Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 6

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 8 JUILLET 2026

(N°2026/ , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04444 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSDD

Décision déférée à la Cour : jugement du 29 mars 2022 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny - RG n° F 19/00192

APPELANTE :

Madame [I] [Y] épouse [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Wilfried SCHAEFFER, avocat au barreau de Paris (toque D0615)

INTIMES :

Maître [G] [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non représentée, déclaration d'appel signifiée le 3 juin 2022 à personne morale

S.A.R.L. [1]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non représentée, déclaration d'appel signifiée le 1er juin 2022 à personne morale

ASSOCIATION [2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Vanina FELICI, avocate au barreau de Paris (toque C1985)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Didier LE CORRE, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation

Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Qui ont délibéré sur l'affaire à l'issue de l'audience.

Greffier lors des débats : Madame Gisèle MBOLLO

ARRET :

-RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue

le 4 février 2026 et prorogée à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par

Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Y] épouse [R] a été engagée, sans contrat écrit, en qualité de serveuse le 23 octobre 2017 par la société [1].

Mme [R] a saisi le 22 janvier 2019 en référé le conseil de prud'hommes de Bobigny pour demander le paiement de salaires. Par ordonnance de référé du 17 mai 2019,

le conseil de prud'hommes de Bobigny a ordonné à la société [1] de payer

à Mme [R] la somme de 2 165,96 euros à titre de rappel de salaire pour les mois d'octobre et novembre 2018.

Par jugement du 27 septembre 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1]

et a désigné Mme [L] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 26 décembre 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté un plan de redressement pour une durée de 10 ans et a nommé Mme [L] en qualité

de commissaire à l'exécution du plan.

Mme [R] a saisi au fond le 22 janvier 2019 le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes dirigées contre la société [1], la commissaire à l'exécution du plan

de redressement et l'AGS CGEA Ile-de-France Est, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de voir fixer au passif de la société [1] à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 29 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a rendu la décision suivante:

« Met l'AGS CGEA IDF EST hors de cause;

Déboute Madame [I] [E] [R] de l'ensemble de ses demandes;

Condamne Madame [I] [E] [R] aux dépens de la présente instance. »

Mme [R] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 7 avril 2022.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 14 décembre 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme [R] demande à la cour de:

« INFIRMER le jugement rendu le 29 mars 2022 par le Conseil de Prud'Hommes

de [Localité 2], Section Commerce en toutes ses dispositions,

Déclarer Madame [I] [R] recevable et bien fondée en ses demandes,

En conséquence,

Ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, arrêtée à la date de l'arrêt à intervenir, avec toutes les conséquences de droit,

Déclarer Madame [I] [R] recevable et bien fondée en ses demandes

et condamner la société [1] SARL les sommes suivantes :

- 3.671,10 €, à titre d'indemnité pour licenciement abusif,

- 2.000 €, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral,

- 458,89 €, à titre d'indemnité légale de licenciement,

Le tout avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir,

- 1.835,55 €, à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 183,56 €, à titre de congés payés sur préavis,

- 1.376,66 €, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés

- 40.860,99 €, à titre de rappel de salaires sur la période du 1er décembre 2018

au 30 juin 2022, sauf à parfaire,

Le tout avec intérêts au taux légal à compter de la date de saisine

du Conseil de Prud'Hommes,

- 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC,

Subsidiairement, inscrire au passif du redressement judiciaire de la SARL [1]

les sommes précitées et condamner l'UNEDIC Délégation [3]

à les régler,

Condamner la SARL [1] et subsidiairement, Maître [G] [L],

es-qualités de mandataire judiciaire de la SARL [1], à remettre

à Madame [I] [R], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter

de la notification de l'arrêt à intervenir, les documents suivants :

- Attestation destinée au Pôle Emploi,

- Solde de tout compte,

- Certificat de travail,

- Bulletins de salaire sur la période d'octobre 2018 à la date de la résiliation judiciaire

du contrat de travail,

Condamner la SARL [1] et subsidiairement l'UNEDIC Délégation [3] aux entiers dépens, distraits au profit de la SELARL SCHAEFFER AVOCATS,

en application des dispositions de l'article 699 du CPC. »

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 20 septembre 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, l'AGS CGEA Ile-de-France Est demande à la cour de:

« A titre principal,

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame [R] de l'ensemble de ses demandes et mis hors de cause l'AGS CGEA IDF EST,

A titre subsidiaire et en tout état de cause,

Vu l'article 564 du code de procédure civile,

Déclarer irrecevable la demande nouvelle de Madame [R] de fixation

de la résiliation judiciaire à la date de l'arrêt à intervenir et à titre de rappel de salaire,

Débouter Madame [R] de ses demandes de fixation au passif de la société [1] et de condamnation de l'AGS,

Déclarer inopposable à l'AGS CGEA IDF EST toute condamnation éventuellement prononcée au titre des indemnités de rupture,

A titre infiniment subsidiaire,

Limiter au minimum légal, soit 0,5 mois, l'indemnité pour licenciement abusif,

soit 917,78 euros,

Débouter Madame [V] de sa demande de rappel de salaires,

Débouter Madame [V] de l'indemnité pour préjudice moral,

En tout état de cause,

Dire et juger que l'AGS CGEA IDF EST ne garantit pas les dommages-intérêts

sur le fondement de la responsabilité civile en application de l'article L.3253-8 du code

du travail,

Dire et juger que l'AGS CGEA IDF EST ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes

et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail, et notamment dans la limite du plafond 6,

Constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective,

Constater, vu les termes de l'article l.3253-6 du code du travail, que le paiement

d'une somme au titre de l'article 700 du CPC n'entre pas dans le champ d'application

de la garantie de l'AGS CGEA IDF EST,

Statuer ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge

de l'AGS CGEA IDF EST. »

La société [1] et Mme [L], ès qualités de commissaire au plan,

qui n'avaient pas comparu et ne s'étaient pas faites représenter en première instance,

n'ont pas constitué avocat en appel.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la mise hors de cause de l'AGS CGEA Ile-de-France Est

Par jugement du 26 décembre 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté un plan de redressement par continuation. Il en résulte que la société [1] est redevenue in bonis.

Mme [R] ne forme pas de demande de rappel d'une créance qui était due à la date

du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

à savoir le 27 septembre 2019, et son contrat de travail n'a pas été rompu

dans le mois suivant le jugement ayant arrêté ce plan de redressement. Il en résulte

que l'AGS CGEA Ile-de-France Est n'est pas tenue à garantie au titre des dispositions

de l'article L.3253-8 du code du travail.

En conséquence, l'AGS CGEA Ile-de-France Est doit être mis hors de cause.

Le jugement est confirmé sur ce chef.

Sur la résiliation du contrat de travail

Il est de jurisprudence constante qu'un salarié peut demander la résiliation judiciaire

de son contrat de travail en raison de manquements de son employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

C'est au salarié qui sollicite la résiliation judiciaire du contrat de travail qu'il incombe

de rapporter la preuve que l'employeur a commis des manquements suffisamment graves à ses obligations de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

En l'espèce, Mme [R] fonde sa demande de résiliation sur l'absence de paiement

de ses salaires d'octobre et novembre 2018.

Il ressort des éléments communiqués, et notamment de l'ordonnance de référé rendue

le 17 mai 2019, que la preuve d'un paiement de ces deux mois de salaire par la société [1] n'a jamais été rapportée, étant précisé qu'il n'a jamais été contesté que Mme [R]

avait travaillé durant ces deux mois.

L'ordonnance de référé précitée a ordonné à la société [1] de verser à Mme [R]

la somme de 2 165,96 euros au titre de ces deux mois de salaire, étant observé

que Mme [R] sollicitait devant le juge des référés une somme supérieure

et qu'en cause d'appel aucun rappel de salaire n'est demandé au titre des mois d'octobre

et novembre 2018.

Mme [R] produit les demandes de paiement de la somme de 2 165,96 euros adressées par son avocat à Mme [L], ès qualités de mandataire puis de commissaire

au plan. Cette somme n'a pas été versée à la salariée, une inertie de Mme [L],

ès qualités, étant également établie.

Il s'ensuit que la somme de 2 165,96 euros reste toujours due à Mme [R].

Compte tenu du salaire moyen de Mme [R], qui était serveuse, cette somme

est suffisamment importante pour que la cour retienne que la persistance de son absence

de paiement constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations contractuelles pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail de Mme [R], étant observé par la cour que le contrat de travail de celle-ci est toujours en cours.

Il convient donc, par infirmation du jugement, de prononcer la résiliation judiciaire

du contrat de travail de Mme [R], cette résiliation judiciaire produisant les effets

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande en rappel de salaires

Mme [R] sollicite un rappel de salaires pour la période courant à compter

du 1er décembre 2018 jusqu'au prononcé de la résiliation judiciaire.

L'AGS CGEA Ile-de-France Est ayant été mise hors de cause, il n'y a pas lieu d'examiner si cette demande est irrecevable, comme nouvelle en appel, ainsi que le soulève l'AGS CGEA Ile-de-France Est.

Mme [R] soutient qu'elle a droit au paiement de salaires depuis décembre 2018 puisque son contrat de travail n'a jamais été rompu et est toujours en cours.

Cependant, Mme [R], qui ne communique que des pièces anciennes, ne produit

pas de pièce concernant sa situation postérieurement à 2021. Or, Mme [R] explique dans ses conclusions qu'elle est en arrêt de travail continu depuis le 1er décembre 2018.

Sa pièce n°18, qui est la plus récente, est une attestation de paiement des indemnités journalières par la CPAM de Seine-Saint-Denis pour la période du 1er décembre 2018

au 25 novembre 2021.

Alors qu'elle affirme être toujours en arrêt de travail, Mme [R] ne justifie

ni de sa situation depuis le 25 novembre 2021 ni qu'elle puisse prétendre au paiement

de son salaire intégral, avant déduction des indemnités journalières, durant la période d'arrêt de travail. La salariée ne démontre par aucune pièce avoir transmis à son employeur

ses arrêts de travail pour la période courant à compter du 1er décembre 2018.

En conséquence, la demande en rappel de salaires pour la période courant à compter

du 1er décembre 2018 est rejetée.

Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail

a) Mme [R] sollicite une indemnité compensatrice de préavis correspondant

à un mois de salaire. Eu égard à l'ancienneté de la salariée, il est fait droit à cette demande.

En considération des éléments produits, le salaire mensuel moyen de Mme [R]

est fixé à la somme de 1 835,55 euros.

Lorsque le salarié demande de façon erronée que ses créances soient fixées au passif

de la procédure collective d'une société alors que celle-ci est redevenue in bonis,

le juge doit d'office condamner cette société au paiement des sommes correspondantes.

En conséquence, il convient de condamner la société [1] à payer à Mme [R]

la somme de 1 835,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 183,55 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement est infirmé sur ces chefs.

b) Compte tenu de l'ancienneté de Mme [R], le montant d'indemnité légale

de licenciement qu'elle demande est justifié.

Dès lors, la société [1] est condamnée à payer à Mme [R] la somme

de 458,89 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. Le jugement est infirmé

sur ce chef.

c) Les dispositions de l'article L.1253-3 du contrat de travail, dans leur rédaction issue

de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige, prévoient l'octroi au salarié, dans les entreprises de moins de 11 salariés, d'une indemnité à la charge

de l'employeur dont le montant est compris entre un minimum et un maximum de mois

de salaire brut selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, celle-ci n'étant calculée

que sur le fondement d'années complètes.

Au regard de l'ancienneté de Mme [R], et en considération des circonstances

de la rupture ainsi que de la situation particulière de la salariée tenant notamment à son âge, sa situation familiale et à sa capacité à retrouver un emploi, il convient de condamner

la société [1] à lui payer la somme de 3 600 euros à titre d'indemnité

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement est infirmé sur ce chef.

Sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés

Comme pour plusieurs autres demandes, les conclusions de Mme [R] ne détaillent pas la justification de cette demande et se bornent à invoquer des congés payés non pris

au 1er décembre 2018 sans en préciser le nombre, étant au surplus observé qu'aucun bulletin de paie n'est communiqué pour le mois de novembre 2018.

En raison de la carence de Mme [R] dans la charge de la preuve que des congés payés lui sont dus, la demande d'indemnité compensatrice à ce titre est rejetée.

Le jugement est confirmé sur ce chef.

Sur la demande de 2 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral

Les conclusions de Mme [R] ne mentionnent pas le fondement juridique

de cette demande qui n'y est pas non plus développée.

La cour retient l'application de l'article L.1222-1 du code du travail, lequel dispose

que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Il en résulte une obligation

de loyauté pesant tant sur le salarié que sur l'employeur pendant la durée de la relation contractuelle.

La société [1] n'a pas payé à Mme [R] deux mois de salaire, y compris

après qu'une ordonnance de référé ait accordé à la salariée une provision à ce titre.

La cour retient ainsi l'existence d'un préjudice par Mme [R] qui est évalué

à la somme de 1 000 euros. Par ajout au jugement, la société [1] est donc condamnée

à payer à Mme [R] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts

pour le manquement de ladite société à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat

de travail.

Sur la délivrance de documents

Mme [R] sollicite la remise d'une attestation France travail, d'un solde

de tout compte, d'un certificat de travail, et de bulletins de paie pour la période

d'octobre 2018 à la date de prononcé de la résiliation judiciaire, le tout sous astreinte.

La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [R] une attestation France travail, un solde de tout compte, un certificat de travail, et des bulletins de paie

pour les seuls mois d'octobre et novembre 2018, aucun rappel de salaire n'ayant été retenu

par la cour comme étant justifié pour la période courant à compter du 1er décembre 2018.

En outre, aucun élément ne permettant de présumer que la société [1] va résister

à la présente décision, il n'y a pas lieu d'ajouter une astreinte à cette obligation de remise. La demande d'astreinte est donc rejetée.

Sur les autres demandes

Les intérêts au taux légal courent à compter de la réception par l'employeur

de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil

de prud'hommes pour les créances salariales échues à cette date et à compter

de leur exigibilité pour les créances salariales dues postérieurement. En revanche,

les créances à caractère indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter

du jugement pour celles confirmées et à compter du présent arrêt pour les autres.

La société [1] succombant, elle est condamnée par infirmation du jugement aux dépens de la procédure de première instance et de la procédure d'appel en application

de l'article 696 du code de procédure civile, étant rappelé par la cour que le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire en l'espèce, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, les demandes formées de ce chef devant

en conséquence être rejetées.

Il paraît équitable de condamner la société [1] à payer à Mme [R] la somme

de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

pour la procédure d'appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

INFIRME le jugement sauf en ce qu'il a mis hors de cause l'AGS CGEA Ile-de-France Est

et a débouté Mme [R] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés.

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, dans les limites de l'appel, et y ajoutant,

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [R] aux torts

de la société [1].

DIT que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle

et sérieuse.

CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [R] les sommes de:

- 1 835,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis;

- 183,55 euros au titre des congés payés afférents;

- 458,89 euros à titre d'indemnité légale de licenciement;

- 3 600 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

- 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur

à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.

DIT que les intérêts au taux légal courent à compter de la réception par l'employeur

de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil

de prud'hommes pour les créances salariales échues à cette date et à compter

de leur exigibilité pour les créances salariales dues postérieurement.

DIT que les créances à caractère indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter

du jugement pour celles confirmées et à compter du présent arrêt pour les autres.

ORDONNE à la société [1] de remettre à Mme [R] une attestation France travail,

un solde de tout compte, un certificat de travail, et des bulletins de paie pour les mois d'octobre et novembre 2018 conformes à la présente décision.

CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel.

CONDAMNE la société [1] aux dépens de la procédure de première instance

et de la procédure d'appel.

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT