Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 mai 2025, 21/09720

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 5

Date

27/05/2025

Numéro d'affaire

21/09720

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 27 MAI 2025 (n° 2025/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09720 - N° Portalis 35…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 27 MAI 2025 (n° 2025/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09720 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEW6M Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2021 du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/06515 APPELANTE Madame [M], [I], [L] [Z] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christelle LAFOND, avocat au barreau de PARIS, toque : C0107 INTIMEE E.U.R.L. VILLE ET VELO, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François-Xavier ASSEMAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P 192 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Séverine MOUSSY, Conseil…