Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-10.823
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le 16 mars 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.
- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme [S] [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
- Solution: REJETTE le pourvoi incident n° K 24-10.823.
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- Réponse: Le juge, devant lequel l'inadéquation de l'indemnisation prévue par l'article L.1235-3 du code du travail n'était pas invoquée, a, sans encourir le grief du moyen, évalué l'indemnisation due à la salariée.
- Faits: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Aéroports de Paris à payer à Mme [P] la somme de 120 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus les 28 septembre 2023 et 21 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
Conclusion : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour: REJETTE le pourvoi incident n° K 24-10.823.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel de Paris
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Paris
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 353 F-D Pourvois n° K 24-10.823 Z 24-17.598 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2026 I) La société Aéroports de Paris (ADP), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] a formé le pourvoi n° K 24-10.823 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme [S] [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Mme [P] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
II) Mme [S] [P] a formé le pourvoi n° Z 24-17.598 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le même litige l'opposant à la société Aéroports de Paris (ADP), société anonyme, défenderesse à la cassation.
La demanderesse au pourvoi principal n° K 24-10.823 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
La demanderesse au pourvoi incident n° K 24-10.823 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
La demanderesse au pourvoi n° Z 24-17.598 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Palle, conseillère, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société Aéroports de Paris, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 10 mars 2026 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Palle, conseillère rapporteure, Mme Filliol, conseillère, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction 1.
En raison de leur connexité, les pourvois n° K 24-10.823 et n° Z 24-17.598 sont joints.
Faits et procédure 2.
Selon les arrêts attaqués (Paris, 28 septembre 2023 et 21 décembre 2023) et les productions, Mme [P] a été engagée en qualité d'agent d'escale le 1er août 1976 par la société Aéroports de Paris et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable communication, statut cadre supérieur. 3.
Le 20 janvier 2017, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie, prolongé pendant un an et dix mois. 4.
Le 16 mars 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. 5.
Le 28 janvier 2022, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique.
Examen des moyens Sur le pourvoi incident n° K 24-10.823, qui est préalable Enoncé du moyen 6.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 09/04/2026
- Numéro d'affaire
- 24-10.823
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2026:SO00353
Résumé source
2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 28 septembre 2023 et 21 décembre 2023) et les productions, Mme [P] a été engagée en qualité d'agent d'escale le 1er août 1976 par la société Aéroports de Paris et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable communication, statut cadre supérieur. 3. Le 20 janvier 2017, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie, prolongé pendant un an et dix mois. 4. Le 16 mars 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. 5. Le 28 janvier 2022, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique. Examen des moyens Sur le pourvoi incident n° K 24-10.823, qui est préalable Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt du 28 septembre 2023, rectifié par l'arrêt du 21 décembre 2023, de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer une certaine somme…