Cour d'appel de Paris · 24 septembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06917 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINV5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F 24/01184

APPELANT

Monsieur [X] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Marie-Louise SERRA, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

INTIMEE

S.A.S.U. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Richard WETZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1970

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries à la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

qui ont délibéré sur l'affaire à l'issue de l'audience.

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société [1] exerce principalement son activité dans les travaux de rénovation, notamment dans le domaine de l'électricité, de plomberie, de serrurerie, de l'aménagement de plateaux de bureaux et d'espaces informatiques. Elle emploie environ 950 salariés.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 9 décembre 2019 avec une prise d'effet au 2 mars 2020, Monsieur [X] [D] a été engagé par la société [1] en qualité de conducteur de travaux de l'équipe [2], [3], classification H de la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2017.

Par courrier du 28 avril 2022, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Il avait saisi à l'origine le conseil de prud'hommes de Meaux le 12 décembre 2021 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis, suite à sa prise d'acte, a sollicité la qualification de celle-ci en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 14 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Meaux a':

-requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement au tort de l'employeur ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

-condamné la société [1] à verser à Monsieur [D] les sommes ci-après :

' 1.750 € au titre de l'indemnité légale de licenciement,

' 7.500 € au titre du préavis,

' 750 € de congés payés sur préavis,

-dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la réception de la convention devant le bureau de conciliation,

-ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;

-ordonné le remboursement par la société [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Monsieur [X] [D] à hauteur de quatre mois d'indemnité de chômage, en application de L.1235-4 du code du travail ;

-débouté la société [1] de ses autres demandes.

Monsieur [X] [D] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 31 octobre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 2 septembre 2025, Monsieur [X] [D] demande à la cour de':

-CONFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a :

-requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement au tort de l'employeur ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

-condamné la société [1] à verser à Monsieur [D] les sommes ci-après :

' 1.750 € au titre de l'indemnité légale de licenciement,

' 7.500 € au titre du préavis,

' 750 € de congés payés sur préavis,

-dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la réception de la convention devant le bureau de conciliation,

-ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil';

-ordonné le remboursement par la société [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Monsieur [X] [D] à hauteur de quatre mois d'indemnité de chômage, en application de L1235-4 du code du travail ;

-débouté la société [1] de ses autres demandes ;

-INFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a :

-débouté Monsieur [D] du surplus de ses demandes ;

-condamné Monsieur [D] à payer à la société [1] la somme de 5.000 € de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de loyauté et activité concurrente ;

STATUANT A NOUVEAU,

- CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [D] les sommes ci-après :

-12.250 € (3500x3,5) de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en vertu de l'article L1235-3 du code du travail ;

- 5.000 € de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur';

-5.000 € pour mesure vexatoire ayant entouré l'exclusion de Monsieur [D] du site de l'aéroport [Etablissement 1] ;

-1.069,94 € au titre du solde de tout compte non réglé ;

- 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens';

- REJETER les demandes au titre de l'appel incident de la société [1] ;

- REJETER les demandes reconventionnelles de la société [1].

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 16 septembre 2025, la société [1] demande à la cour de':

-Confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a requalifié la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre de l'indemnité de préavis non effectué,

Statuant à nouveau,

-Juger que la prise d'acte du salarié n'est pas justifiée et doit produire les effets d'une démission,

-Débouter Monsieur [D] de l'ensemble de ses demandes,

-Condamner Monsieur [D] à payer à la société [1] la somme de 7.000 € au titre de l'indemnité de préavis non effectué,

-Condamner Monsieur [D] à payer à la société [1] la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour activité concurrente et non-respect de l'obligation de loyauté,

-Condamner Monsieur [D] à payer à la société [1] à la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 avril 2023.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

MOTIFS

Sur la qualification de la prise d'acte du salarié

Il est de règle que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail et que cette prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il rapporte la preuve de manquements de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

En l'espèce, Monsieur [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 avril 2022, invoquant les manquements suivants de son employeur':

Au soutien de sa demande de prise d'acte aux torts de son employeur, Monsieur [D] reproche à la société [1] :

-Des conditions de travail insalubres au sein du local de travail situé au sein de l'aéroport de [Etablissement 2], qui auraient été acté dans un rapport de juin 2021,

-Son isolement dès juin 2021 suite à la dénonciation des conditions de travail insalubres, car il a dû quitter le site de [Localité 3] consécutivement,

-D'avoir vidé son poste de travail de sa substance à compter de juin 2021 dans le cadre de ses nouvelles affectations.

La société [1] conteste les griefs reprochés.

S'agissant des conditions de travail insalubres au sein du local mis à disposition au sein de l'aéroport, il ressort des pièces produites et notamment de deux comptes-rendus réalisés suite à une visite de prévention sur les lieux du 7 avril 2021, par le [4] et un membre du CSE, que le local n'était pas conforme aux normes en vigueur s'agissant notamment de la ventilation, du nettoyage, et que des pièges à pigeons étaient posés de telles façon qu'ils pouvaient blesser accidentellement les salariés.

La cour relève toutefois qu'à la suite du dépôt des comptes-rendus en juin 2021, l'employeur a pris des mesures pour protéger ses employés et plus particulièrement Monsieur [D] puisque ses bureaux ont été déplacés à [Localité 4], dans des locaux adaptés où il pouvait réaliser les tâches administratives et préparatoires de chantiers, lorsqu'il ne se rendait pas sur ceux-ci.

Il ne peut donc se fonder sur un éventuel manquement à l'obligation de sécurité, auquel il a été mis fin en juin 2021, pour justifier une prise d'acte le 28 avril 2022.

S'agissant de l'isolement du salarié en représailles de la dénonciation par celui-ci de conditions de travail inadaptées dans le local de [Localité 3], la cour relève que celui-ci ne produit aucune pièce démontrant qu'il aurait alerté ou dénoncé l'état du local à l'employeur, étant relevé qu'aucun des deux comptes-rendus produits n'en fait non plus mention.

Par ailleurs, ses bureaux ont précisément été déplacés à [Localité 4] afin qu'il puisse travailler dans des locaux adaptés et conformes aux normes, et il ne démontre pas que cela relèverait d'une volonté de l'isoler.

Le salarié invoque ses arrêts de travail qui seraient consécutifs à sa mise à l'écart, celle-ci ayant provoqué chez lui un syndrome dépressif. Toutefois, si certains arrêts de travail évoquent une dépression, d'autres mentionnent des coliques néphrétiques, sans lien avec le travail, et d'autres enfin soit la majorité, ne mentionnent aucun motif s'agissant des pièces produites. Les pièces versées au débat ne permettent donc pas de faire un lien entre le changement de localisation des bureaux et un état dépressif du salarié.

S'agissant de la teneur du travail réalisé lorsqu'il a quitté les locaux de [Localité 3], le salarié ne produit aucun élément à l'appui de ses dires, étant précisé que les nouveaux locaux de [Localité 4] étaient uniquement des bureaux et qu'il était amené à se déplacer sur différents chantiers au titre de ses fonctions de conducteur de travaux. Il ne prouve donc pas que ses fonctions auraient été vidées de leur substance.

En conséquence, le salarié échoue à démontrer l'existence de manquements graves justifiant sa prise d'acte, qui doit donc être requalifiée en démission, le jugement étant infirmé en ce qu'il a retenu qu'elle devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement sera par ailleurs':

-confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- infirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à verser au salarié':

' 1.750 € au titre de l'indemnité légale de licenciement,

' 7.500 € au titre du préavis,

' 750 € de congés payés sur préavis,

Celui-ci étant débouté de ses demandes à ces différents titres.

Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur

Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes de l'article L.4121-2, il met en 'uvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés.

Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés.

En l'espèce, le salarié fait valoir qu'il a été amené à travailler plusieurs mois dans un local non conforme, et qu'après avoir dénoncé cette non-conformité, il a été mis à l'écart en représailles, ce qui a entraîné plusieurs arrêts de travail pour dépression.

La cour observe qu'il est établi par les deux comptes-rendus de visite des locaux de [Localité 3] produits par les parties des non-conformités': pas de coin repas, ventilation ne fonctionnant pas, tête d'incendie installée de façon non-conforme, nettoyage insuffisant, piques anti-pigeons non fixés pouvant blesser les salariés en cas de chute, pas de défibrillateur accessible.

Si le salarié travaillait principalement sur le chantier, il était également amené à effectuer des tâches administratives et de préparation générale du chantier au sein desdits bureaux. Il y a travaillé du 2 mars 2020 jusqu'à sa nouvelle affectation au sein des bureaux de [Localité 4] à compter de juin 2020, hors période de congés.

La mise à disposition de locaux de bureau de non-conformes caractérise une violation de l'obligation de sécurité de l'employeur, laquelle a causé au salarié un préjudice qu'il convient de réparer par attribution de 3.000 euros de dommages et intérêts, au regard de la nature des non-conformités et de la durée d'occupation des locaux.

Le jugement sera infirmé sur ce point, et l'employeur condamné à verser cette somme au salarié.

Sur la demande de dommages-intérêts pour mesure vexatoire ayant entouré l'exclusion de Monsieur [D] du site de l'aéroport [Etablissement 1]

Ainsi que précédemment relevé, le départ de Monsieur [D] est intervenu afin qu'il puisse avoir des bureaux dans les locaux conformes aux normes en vigueur, sans qu'une volonté de vexation ne soit démontrée.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnisation à ce titre.

Sur la demande de paiement du reliquat du solde de tout compte

Monsieur [X] [D] fait valoir qu'il n'a pas été réglé de l'intégralité de son solde de tout compte de telle sorte qu'il est bien fondé en solliciter le règlement à hauteur de 1.069,94 euros.

Il produit le document de solde de tout compte faisant apparaître le montant dû par la société, soit 1.069,94 euros.

La société, sur laquelle repose la charge de la preuve du paiement effectué, ne prouve pas avoir effectivement versé cette somme au salarié, le seul fait qu'elle apparaisse sur un bulletin de paie étant insuffisant à démontrer le paiement effectif.

En conséquence, il convient d'infirmer le jugement sur ce point, et statuant de nouveau, de condamner l'employeur à verser la somme de 1.069,94 euros au salarié au titre du solde de tout compte.

Sur la demande de dommages-intérêts de la société [1] au titre du non-respect de l'obligation de loyauté et activité concurrente

Au titre de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L'employeur soutient que le salarié aurait violé cette obligation en créant une activité concurrente alors que le contrat de travail était encore en cours, et en distribuant aux clients de la société les cartes de visite de sa nouvelle activité.

S'agissant de la création d'une activité concurrente pendant l'exécution du contrat de travail, il est établi que le salarié s'est immatriculé en qualité d'entrepreneur individuel pour une activité de «'Travaux d'installation électrique dans tous locaux » à compter du 1er février 2022, mais qu'il a demandé la radiation de cette activité dès le 15 février 2022, de sorte que l'immatriculation n'a été active qu'une quinzaine de jours.

Par ailleurs, l'entreprise ne justifie pas que durant ces quinze jours, le salarié aurait effectivement travaillé en concurrence avec elle. La seule production d'une photographie de carte de visite n'établit pas que celui-ci en aurait distribué à des clients de l'employeur. En outre, cette immatriculation correspondait à une période durant laquelle les parties étaient en discussion depuis plusieurs semaines afin de finaliser une rupture conventionnelle, sur les modalités de laquelle elles ne se sont finalement pas accordées. Il n'était donc pas déloyal pour le salarié de commencer à préparer les conditions d'une future activité en dehors de la société.

En conséquence, la société n'établit ni la faute du salarié, ni le préjudice subi, et doit donc être déboutée de sa demande d'indemnisation, le jugement étant infirmé sur ce point.

Sur la demande d'indemnité au titre du préavis non effectué

La prise d'acte du salarié date du 28 avril 2022, et a été requalifiée en démission par le présent arrêt. Le salarié aurait donc dû effectuer un préavis de deux mois, qu'il n'a pas effectué.

Il soutient qu'il ne pouvait pas réaliser le préavis en tout état de cause car il était en arrêt de travail, mais ne produit des arrêts de travail que jusqu'au 28 février 2022. Par ailleurs, il a signé un nouveau contrat de travail avec une autre entreprise le 2 mai 2022, ce qui établit qu'il était bien en état de travailler à compter cette date.

En conséquence, il convient d'infirmer le jugement sur ce point et de condamner le salarié à verser à l'employeur la somme de 7.000 euros (soit deux mois de salaire bruts à 3.500 euros) au titre du préavis non effectué.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Il y a lieu de confirmer la décision du conseil de prud'hommes sur ces points, et y ajoutant, de condamner l'employeur aux dépens de l'appel.

En considération des condamnations prononcées, il y a lieu de débouter les deux parties de leurs demandes au titre des frais de procédure engagés en cause d'appel.

Sur les intérêts

Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2021, date de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du même code et de faire application de celles de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a':

-débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour mesure vexatoire,

-condamné le salarié à verser à la société [1] des dommages-intérêts au titre du non-respect de l'obligation de loyauté et activité concurrente,

Statuant de nouveau,

Dit que la prise d'acte de Monsieur [X] [D] doit être requalifiée en démission,

Déboute Monsieur [D] de ses demandes au titre de l'indemnité légale de licenciement, du préavis et des congés afférents,

Condamne la société [1] à verser à Monsieur [D]':

-la somme de 3.000 euros de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur,

-la somme de 1.069,94 euros au titre du reliquat du solde de tout compte,

Condamne Monsieur [D] à verser à la société [1] la somme de 7.000 euros au titre du préavis non effectué,

Déboute la société [1] de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect de l'obligation de loyauté et activité concurrente,

Condamne la société [1] aux dépens de l'appel,

Déboute les deux parties de leurs demandes au titre des frais de procédure engagés en cause d'appel,

Dit que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2021,

Dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts.

LE GREFFIER LE PRESIDENT