Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 avril 2026, 24/00072

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

21/04/2026

Numéro d'affaire

24/00072

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 21 AVRIL 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/00072 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NS…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 21 AVRIL 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/00072 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NSTT Madame [O] [G] c/ S.A.R.L. GIGINO S.E.L.A.R.L. [1] Association [2] DE [Localité 1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Valentine GUIRIATO de la SELARL JOLY-GUIRIATO-TRARIEUX, avocat au barreau de BERGERAC Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 décembre 2023 (R.G. n°F22/00059) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BERGERAC, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 04 janvier 2024. APPELANTE : Madame [O] [G] née le 10 juillet 1972 à [Localité 2] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me Valentine GUIRIATO de la SELARL JOLY-GUIRIATO-TRARIEUX, avocat au barreau de BERGERAC INTIMÉES : S.A.R.L. [3] en liquidation judiciaire S.E.…