Cour d'appel de Douai · 26 juin 2026

tances enregistrées sous les numéros RG 18/67 et RG 19/50, rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société [1], dit que le courrier du 23 janvier 2018 s'analyse en une prise d'acte et que ladite prise d'acte a produit les effets d'un licenciement nul et condamné la société [1] à payer à M. [O] : -30 906 euros au titre de l'indemnité de préavis -3 090,60 euros au titre des congés payés y afférents -139 892,16 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement -25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral -2

ros au titre des congés payés y afférents -139 892,16 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement -25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral -234 620 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul -2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il a également dit que les intérêts échus pour une année au moins portent eux-mêmes intérêts, rappelé que l'indemnité pour licenciement nul n'est due que sous déduction de l'indemnité de départ à la retraite, rappelé les règl

miers juges au titre du harcèlement moral et en réparation du licenciement nul. Le salarié ne développe toutefois aucun argument relatif à l'évaluation par les premiers juges du préjudice qu'il a subi au titre du harcèlement moral et du licenciement nul. Au regard des agissements invoqués par M. [O] au titre du harcèlement moral subi depuis la reprise de son poste de directeur commercial en juin 2017 jusqu'à la rupture du contrat de travail le 23 janvier 2018 (placardisation, interdiction d'exercer ses missions vis-à-vis des prospects et client

ment moral dont il s'estimait victime puis a notifié à la société son départ à la retraite par courrier du 23 janvier 2018 en imputant sa décision aux manquements de la société. La société [1] lui a ensuite notifié son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 janvier 2018. Sur le litige opposant en référé les parties sur le droit du salarié de percevoir l'indemnité conventionnelle de départ en retraite, la cour d'appel a, par arrêt en date du 31 janvier 2019, condamné la société [1] à paye

société [1], dit que le courrier du 23 janvier 2018 s'analyse en une prise d'acte et que ladite prise d'acte a produit les effets d'un licenciement nul et condamné la société [1] à payer à M. [O] : -30 906 euros au titre de l'indemnité de préavis -3 090,60 euros au titre des congés payés y afférents -139 892,16 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement -25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral -234 620 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul -2 500 euros au titre de l'a

ociété [1], dit que le courrier du 23 janvier 2018 s'analyse en une prise d'acte et que ladite prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, condamné la société [1] à lui payer les sommes de 30 906 euros au titre de l'indemnité de préavis, 3 090,60 euros au titre des congés payés y afférents, 139 892,16 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, lesdites sommes étant fixée au passif de la société [1], ainsi qu'en ses dispositions sur la capitalisa

ses conclusions au liquidateur judiciaire, le jugement doit être confirmé en ses dispositions non contestées par M. [O], sauf à préciser d'une part que les sommes allouées au salarié par le conseil de prud'hommes au titre de l'indemnité de préavis (30 906 euros), des congés payés afférents (3 090,60 euros), de l'indemnité conventionnelle de licenciement (139 892,16 euros) et au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 500 euros) sont fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] et, d'autre part, que l'ouvertur

ndemnité conventionnelle de départ en retraite. M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille le 22 janvier 2019 aux fins d'être indemnisé du harcèlement moral subi et de voir juger que les manquements de l'employeur justifiaient sa prise d'acte et que son licenciement est nul ou sans cause réelle et sérieuse (RG 19/50). Par jugement de départage en date du 13 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Lille a ordonné la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 18/67 et RG 19/50, rejeté la fin de non-recevoir soulevée pa

, le conseil de prud'hommes de Lille a ordonné la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 18/67 et RG 19/50, rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société [1], dit que le courrier du 23 janvier 2018 s'analyse en une prise d'acte et que ladite prise d'acte a produit les effets d'un licenciement nul et condamné la société [1] à payer à M. [O] : -30 906 euros au titre de l'indemnité de préavis -3 090,60 euros au titre des congés payés y afférents -139 892,16 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement -2

e conséquences la juger irrecevable et débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, À titre subsidiaire, juger que le salarié n'a pas été victime de harcèlement moral et le débouter en conséquence de sa demande de requalification de prise d'acte en licenciement nul et de l'ensemble de ses demandes, À titre infiniment subsidiaire, rejeter l'appel incident formé par M. [O], En tout état de cause, condamner reconventionnellement le salarié au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

é par lettre recommandée en date du 15 janvier 2018 à un entretien fixé le 26 janvier 2018 en vue de son licenciement et mis à pied à titre conservatoire. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Lille le 19 janvier 2018 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail (RG 18/67) en raison notamment du harcèlement moral dont il s'estimait victime puis a notifié à la société son départ à la retraite par courrier du 23 janvier 2018 en imputant sa décision aux manquements de la société. La société [1] lui a ensuite notifié son licencieme

liquidation judiciaire par jugement du 30 avril 2025. Par ses conclusions n°4 reçues le 14 janvier 2025, la société [1] a demandé à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : À titre principal, juger que la demande en résiliation judiciaire du salarié est devenue sans objet et par voie de conséquences la juger irrecevable et débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, À titre subsidiaire, juger que le salarié n'a pas été victime de harcèlement moral et le débouter en conséquence de sa demande de requalification de prise d'acte

société en qualité de directeur commercial à compter du 1er avril 1990. La convention collective applicable était celle de la plasturgie. M. [O] a exercé un mandat social au sein de la société du 12 décembre 2014 au 7 juin 2017, son contrat de travail étant suspendu pendant cette période. Par décision de l'assemblée générale du 7 juin 2017, M. [Z] a été désigné président de la société en lieu et place de M. [O]. M. [O] a repris ses fonctions de directeur commercial et percevait en dernier lieu une rémunération brute mensuelle de 10 302,07

te du 15 janvier 2018 à un entretien fixé le 26 janvier 2018 en vue de son licenciement et mis à pied à titre conservatoire. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Lille le 19 janvier 2018 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail (RG 18/67) en raison notamment du harcèlement moral dont il s'estimait victime puis a notifié à la société son départ à la retraite par courrier du 23 janvier 2018 en imputant sa décision aux manquements de la société. La société [1] lui a ensuite notifié son licenciement pour faute grave par le

ommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du harcèlement moral et subsidiairement la même somme à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la méconnaissance par la société [1] de son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, À titre principal dire que les manquements de l'employeur rendaient impossible la poursuite du contrat de travail et justifiaient la prise d'acte de rupture aux torts et griefs de la société, à titre subsidiaire dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en

objet et par voie de conséquences la juger irrecevable et débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, À titre subsidiaire, juger que le salarié n'a pas été victime de harcèlement moral et le débouter en conséquence de sa demande de requalification de prise d'acte en licenciement nul et de l'ensemble de ses demandes, À titre infiniment subsidiaire, rejeter l'appel incident formé par M. [O], En tout état de cause, condamner reconventionnellement le salarié au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

ndant cette période. Par décision de l'assemblée générale du 7 juin 2017, M. [Z] a été désigné président de la société en lieu et place de M. [O]. M. [O] a repris ses fonctions de directeur commercial et percevait en dernier lieu une rémunération brute mensuelle de 10 302,07 euros. Le salarié a été convoqué par lettre recommandée en date du 15 janvier 2018 à un entretien fixé le 26 janvier 2018 en vue de son licenciement et mis à pied à titre conservatoire. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Lille le 19 janvier 2018 d'une demande

êmes intérêts, rappelé que l'indemnité pour licenciement nul n'est due que sous déduction de l'indemnité de départ à la retraite, rappelé les règles sur l'exécution provisoire de droit en précisant que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 11 263,53 euros, rejeté le surplus des demandes et condamné la société [1] aux dépens. Le 21 janvier 2022, la société [1] a interjeté appel de ce jugement. Les parties se sont engagées dans le processus de médiation ordonnée le 18 janvier 2023 mais ne sont pas parvenues à un accord.

ifs rapportés à des difficultés professionnelles constatés par son médecin traitant le 7 décembre 2017, le conseil de prud'hommes a exactement apprécié le préjudice subi par le salarié. En considération de l'ancienneté du salarié, de sa rémunération brute mensuelle, de son âge et des justificatifs du montant de sa retraite et de sa retraite complémentaire, le conseil de prud'hommes a également exactement apprécié le préjudice subi par le salarié du fait de la perte de son emploi, en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail. Le

janvier 2018 s'analyse en une prise d'acte et que ladite prise d'acte a produit les effets d'un licenciement nul et condamné la société [1] à payer à M. [O] : -30 906 euros au titre de l'indemnité de préavis -3 090,60 euros au titre des congés payés y afférents -139 892,16 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement -25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral -234 620 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul -2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

janvier 2018 s'analyse en une prise d'acte et que ladite prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, condamné la société [1] à lui payer les sommes de 30 906 euros au titre de l'indemnité de préavis, 3 090,60 euros au titre des congés payés y afférents, 139 892,16 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, lesdites sommes étant fixée au passif de la société [1], ainsi qu'en ses dispositions sur la capitalisation des intérêts et les dépens, Infirme

ur judiciaire, le jugement doit être confirmé en ses dispositions non contestées par M. [O], sauf à préciser d'une part que les sommes allouées au salarié par le conseil de prud'hommes au titre de l'indemnité de préavis (30 906 euros), des congés payés afférents (3 090,60 euros), de l'indemnité conventionnelle de licenciement (139 892,16 euros) et au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 500 euros) sont fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] et, d'autre part, que l'ouverture de la procédure collective a ar

er 2018 en vue de son licenciement et mis à pied à titre conservatoire. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Lille le 19 janvier 2018 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail (RG 18/67) en raison notamment du harcèlement moral dont il s'estimait victime puis a notifié à la société son départ à la retraite par courrier du 23 janvier 2018 en imputant sa décision aux manquements de la société. La société [1] lui a ensuite notifié son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception en date du

vier 2019, condamné la société [1] à payer à M. [O] la somme de 67 746,52 euros à titre d'indemnité conventionnelle de départ en retraite. M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille le 22 janvier 2019 aux fins d'être indemnisé du harcèlement moral subi et de voir juger que les manquements de l'employeur justifiaient sa prise d'acte et que son licenciement est nul ou sans cause réelle et sérieuse (RG 19/50). Par jugement de départage en date du 13 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Lille a ordonné la jonction des instances enregis

. [O] : -30 906 euros au titre de l'indemnité de préavis -3 090,60 euros au titre des congés payés y afférents -139 892,16 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement -25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral -234 620 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul -2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il a également dit que les intérêts échus pour une année au moins portent eux-mêmes intérêts, rappelé que l'indemnité pour licenciement nul n'est due que s

ARRÊT DU 26 Juin 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 22/00097 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCHK MLB/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 13 Décembre 2021 (RG F 18/00067 -section ) GROSSE : aux avocats le 26 Juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELA

tion brute mensuelle de 10 302,07 euros. Le salarié a été convoqué par lettre recommandée en date du 15 janvier 2018 à un entretien fixé le 26 janvier 2018 en vue de son licenciement et mis à pied à titre conservatoire. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Lille le 19 janvier 2018 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail (RG 18/67) en raison notamment du harcèlement moral dont il s'estimait victime puis a notifié à la société son départ à la retraite par courrier du 23 janvier 2018 en imputant sa décision aux manquements d

ntionnelle de départ en retraite, la cour d'appel a, par arrêt en date du 31 janvier 2019, condamné la société [1] à payer à M. [O] la somme de 67 746,52 euros à titre d'indemnité conventionnelle de départ en retraite. M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille le 22 janvier 2019 aux fins d'être indemnisé du harcèlement moral subi et de voir juger que les manquements de l'employeur justifiaient sa prise d'acte et que son licenciement est nul ou sans cause réelle et sérieuse (RG 19/50). Par jugement de départage en date du 13 décembre 2021, le

ndue le 04 mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE M. [K] [O], né le 14 mai 1954, par ailleurs associé de la société [1] depuis sa création en 1986, a été embauché par la société en qualité de directeur commercial à compter du 1er avril 1990. La convention collective applicable était celle de la plasturgie. M. [O] a exercé un mandat social au sein de la société du 12 décembre 2014 au 7 juin 2017, son contrat de travail étant suspendu pendant cette période. Par décision de l'assemblée générale du 7 juin 2017, M. [Z] a été désigné président de la société en