Cour de cassation · 26 novembre 2025

scrimination, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt. 14. La cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci.

ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt. 14. La cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci. PAR CES MO

MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [J] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 juillet 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Con

s qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement nul, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, plus subsidiairement de voir dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture, de la reclassification, et de la discri

dents que la discrimination n'est pas établie" ; qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure à intervenir du chef de l'inégalité de traitement et de la discrimination entraînera celle de l'arrêt afférent à la résiliation judiciaire du contrat de travail. » Réponse de la Cour 6. D'abord, la cour d'appel, qui a relevé que le salarié qui se contentait d'affirmer que tous les collègues auxquels il se comparait avaient intégré la société en même temps que lui ou dans une même période à plus ou moins cinq années, n'avait pas

n cause "le lien entre la maladie de M. [J] et ses conditions de travail", la cour d'appel s'est bornée à énoncer que "le licenciement pour inaptitude qui a été prononcé en décembre 2018 n'est pas non plus intervenu dans ce contexte [de la résiliation judiciaire introduite en novembre 2018]" ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'inaptitude de M. [J] et le licenciement qui s'en était suivi n'avaient pas pour origine un manquement de la SAS Henri Selmer à son obligation de sécurité, un tel manquement privant le l

23), M. [J] a été engagé en qualité de polisseur de clés et autres pièces de saxophones le 4 janvier 1982 par la société Henri Selmer. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2018 afin de solliciter la résiliation de son contrat de travail. 3. Il a été déclaré inapte par le médecin du travail le 26 novembre 2018 et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 décembre 2018. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches, et sur le moyen du pourvoi incident

t pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement nul, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, plus subsidiairement de voir dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture, de la reclassification, et de la discrimination, alors : «

n n'est pas établie" ; qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure à intervenir du chef de l'inégalité de traitement et de la discrimination entraînera celle de l'arrêt afférent à la résiliation judiciaire du contrat de travail. » Réponse de la Cour 6. D'abord, la cour d'appel, qui a relevé que le salarié qui se contentait d'affirmer que tous les collègues auxquels il se comparait avaient intégré la société en même temps que lui ou dans une même période à plus ou moins cinq années, n'avait pas à répondre à une allé

de la rupture, de la reclassification, et de la discrimination, alors : « 3°/ qu'à l'appui de sa demande tendant à voir juger qu'il avait été discriminé notamment du fait de l'absence d'évolution de sa classification et, partant, de sa rémunération, M. [J] avait régulièrement versé aux débats les bulletins de salaire de plusieurs de ses collègues en faisant expressément valoir qu'ils exerçaient les mêmes fonctions que lui (agent de polissage) et avaient été embauchés peu ou prou à la même période que lui ; que dès lors, en se bornant à reteni

« 3°/ qu'à l'appui de sa demande tendant à voir juger qu'il avait été discriminé notamment du fait de l'absence d'évolution de sa classification et, partant, de sa rémunération, M. [J] avait régulièrement versé aux débats les bulletins de salaire de plusieurs de ses collègues en faisant expressément valoir qu'ils exerçaient les mêmes fonctions que lui (agent de polissage) et avaient été embauchés peu ou prou à la même période que lui ; que dès lors, en se bornant à retenir que "les bulletins de paie qu'il [M. [J]] produit les concernant son

dre à ces dispositions de l'arrêt. 14. La cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour :

r : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [J] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 juillet 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société He

après avoir constaté que le salarié avait été victime d'une maladie professionnelle causée par une exposition à des produits toxiques et retenu un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de ce fait, retient que les griefs de harcèlement moral et de manquement à l'obligation de sécurité sont anciens et que le licenciement pour inaptitude qui a été prononcé en décembre 2018 n'est pas intervenu dans ce contexte. 12. En se déterminant ainsi, par une motivation tirée de l'ancienneté du manquement, impropre à écarter le lien de causalité e

ent nul, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, plus subsidiairement de voir dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture, de la reclassification, et de la discrimination, alors : « 3°/ qu'à l'appui de sa demande tendant à voir juger qu'il avait été discriminé notamment du fait de l'absence d'évolution de sa classification et, partant, de sa rémunération, M. [J] avait régulièrement versé aux débats les bulletins de salaire de plusieurs de ses collègues en faisant

2 et L. 1152-3 du code du travail ; 4°/ que pour dire la demande principale de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail avec les effets d'un licenciement nul, la cour a retenu qu' "il ressort des motifs précédents que la discrimination n'est pas établie" ; qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure à intervenir du chef de l'inégalité de traitement et de la discrimination entraînera celle de l'arrêt afférent à la résiliation judiciaire du contrat de travail. » Réponse de la Cour 6. D'abord, l

nt nul, la cour a retenu qu' "il ressort des motifs précédents que la discrimination n'est pas établie" ; qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure à intervenir du chef de l'inégalité de traitement et de la discrimination entraînera celle de l'arrêt afférent à la résiliation judiciaire du contrat de travail. » Réponse de la Cour 6. D'abord, la cour d'appel, qui a relevé que le salarié qui se contentait d'affirmer que tous les collègues auxquels il se comparait avaient intégré la société en même temps que lui

pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que M. [J] avait expressément fait valoir que le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité était directement à l'origine de son inaptitude, ce qui privait de toute cause réelle et sérieuse le licenciement du 18 décembre 2018 ; qu'après avoir retenu que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité - défaillance au regard de l'accident du travail et exposition à des produits chimi

t par l'employeur à son obligation de sécurité était directement à l'origine de son inaptitude, ce qui privait de toute cause réelle et sérieuse le licenciement du 18 décembre 2018 ; qu'après avoir retenu que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité - défaillance au regard de l'accident du travail et exposition à des produits chimiques contraires à la protection de la santé de M. [J] jusqu'en 2009 – et que n'était pas remis en cause "le lien entre la maladie de M. [J] et ses conditions de travail", la cour d'appel s'est bornée à énoncer que "l

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié avait été victime d'une maladie professionnelle causée par une exposition à des produits toxiques et retenu un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de ce fait, retient que les griefs de harcèlement moral et de manquement à l'obligation de sécurité sont anciens et que le licenciement pour inaptitude qui a été prononcé en décembre 2018 n'est pas intervenu dans ce contexte. 12. En se déterminant ainsi, par une motivation tirée de l'ancienneté

directement à l'origine de son inaptitude, ce qui privait de toute cause réelle et sérieuse le licenciement du 18 décembre 2018 ; qu'après avoir retenu que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité - défaillance au regard de l'accident du travail et exposition à des produits chimiques contraires à la protection de la santé de M. [J] jusqu'en 2009 – et que n'était pas remis en cause "le lien entre la maladie de M. [J] et ses conditions de travail", la cour d'appel s'est bornée à énoncer que "le licenciement pour inaptitude qui a été prononcé

utive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. 11. Pour rejeter la demande tendant à voir dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié avait été victime d'une maladie professionnelle causée par une exposition à des produits toxiques et retenu un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de ce fait, retient que les griefs de harcèlement moral et de manquement à l'obligation de sécurité sont anciens et que le licenciement pour inaptitude qui a été prononcé en décembr

é Henri Selmer. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2018 afin de solliciter la résiliation de son contrat de travail. 3. Il a été déclaré inapte par le médecin du travail le 26 novembre 2018 et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 décembre 2018. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches, et sur le moyen du pourvoi incident 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par u

en sa cinquième branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que M. [J] avait expressément fait valoir que le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité était directement à l'origine de son inaptitude, ce qui privait de toute cause réelle et sérieuse le licenciement du 18 décembre 2018 ; qu'après avoir retenu que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité - défaillance au regard de l'accident du travail et exposition à des produits chimiques contraires à la protection de la santé de M

himiques contraires à la protection de la santé de M. [J] jusqu'en 2009 – et que n'était pas remis en cause "le lien entre la maladie de M. [J] et ses conditions de travail", la cour d'appel s'est bornée à énoncer que "le licenciement pour inaptitude qui a été prononcé en décembre 2018 n'est pas non plus intervenu dans ce contexte [de la résiliation judiciaire introduite en novembre 2018]" ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'inaptitude de M. [J] et le licenciement qui s'en était suivi n'avaient pa

et autres pièces de saxophones le 4 janvier 1982 par la société Henri Selmer. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2018 afin de solliciter la résiliation de son contrat de travail. 3. Il a été déclaré inapte par le médecin du travail le 26 novembre 2018 et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 décembre 2018. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches, et sur le moyen du pourvoi incident 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code d