Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 30 avril 2026, 25/01472

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale C salle 3

Date

30/04/2026

Numéro d'affaire

25/01472

Résumé

ARRÊT DU 30 Avril 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/01472 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRD2 GG/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE…

Extrait

ARRÊT DU 30 Avril 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/01472 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRD2 GG/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 26 Décembre 2025 (RG 25/07664 -section ) GROSSE : aux avocats le 30 Avril 2026 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTS : Mme [I] [G] [D] [L] [V] veuve [Q] agissant en qualité d'ayant droit de [X] [Q] [Adresse 1], TUNISIE M. [T] [W] [H] [Q] agissant en qualité d'ayant droit de [X] [Q] [Adresse 1], TUNISIE Mme [S] [H] [Q] agissant en qualité d'ayant droit de [X] [Q] [Adresse 2], TUNISIE Mme [N] [H] [Q] agissant en qualité d'ayant droit de [X] [Q] [Adresse 3], TUNISIE représentés par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Michel MONTAGARD, avocat au barreau de NICE INTIMÉE : S.A.S.. [1] [Adresse 4] représentée par Me Anne FICHOT, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience p…