Conseil de Prud'hommes de Paris · 5 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement - Encadrement-Ch.6

Numéro d'affaire 2026-00170640

Référence de l'affaire [L] [G] C/ [5] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 22 Septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

5 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Salim NAZARALY, Conseiller employeur, Président ; Vincent ARNAUD, Conseiller employeur, Assesseur ; Anne-Marie BARLET, Conseiller salarié, Assesseur ; Joëlle COUTROT-LELLOUCHE, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Sylvie GAL, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [L] [G] [Adresse 6] PARTIE EN DEMANDE Comparante en personne

ΕT

[5] [Adresse 2] Partie non comparante

Maître [B] [N], liquidateur judiciaire [Adresse 3] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

ЕΤ

[6]

[Adresse 4] Partie non comparante PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 17 juillet 2026, par une requête en interprétation du jugement prononcé le 16 Janvier 2026, impliquant les mêmes parties.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 23 juillet 2026, pour l'audience du 22 septembre 2026.

L'audience s'est tenue le 22 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au 5 octobre 2026.

La partie demanderesse a déposé des conclusions.

Chefs de demande :

[L] [G]

Requête en interprétation d'un jugement prononcé le 16/01/2026 RG 24-3196. . Dire la date du commencement de la résiliation judiciaire. .

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, le Conseil a visé les conclusions déposées par les parties, datées du jour de l'audience.

Suivant l'article R1453-5 du Code du travail, en présence de leurs avocats respectifs, il a pris connaissance de celles-ci reprenant les faits évoqués par elles, leurs demandes respectives et leurs moyens de fait et de droit, ainsi que des pièces présentées à l'appui de leurs motivations et prétentions, pour les parties demanderesse et défenderesse, auxquelles le présent jugement se réfère.

1). Le demandeur :

Mme [L] [G] s'est présentée devant le Conseil pour se voir précisé la date de prise d'effet de la résiliation judicaire.

Par jugement contradictoire du 16 janvier 2026 (RG F24/03196) notifié le 27 février 2026, le Conseil de prud'hommes de Paris a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts exclusifs de la Societe [5].

Le dispositif de ce jugement ne précise pas la date à laquelle la résiliation judiciaire a pris effet.

Cette date conditionne le point de départ des décomptes (congés payés, intérêts droits auprès de France travail) et les modalités de la déclaration de créance dans la procédure collective de la société [5] qui est en liquidation judiciaire depuis le 28 mai 2026 est qui est représenté par Me [B] [N].

l'atteste.

2). Le défendeur :

Le Mandataire liquidateur n'était pas présent devant le Conseil ni les AGS, bien que régulièrement convoqués.

Les motivations et le jugement du Conseil.

Le Conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi, a prononcé le jugement suivant :

Vu les articles suivants du Code de procédure civile :

Article 5 : "Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé."

Article 6 : "A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder."

Article 9 : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention."

Article 472 : "Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien

fondée."

Article 12 : "Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat."

Vu l'article 5 du Code civil : " Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises."

Vu les éléments recueillis contradictoirement à la barre et dans les dossiers des plaidoiries,

Le Conseil, à la suite de l'audition des parties, ainsi que des réponses apportées à ses questions et son analyse

des conclusions et pièces présentées, a pu apprécier les éléments suivants fondant sa décision :

Sur la Demande de fixation de la date de pris d'effet de la résiliation judiciaire du contrat travail:

En droit :

Vu l'Article 461

"Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées."

En l'espèce :

Le Conseil Constate, en effet que sur le jugement du 16 janvier 2026 il 'n'est pas précisé la date d'effet de la résiliation judiciaire.

Le Conseil constate, au vu de la pièce 2 certificat de non appel au jugement rendu, que les représentants légaux de la Societe [5] en liquidation judiciaire n'ont pas fait appel à la décision rendu.

Le Conseil constate, au vu de la pièce 97 annonce BODACC 2658, que la société est en liquidation judiciaire.

Au vu de ces éléments elle fait droit à la demande de Mme [G].

En conséquence :

Le Conseil, au vu des pièces énoncées précédemment, fixe la date de début de la résiliation judiciaire au 16 janvier 2026 date à laquelle le jugement a été prononcé.

Le Conseil ordonne la notification de la décision au mandataire judiciaire en la personne de SELAFA [2] Me [B] [N] [Adresse 3] ainsi que les AGS.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :

Fait droit à la requête en interprétation

Dit que le jugement prononcé par mise à disposition le 16 Janvier 2026, portant le RG 24/3196 en chambre 6 de la section Encadrement sera modifié dans son PCM, afin de préciser la date de la résiliation judiciaire

Complète le PCM initial en indiquant à la suite de la résiliation judiciaire, que le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [G] [L] aux torts exclusifs de l'employeur à compter du 16 Janvier 2026

Le greffier Sylvie GAL

Le président Salim NAZARALY

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [L] [G], le

Date de réception du défendeur : - [5], le

Date de réception de la partie intervenante : - [6], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.