l'employeur lorsqu'il a commis des manquements empêchant la poursuite du contrat de travail, produit les effets soit d'un licenciement nul, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Conclusion : En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bleu Sud, ès qualités, à payer à Maître Ridoux la somme de 3 000 euros.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Clôture d'appel clôturée le 7 avril 2021
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Nîmes
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 639 F-D Pourvoi n° G 23-14.382 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 décembre 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 M. [G] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 23-14.382 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Unedic délégation AGS-CGEA de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [O] [H], domiciliée [Adresse 4], exploitant sous l'enseigne PACA Sud nettoyage, 3°/ à la société Bleu Sud, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [B] [Z], en qualité de mandataire ad hoc de Mme [O] [H], exploitant sous l'enseigne PACA Sud nettoyage, 4°/ à la société BRMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur de Mme [O] [H], défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de Me Ridoux, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel 1.
Il est donné acte à M. [J] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BRMJ, en sa qualité de liquidateur de Mme [H], exerçant sous l'enseigne PACA Sud nettoyage.
Faits et procédure 2.
Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 janvier 2023), M. [J] a été engagé en qualité d'agent de service par Mme [H], exerçant sous l'enseigne PACA Sud nettoyage, le 6 février 2016. 3.
Un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de l'employeur le 19 avril 2017 et a désigné la société BRMJ en qualité de mandataire liquidateur. 4.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 5.
La liquidation judiciaire de l'employeur a été clôturée le 7 avril 2021. 6.
La société Bleu Sud a été désignée en qualité de mandataire ad hoc par jugement d'un tribunal de commerce du 31 juillet 2024.
Examen des moyens Sur le second moyen 7.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Congés payés • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 11/06/2025
- Numéro d'affaire
- 23-14.382
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2025:SO00639
Résumé source
2. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 janvier 2023), M. [J] a été engagé en qualité d'agent de service par Mme [H], exerçant sous l'enseigne PACA Sud nettoyage, le 6 février 2016. 3. Un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de l'employeur le 19 avril 2017 et a désigné la société BRMJ en qualité de mandataire liquidateur. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 5. La liquidation judiciaire de l'employeur a été clôturée le 7 avril 2021. 6. La société Bleu Sud a été désignée en qualité de mandataire ad hoc par jugement d'un tribunal de commerce du 31 juillet 2024. Examen des moyens Sur le second moyen 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est…