Conseil de Prud'hommes de Bordeaux · 2 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2026-00003299

Référence de l'affaire [X] [U] C/ SARL [1]

Numéro de minute 2026-404

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

2 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Nathalie CORBIER, Conseiller salarié, Président ; Vanessa ALCOUFFE, Conseiller employeur, Assesseur ; Christian BESSE, Conseiller employeur, Assesseur ; Norbert KOUANDOU, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Elisabeth COUPAT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [X] [U]

né le 19/02/1968 - [Localité 1] (ESPAGNE) [Adresse 1] représenté par Maître Yann HERRERA - CABINET HERRERA YANN, avocat au barreau de Bordeaux PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [1]

[Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 8 janvier 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 9 janvier 2026 (accusé de réception signé le 14 janvier 2026), à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 22 avril 2026.

L'audience de plaidoiries s'est tenue le 25 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

LES FAITS

Monsieur [U] a été embauché en date du 2 septembre 2014 par la société [1] sous son ancienne dénomination [2] en qualité de chauffeur livreur par contrat à durée indéterminée.

Le 1 mars 2016 par avenant à son contrat Monsieur [U] évolue au poste de technico-commercial au niveau 3 de la classification professionnelle de la convention collective applicable.

Son salaire est fixé à 1948.05 € bruts plus primes

Le 20 février 2025 Monsieur [U] reçoit un courrier intitulé « information concernant la cession de l'entreprise [1] » lui précisant que la société a été cédée à compter du 13 février 2025 à Monsieur [L] et que cela n'aura aucune incidence sur son contrat de travail.

Le 11 mars 2025, par courrier en recommandé avec accusé de réception, Monsieur [U] indique n'avoir eu aucun contact avec le nouveau gérant de la société et demande la reprise de son activité ainsi que le règlement des salaires non payés.

Le 08 janvier 2026 Monsieur [U] saisit le conseil de prud'hommes de Bordeaux afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et le versement des sommes suivantes :

Soit les demandes suivantes :

Salaires du 13 février 2025 au 25 juin 2026 outre 10 % de congés payés : 31.948,02 € plus 3.194,80 € de congés payés afférents.

♦ Commissions : 56.415,27 € plus 5.641,53 de congés payés.

Indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire pour les 10 premières années et

1/3 de mois de salaire par année suivante : 20.502.10€

Préavis et congés payés sur préavis : 2 mois + 10 % soit 13.298,65 € + 1.329,87 € de congés payés.

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10,5 mois soit 69.817,97 €.

Dommages et intérêts pour licenciement irrégulier : 6.649,33 €.

Et subsidiairement :

♦alaires du 13 février 2025 au 25 juin 2026 outre 10 % de congés payés : 31.948,42 € outre 3.194,84 €.

♦ Commissions : 56.415,27 €+ 5.641,53 de congés payés.

Indemnité légale de licenciement : ¼ de mois de salaire pour les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire par année suivante : 6.006,49 €.

Préavis et congés payés sur préavis : 2 mois + 10 % soit 4.285,71 €. Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10,5 mois soit 20.454,53 €.

Dommages et intérêts pour licenciement irrégulier : 1.948,05 €.

La partie défenderesse ne comparaissant pas bien que régulièrement convoquée, c'est en l'état que se présente l'affaire.

MOYENS DES PARTIES

Monsieur [U] dit que depuis le 13 février 2025, il est

Sans activité

Sans instructions

Sans salaire

Sans que son contrat n'ait été rompu

Il indique qu'il est resté à la disposition de son employeur depuis cette date, sans nouvelle de sa part.

Il précise avoir envoyé un courrier pour demander la régularisation de la situation.

Monsieur [U] dit que son employeur a violé ses obligations en ne lui fournissant pas de travail ni de salaire et sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

Il demande le versement de ses salaires depuis le 13 février ainsi que :

- l'indemnité de licenciement

- indemnité de préavis et de congés payés

- dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Monsieur [U] indique également qu'il n'a pas été payé des commissions sur les ventes qu'il a effectuées sur l'année 2024.

Il amène au débat un listing de ses ventes réalisé à partir du listing des ventes établi par la société [1]

Il demande le versement de 56415.27€ de commissions et 5641.53€ de congés payés afférents.

Il demande également des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier.

Il demande de condamner la société [1] d'établir les bulletins de salaire depuis février 2025, l'attestation France travail ainsi que d'effectuer les déclarations aux organismes sociaux et de retraite sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

Monsieur [U] demande la condamnation de la société [1] au versement de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En reponse

La société [1] est non comparante.

MOTIFS DE LA DECISION

En droit :

La résiliation judiciaire peut être demandée par le salarié en CDI.

La résiliation judiciaire peut être demandée en cas de manquements graves de l'employeur, notamment dans les cas suivants :

♦ Manquement à son obligation de fournir le travail convenu (par exemple, l'employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paye pas)

Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler

Propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié

◆ Manquement à une obligation de sécurité (par exemple, l'employeur ne prend pas de mesure visant à remédier à la souffrance psychologique d'un salarié).

Si la résiliation judiciaire est prononcée par le conseil de prud'hommes, le contrat de travail est rompu à compter de la date du jugement.

L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

◆ Indemnité de licenciement

◆ Indemnité compensatrice de congés payés et de préavis

◆ Indemnité pour licenciement injustifié ou nul.

L'article L1224-1 du code du travail dit :

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Le conseil dit qu'en application de l'article L1224-1 du code du travail, le contrat de travail de Monsieur [U] était toujours effectif après la cession de la société [1] à son nouveau gérant Monsieur [L] en date du 13 février 2025.

Le conseil dit que Monsieur [U] était bien à la disposition de son employeur depuis cette date comme en atteste le courrier qu'il a envoyé à la société [1] en date du 11 Mars 2025 précisant qu'il est à la disposition de son employeur pour reprendre son activité.

Le conseil en conclut que le nouveau gérant de la société [1] avait l'obligation légale de reprendre le contrat de travail de Monsieur [U] et de lui fournir un travail ou tout au moins un salaire.

Le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat liant Monsieur [U] à la société [1] et condamne la société au versement des salaires depuis le 13 février 2025 ainsi que les indemnités qui découlent de la résiliation judiciaire.

Calcul du salaire de référence

Le conseil à la lecture des bulletins de salaire de Monsieur [U] dit que son salaire est composé d'un fixe d'un montant de 1948.05€ bruts et de commissions à hauteur de 5% des ventes réalisées versé sous forme d'acomptes tous les mois correspondant aux ventes de l'année précédente.

Le conseil dit que Monsieur [U] n'ayant reçu aucun salaire depuis le 13 février 2025, il n'a pas été payé des commissions de l'année 2024.

Le conseil à la lecture du listing des ventes de la société et du relevé des ventes personnelles de Monsieur [U] dit que les commissions pour l'année 2024 sont de 56415.27€ outre 5641.53€ de conges payés

Le conseil en conclut que le salaire de référence de Monsieur [U] est de 6649.33€

Le conseil condamne la société [1] à verser à Monsieur [U] :

31948.02€ de salaires et 3194.80€ de congés payés afférents

56415.27€ de commissions et 5641.53€ de congés payés

20502.10€ d'indemnité légale de licenciement

13298.65€ d'indemnité compensatrice de préavis et 1329.87€ de congés payés afférents

69817.97€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En droit

En cas de non-respect de la procédure de licenciement (vice de forme) le salarié peut obtenir une indemnité fixée par le juge et plafonnée à un mois de salaire brut.

Le conseil dit qu'il n'y a pas eu non-respect de la procédure de licenciement de Monsieur [U] car il n'y a pas eu rupture de son contrat de travail

Le conseil déboute Monsieur [U] de sa demande d'indemnité pour licenciement irrégulier.

Le conseil condamne la société [1] à établir les bulletins de salaire depuis le 13 février 2025 jusqu'au 25 juin 2026, l'attestation France travail et à effectuer les déclarations aux organismes sociaux et de retraite sous astreinte de 30€ par 30 jours de retard à partir du trentième jour à compter de la décision à intervenir.

Le conseil condamne la société [1] à verser à Monsieur [U] 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Ordonne l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article R1454-28 du code du travail

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, section commerce, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au Greffe, en vertu de l'article 453 du code de procédure civile,

Prononce la résiliation judiciaire du contrat liant Monsieur [U] à la SARL [1].

Condamne la SARL [1] à verser à Monsieur [U] les sommes suivantes :

56415.27€ à titre de commission outre 5641.53€ de congés payés ;

31948.42€ de salaires au 25 juin 2026 et 3194.84€ de congés payés ;

20502.10€ d'indemnité légale de licenciement ;

13298.65€ d'indemnité de préavis et 1329.87€ de congés payés ;

69817.97€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Condamne la société [1] à établir les bulletins de salaire depuis le 13 février 2025 jusqu'au 25 juin 2026, l'attestation France travail et à effectuer les déclarations aux organismes sociaux et de retraite sous astreinte de 30€ par 30 jours de retard à partir du trentième jour à compter de la décision à intervenir.

Condamne la SARL [1] à verser à Monsieur [U] 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Déboute Monsieur [U] de ses autres demandes.

Ordonne l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article R1454-28 du code du travail

Le greffier Elisabeth COUPAT

Le président Nathalie CORBIER

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [X] [U], le

Date de réception du défendeur : - SARL [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.