Cour d'appel de Paris · 24 septembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04138 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2CP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 22/00454

APPELANTE

Madame [L] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Laurent CHABRY, avocat au barreau de LYON, toque : 879

INTIMEE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Isabelle OLLIVIER, avocat au barreau de MARTINIQUE, toque : 01

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries à la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

qui ont délibéré sur l'affaire à l'issue de l'audience.

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [W] a été embauchée par la société [1] en qualité d'Administrateur des Ventes, statut cadre, niveau 9, échelon B de la convention collective des vins et spiritueux, suivant contrat à durée indéterminée du 20 mars 2017.

En contrepartie de ses fonctions, Madame [W] percevait un salaire correspondant à un temps de travail de 169 heures par mois se décomposant comme suit :

-salaire de base pour 151,67 heures': 3.018,23 euros,

-heures complémentaires pour 17,33 heures': 431,08 euros.

La société [1] appartenait jusqu'au 25 mai 2020 à Monsieur [Q] [W], époux de Madame [L] [W].

Le 26 mai 2020, la société [1] a été cédée au Groupe [2].

Dans le cadre de la relation de travail, les parties se sont rendues compte que le salaire de base était inférieur au minima conventionnel correspondant au coefficient 9B. Une régularisation par rappel de salaires a donc eu lieu sur le bulletin de paie de mars 2022 à hauteur de 14 312,51 euros bruts au profit de Madame [W].

La société a parallèlement proposé à Madame [W] un avenant à son contrat de travail portant sur sa rémunération et la mise en place d'une convention de forfait jours, que celle-ci n'a pas signé.

Madame [W] a été placée en arrêt de travail à compter du 24 mai 2022.

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 8 juillet 2022 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [3].

Elle a ensuite été déclarée inapte par le médecin du travail avant d'être licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 28 décembre 2022.

Par jugement du 1er juin 2023, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a :

-débouté Madame [W] de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de la société [1],

-condamné la société [1] à payer à Madame [W] les sommes suivantes :

' à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail': 1.000 €,

' au titre de l'article 700 du code de procédure civile': 1.200 €

-débouté Madame [W] de ses autres demandes.

Madame [W] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 juin 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 25 juillet 2023, Madame [W] demande à la cour de':

-CONFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a jugé que le contrat de travail avait été exécuté de façon déloyale par la société [1], et condamné cette dernière à payer une somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-L'INFIRMER pour le surplus,

Et statuant à nouveau,

-PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [L] [W] aux torts exclusifs de la société [1] à effet au 28 décembre 2022,

-CONDAMNER la société [1] à payer à Madame [L] [W] les sommes suivantes, outre intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes :

' A titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme brute de 12.719,64 €

' Congés payés afférents, la somme brute de 1.271,96 €

' A titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme nette de 25.000 €

' A titre de rappel de salaire de mars à décembre 2022, la somme totale brute de 6.018,80 €

' Congés payés afférents, la somme brute de 601,88 €

' A titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, la somme nette de 3.000 €,

-CONDAMNER la société [1] à remettre à Madame [W] un bulletin de salaire et une attestation Pôle Emploi conformes aux condamnations qui seront prononcées, le tout sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de huit jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir,

-CONDAMNER la société [1] à payer à Madame [L] [W] une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens tant de première instance que d'appel.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 24 octobre 2023, la société [1] demande à la cour de':

-Confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné la SAS [1] au paiement des sommes suivantes :

- 1.000 € au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

- 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSEQUENCE ET STATUANT DE NOUVEAU,

-Rejeter l'intégralité des demandes de Madame [W],

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

-Condamner Madame [W] à la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 avril 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

MOTIFS

Sur la demande de résiliation judiciaire

Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations contractuelles, rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

La résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le contrat de travail est considéré comme rompu à la date de la décision de justice la prononçant, dès lors qu'il n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de son employeur.

Si, au cours de la procédure de résiliation judiciaire, l'employeur licencie le salarié, le juge devra examiner d'abord si la demande de résiliation était fondée. Si elle est reconnue fondée, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, mais la rupture est réputée intervenue au jour de la notification du licenciement.

En l'espèce, Madame [W] reproche à son employeur d'avoir appliqué, malgré son refus exprimé, un avenant qui modifiait tant la structure de sa rémunération que son montant ' à la baisse, et qui mettait en place une convention de forfait en jours.

L'employeur réplique que cet avenant a été proposé à Madame [W] en mars 2022, et a été appliqué à compter de cette date, afin de mettre les dispositions contractuelles en conformité avec les fonctions qu'elle exerçait réellement. Il indique qu'en effet, après le rachat de la société, il a constaté que la salariée n'avait en réalité pas les compétences pour accomplir les tâches relatives à un Administrateur des Ventes, statut cadre, niveau 9, échelon B de la convention collective, ayant constaté de nombreuses insuffisances de sa part. Il explique que c'est dans le souci de faire correspondre les tâches réellement effectuées avec la catégorie et la rémunération adéquates qu'il a proposé cet avenant, auquel la salariée avait donné son accord verbal avant de se rétracter avec mauvaise foi. Il estime que les époux [W] ont eu la volonté de le tromper lors du rachat de la société, en attribuant à la salariée un titre et un échelon dont ils savaient qu'ils ne correspondaient pas à son niveau réel.

Sur ce, la cour observe que l'avenant présenté à la salariée en mars 2022 modifiait sa rémunération. En effet, Madame [W] aurait dû percevoir, du fait de sa classification, un salaire mensuel brut de base de 3.638 euros auxquels se seraient ajoutées les heures supplémentaires contractualisées à hauteur de 17,33 heures (519,60 euros), soit un salaire mensuel brut de 4.157,60 euros. Or, l'avenant stipulait que son salaire serait de 3.603 euros par mois, à titre de rémunération forfaire, dans le cadre d'une convention de forfait jours qui lui était également imposée par avenant.

Ces modifications constituent des modifications du contrat de travail qui nécessitaient l'accord de la salariée pour s'appliquer. Or, celle-ci a explicitement indiqué à son employeur qu'elle s'opposait à l'application de cet avenant par mail du 8 avril 2022, refus à nouveau exprimé par mails des 13 avril et 3 mai 2022 interrogeant l'employeur sur les suites relatives à cet avenant.

Malgré l'absence d'accord de la salariée, l'employeur reconnaît avoir appliqué l'avenant contesté et n'a par ailleurs pas donné suite aux courriels de contestation de celle-ci. Il invoque un accord verbal de la salariée qu'il ne prouve pas et qui est démenti par les mails produits. Il fait valoir que les nouvelles dispositions correspondaient aux fonctions qu'elle exerçait réellement, mais à supposer que cela soit établi, cela ne lui permettait pas de modifier le contrat qui tient lieu de loi entre les parties, sans l'accord de la salariée.

Il résulte de ce qui précède que l'employeur a gravement manqué à ses obligations en modifiant unilatéralement le contrat de travail de la salariée, malgré le refus exprimé par celle-ci, s'agissant d'éléments aussi important que sa rémunération et les modalités de décompte de son temps de travail.

Ce manquement justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, à la date du licenciement de la salariée, soit au 28 décembre 2022.

Le jugement sera donc infirmé sur ce point, et la résiliation prononcée au 28 décembre 2022.

Sur les conséquences de la résiliation aux torts de la société [1]

A la date de la rupture, Madame [L] [W] avait 5 ans et 9 mois d'ancienneté, et son salaire mensuel brut était de 4.157,60 euros.

Elle est donc fondée à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire en application de la convention collective applicable, soit la somme de 12.719,64 euros, outre congés payés afférents à hauteur de 1.271,96 euros.

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, Madame [L] [W] est fondée à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 1,5 et 6 mois de salaire, l'entreprise employant moins de 11 salariés.

Au moment de la rupture, elle était âgée de 43 ans et elle ne produit aucun élément relatif à sa situation à la suite de la rupture du contrat de travail.

Au vu de cette situation, et de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle il convient d'évaluer son préjudice à 15.000 euros.

Le jugement sera infirmé sur ce point, et l'employeur condamné à lui payer cette somme.

Sur la demande de rappel de salaire de mars à décembre 2022

La salariée sollicite le paiement d'un rappel de salaire de mars à décembre 2022. Dans la mesure où l'employeur a unilatéralement modifié sa rémunération à la baisse à compter de mars 2022, il lui doit effectivement un rappel de salaires à compter de cette date. Cependant, elle était en arrêt de travail à compter du 24 mai 2022 et jusqu'à son licenciement pour inaptitude notifié le 28 décembre 2022, et elle ne peut pas réclamer de rappels de salaire pendant cette période d'arrêt maladie.

En conséquence, il convient de retenir que l'employeur lui doit un rappel de salaires pour la période entre le 1er mars et le 23 mai 2022 uniquement, ce qui correspond à la somme de 1.203,76 euros, outre 120,37 euros de congés payés afférents.

Le jugement sera infirmé sur ce point, et l'employeur condamné à payer ces sommes à la salariée.

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi conformément à l'article L.1222-1 du code du travail.

Madame [W] fait valoir qu'en lui imposant une modification substantielle de son contrat de travail, la société [1] lui a causé un préjudice tant moral que financier qu'elle chiffre à 3.000 euros de dommages et intérêts.

La cour relève que l'exécution déloyale est effectivement avérée dès lors que la modification a été imposée à la salariée malgré un refus explicite de sa part, lui imposant de nouvelles conditions de rémunération, à la baisse, et de décompte de son temps de travail.

Cependant, le préjudice matériel afférent à ce manquement est déjà réparé par le rappel de salaires et le prononcé de la résiliation du contrat et ses conséquences financières.

S'agissant du préjudice moral, la salariée évoque un état dépressif faisant suite à cette modification de son contrat. Elle produit en ce sens ses arrêts de travail à compter du 24 mai 2022, et une attestation du Docteur [K] qui évoque différentes consultations dans le cadre desquelles elle a fait part de difficultés sur son lieu de travail entraînant des troubles du sommeil et un épuisement, des pleurs et un syndrome dépressif ayant nécessité un arrêt de travail, la mise en place d'un suivi psychologique et un traitement antidépresseur.

Ces éléments suffisent à établir son préjudice moral, qui a été justement évalué à la somme de 1.000 euros par les premiers juges qui seront confirmés sur ce point.

Sur la remise des documents

Il convient d'ordonner la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, devenu France travail, conformes aux dispositions du présent arrêt, sans que le prononcé d'une astreinte apparaisse nécessaire.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Il y a lieu de confirmer la décision du conseil de prud'hommes sur ces points, et y ajoutant, de condamner l'employeur aux dépens de l'appel ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 2.000 euros au titre des frais de procédure engagés en cause d'appel.

L'employeur sera débouté de sa demande au titre des frais de procédure.

Sur les intérêts

Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2022, date de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du même code.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a':

-condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 1.000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail,

-condamné l'employeur aux dépens et à verser à la salariée la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Statuant de nouveau,

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] au 28 décembre 2022,

Condamne la société [1] à régler à Madame [W] les sommes suivantes':

' A titre d'indemnité compensatrice de préavis': 12.719,64 euros outre 1.271,96 euros de congés payés afférents,

' A titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 15.000 euros

' A titre de rappel de salaire entre le 1er mars et le 23 mai 2022': 1.203,76 euros, outre 120,37 euros de congés payés afférents.

' Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile': 2.000 euros,

Ordonne la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, devenu France travail, conformes aux dispositions du présent arrêt, sans que le prononcé d'une astreinte apparaisse nécessaire,

Condamne la société [1] aux dépens de la procédure d'appel,

Dit que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2022.

LE GREFFIER LE PRESIDENT