Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2025, 24-13.934

Texte de la décision

SOC.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 885 F-D Pourvoi n° S 24-13.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 M. [T] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-13.934 contre l'arrêt rendu le 13 février 2024 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Skill and You, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La société Skill and You a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Deltort, conseillère, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [E], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Skill and You, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Deltort, conseillère rapporteure, Mme Thomas-Davost, conseillère référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 février 2024) et les productions, M. [E] a été engagé en qualité de professeur correcteur à domicile par la société [Adresse 3], sans contrat de travail écrit à compter du 1er septembre 2000.

La société Le Centre international d'enseignement à distance ayant été placée en redressement judiciaire, le contrat de travail du salarié a été poursuivi par la société Le Cied à l'occasion d'un plan de cession arrêté le 18 septembre 2012. 2.

Le 5 juillet 2016, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Le Cied. 3.

Par jugement du 21 juillet 2017, la demande du salarié en requalification de son contrat de travail le liant à la société Le Cied en contrat à temps plein a été rejetée. 4.

Un plan de cession ayant été arrêté par le tribunal de commerce, le 1er août 2017, le contrat de travail du salarié a été transféré au profit de la société Skill and You. 5.

Le 15 septembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de la société Skill and You en requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein, en résiliation judiciaire et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution de ce contrat.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident éventuel de l'employeur, qui est préalable Enoncé du moyen 6.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire irrecevable la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, alors « que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que les jugements prononcés dans une instance à laquelle l'auteur était partie ont autorité de la chose jugée vis-à-vis de son ayant cause, qu'il le soit à titre universel ou à titre particulier ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que par un jugement du 21 juillet 2017, lequel présentait un caractère définitif, le conseil de prud'hommes de Colmar avait débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société Le Cied et que, par un jugement du 1er août suivant, le tribunal de commerce de Versailles avait arrêté un plan de cession au profit de la société Isfop, devenue la société Skill and You qui, dans ce cadre, avait repris le contrat de travail de M. [E] ; que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 21 juillet 2017, les premiers juges avaient retenu que ''le jugement du 21 juillet 2017 concerne une décision entre M. [E] et la société Le Cied ; il en résulte que nulle identité des parties ne peut être relevée en l'espèce dès lors que c'est la société Skill and You qui a été assignée devant le Conseil de céans'' ; que, pour confirmer le jugement, la cour d'appel, après avoir relevé que seule la condition relative à l'identité des parties faisait l'objet d'un débat, a retenu que, dans le cadre du plan de cession arrêté par le tribunal de commerce, la reprise avait porté sur une grande partie du patrimoine de la société cédée et 36 des 60 contrats de travail, dont celui de M. [E] ; qu'elle a ajouté que, néanmoins, en l'absence de transmission d'un passif, ''il ne s'agit pas d'une transmission universelle telle que soutenue par la société appelante, mais d'une transmission à titre universel ; or cette dernière ne permet pas de considérer qu'il y a identité de partie'' ; qu'en statuant ainsi, quand, en qualité de cessionnaire de la société Le Cied, et par conséquent d'ayant cause de celle-ci, la société Skill and You était fondée à opposer l'autorité de chose jugée attachée au jugement dans lequel la société Le Cied avait été partie avant que n'intervienne la cession, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.