Cour d'appel de Paris · 8 octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04400 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3UG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Avril 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/10033

APPELANTE

Madame [O] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

née le 02 Août 1989 à [Localité 2]

Représentée par Me Fernando RANDAZZO, avocat au barreau de PARIS, toque : B1054

INTIMEE

S.A.R.L. [1] [D] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

Représentée par Me Emilie GASTÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2143

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [O] [V] a été embauchée par la société [2] en qualité de vendeuse selon contrat à durée indéterminée à compter du 15 janvier 2018.

Le contrat a été transféré à la société [3] puis à la société [4] à compter du 1er décembre 2019.

Par requête du 13 décembre 2021, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de faire constater la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le 21 juillet 2022, le médecin du travail a déclaré Mme [V] inapte à son poste avec dispense de reclassement.

Par courrier du 27 juillet 2022, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Par lettre recommandée datée du 11 août 2023, Mme [V] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par un jugement du 17 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a :

- débouté Madame [O] [V] de l'ensemble de ses demandes

- débouté la SARL [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Madame [O] [V] aux dépens.

Par une déclaration du 16 juin 2023, Mme [V] a fait appel de ce jugement dont elle a reçu notification le 17 mai 2023.

Par dernières conclusions remises au greffe le 25 juillet 2023, Mme [V] demande à la cour de :

- la déclarer recevable et bien fondée en son appel, en ses demandes, fins et conclusions,

- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes

Par conséquent,

Avant dire droit,

- ordonner à la société [5] de lui remettre ses relevés d'heures pour toute la période contractuelle de travail jusqu'à son arrêt de travail pour motif médical, dans un délai de 14 jours à compter du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

- ordonner à la société [5] de lui remettre l'ensemble des éléments concernant les salariés embauchés sur les concessions du Groupe [1], assumant les mêmes fonctions, la même année ou dans les deux années précédentes et suivantes, dans la même catégorie professionnelle, au même niveau ou à un niveau très proche de qualification/classification et de coefficient ainsi que de tous les éléments de rémunération, de diplômes, de formation en lien avec l'évolution de carrière,

Au fond, à titre principal,

- la déclarer recevable et bien fondée en son appel, en ses demandes, fins et conclusions,

- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes

- constater la réalité et la gravité des manquements commis par la société [5] à ses obligations contractuelles

- prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail

- dire que cette résiliation prendra effet à la date du jugement à intervenir

En conséquence,

- fixer le salaire reconstitué en fonction des heures supplémentaires à la somme de 2 913,21 euros

- condamner la société [5] à lui verser la somme brute de 5 826,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme brute de 582,64 euros au titre des congés payés y afférents

- condamner la société [5] à lui verser :

* 2 330,56 euros au titre de l'indemnité de licenciement

* 2 913,21 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés acquis et en cours d'acquisition

- condamner la société [5] à établir et lui remettre son reçu pour solde de tout compte, son certificat de travail et son attestation Pôle Emploi en conformité avec les termes du jugement à intervenir

- condamner la société [5] à lui verser la somme de 14 566,05 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- condamner la société [5] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination salariale

A titre subsidiaire,

- la déclarer recevable et bien fondée en son appel, en ses demandes, fins et conclusions

- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes

Sur le licenciement pour inaptitude

- dire et juger que l'inaptitude est la conséquence du harcèlement moral et des agissements subis par elle

- prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude

Par conséquent,

- condamner la SARL [5] au paiement des sommes suivantes :

* 2 330,56 euros au titre de l'indemnité de licenciement

* 2 913,21 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés acquis et en cours d'acquisition

* 17 479,26 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul équivalent à 6 mois du salaire recomposé

A titre infiniment subsidiaire

- la déclarer recevable et bien fondée en son appel, en ses demandes, fins et conclusions

- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes

Sur le licenciement pour inaptitude

- dire et juger que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Par conséquent

- condamner la SARL [5] au paiement des sommes suivantes :

* 2 330,56 euros au titre de l'indemnité de licenciement

* 2 913,21 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés acquis et en cours d'acquisition

* 14 566,05 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- condamner la société [5] à établir et lui remettre son reçu pour solde de tout compte, son certificat de travail et son attestation Pôle Emploi en conformité avec les termes du jugement à intervenir

En tout état de cause, sur le temps de travail,

- la déclarer recevable et bien fondée en son appel, en ses demandes, fins et conclusions

- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes

- condamner la société [5] à lui verser la somme de 22 343,04 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires impayées outre la somme de 2 234,30 euros au titre des congés payés afférents

- condamner la société [5] à lui verser la somme de 6 982,20 euros à titre des contreparties obligatoires en repos pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent d'heures conventionnel, soit 100 heures/an outre la somme de 698,22 euros au titre des congés payés afférents

- condamner la société [5] à lui verser la somme de 16 641,42 euros au titre de la dissimulation d'emploi

- dire qu'au visa de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, la condamnation nette doit revenir à Mme [O] [V] et que la société [6] assurera le coût des éventuelles charges sociales dues

- condamner la société [6] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- assortir sa décision de l'exécution provisoire

- condamner la société [5] aux entiers dépens.

Par dernières conclusions remises au greffe le 24 octobre 2023, la SARL [5] demande à la cour de :

- confirmer le jugement du 17 avril 2023,

En conséquence,

- débouter Madame [V] de l'ensemble de ses demandes,

- condamner Madame [V] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Madame [V] aux entiers dépens.

La clôture a été prononcée par une ordonnance du 24 juin 2026.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les mesures d'instruction

Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.

L'article 144 dispose que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

L'article 146 précise qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

Mme [V] indique que sa demande de communication de pièces n'a pas pour objet de suppléer sa carence probatoire. Elle expose qu'elle a fait état dans ses courriers de ce que M. [E] [F] avait été embauché en septembre 2020 avec un salaire supérieur de 300 euros au sien alors qu'elle justifiait de 10 ans d'ancienneté.

La société [5], rappelant les termes de l'article 146 du code de procédure civile, oppose que Mme [V] ne présente pas le moindre commencement de preuve de ses allégations.

La cour relève qu'en ce qui concerne la discrimination qu'elle invoque, Mme [V] se borne à alléguer que M. [F] aurait été embauché à un salaire supérieur au sien sans produire aucun élément à l'appui de cette affirmation. Elle ne produit pas davantage d'éléments sur une différence de rémunération ou d'attribution des primes, différente en fonction des salariés.

Ainsi, la mesure d'instruction qu'elle sollicite a pour but de suppléer sa carence probatoire.

En ce qui concerne les heures de travail, la cour estime qu'au regard du régime probatoire des heures supplémentaires, elle dispose de suffisamment d'éléments.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il n'a pas fait droit aux demandes de communication de pièces de Mme [V].

Sur les heures supplémentaires

Selon l'article L. 3174-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci.

Mme [V] soutient qu'elle était soumise aux heures d'ouverture de la concession sans pause réelle et effective. Elle affirme qu'elle travaillait 45 heures par semaine.

Elle produit ainsi des éléments suffisamment précis pour que son employeur puisse répondre.

L'employeur oppose que Mme [V] a toujours pris sa pause déjeuner. Il rappelle qu'il ressort des bulletins de paie que Mme [V] était rémunérée chaque mois pour 5 heures supplémentaires hebdomadaires structurelles. Il rappelle les absences de Mme [V] pour maladie ainsi que la période de chômage partiel.

La cour observe que l'employeur ne produit aucun élément permettant d'établir de manière objective et fiable le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié.

En cet état, il sera considéré que l'employeur ne remplit pas la charge de la preuve qui lui revient.

La cour retient que Mme [V] a effectué des heures supplémentaires estimées à 20 heures et évaluées à la somme de 387,90 euros outre 38,79 euros au titre des congés payés afferents.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

Compte tenu du nombre d'heures supplémentaires retenues, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté Mme [V] de sa demande au titre du dépassement du contingent annuel.

Sur le travail dissimulé

Mme [V] forme une demande au titre du travail dissimulé dans le dispositif de ses conclusions mais ne développe aucun moyen à l'appui de cette demande dans le corps de ses conclusions.

La cour ne peut que confirmer le jugement sur ce point.

Sur l'inégalité salariale

Il est de principe que tout employeur doit assurer l'égalité de rémunération entre les salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant l'inégalité de traitement dont se plaint le salarié.

La cour retient que Mme [V] se borne à alléguer qu'elle percevait une rémunération inférieure à celle de salariés aux compétences moindres ou comparables et placés à un niveau hiérarchique équivalent sans produire aucun élément à l'appui de ses allégations. Elle ne produit non plus aucun élément à l'appui de ses allégations quant à l'attribution des primes selon des modalités différentes et arbitraires.

En cet état, Mme [V] ne soumet aucun élément susceptible de caractériser une inégalité de rémunération.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [V] de ses demandes à ce titre.

Sur le harcèlement moral

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Mme [V] soutient qu'elle a subi un harcèlement managérial de la part de son employeur.

Elle expose que le directeur général a décidé de baisser ses évaluations pour ne plus lui octroyer de prime. Elle ne produit aucune pièce à l'appui de cette allégation : ce fait n'est pas matériellement établi.

Elle indique avoir reçu un long courriel de reproches infondés et vexatoires à la suite de sa demande de rupture conventionnelle du contrat de travail. Elle ne produit pas ce mail aux débats. Ce fait n'est pas établi.

Elle expose que l'employeur lui reprochait d'une part ses absences pour motif médical, lui imputant la baisse du chiffre d'affaires du groupe et d'autre part son incapacité à mériter les primes définies dans des conditions opaques. Elle ne produit là encore aucun élément à l'appui de ses allégations.

Elle fait état de sanctions pécuniaires illégales, son salaire ayant été amputé de sa part variable à hauteur en moyenne de 1 000 euros par trimestre. Les quelques bulletins de paie produits n'établissent pas une telle baisse.

La cour reteint que Mme [V] ne présente aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail

Lorsqu'un salarié sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée. C'est seulement s'il l'estime non fondée qu'il doit statuer sur le licenciement postérieur.

Le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse avec toutes ses conséquences de droit.

Mme [V] soutient que l'employeur a commis plusieurs manquements graves à ses obligations :

- violation du principe « à travail égal, salaire égal »

- non-paiement d'heures supplémentaires

- harcèlement moral

- non-respect de son contrat de travail : elle soutient que l'employeur a pris l'engagement formel par acte du 23 mars 2021 de la promouvoir au poste de responsable de magasin avec une réévaluation de sa rémunération mais qu'en dépit de ses relances, 10 mois après elle n'avait toujours pas signé d'avenant à son contrat de travail.

La cour a précédemment écarté l'existence d'une inégalité de traitement et d'un harcèlement moral. Elle a retenu l'existence d'heures supplémentaires mais pour un montant limité.

En ce qui concerne le non-respect de son contrat de travail dont Mme [V] fait état, la cour retient que l'acte du 23 mars 2021 est une attestation portant sur l'emploi de Mme [V] et sa rémunération et qui indique sans plus de précision « Au cours de l'année 2021, Madame [V] [O] se verra promue au poste de Responsable de Magasin et sa rémunération sera réévaluée à la hausse selon l'accord définit (sic) avec Monsieur [R] [Z], Directeur Général du Groupe [7] ». Cette attestation, visiblement délivrée pour permettre à Mme [V] d'obtenir un prêt, ne constitue pas un engagement de la part de l'employeur. Il ressort en outre des pièces produites par Mme [V] elle-même que cette promotion était conditionnée au départ de Mme [M] [N] qui occupait ce poste, départ qui n'est finalement pas intervenu. Dans ces conditions, la cour retient qu'aucun manquement aux obligations contractuelles de l'employeur n'est établi.

Le seul défaut de paiement d'un nombre limité d'heures supplémentaires ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [V] de ses demandes à ce titre.

Sur le licenciement pour inaptitude

Mme [V] soutient que son inaptitude trouve son origine dans le harcèlement moral qu'elle a subi et sollicite en conséquence que son licenciement soit jugé nul.

La cour n'ayant pas retenu le harcèlement moral, le jugement sera confirmé sur ce point.

A titre subsidiaire, elle sollicite que le licenciement soit jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle soutient à cet égard que son inaptitude trouverait sa cause dans les manquements de l'employeur.

La cour ayant écarté tout manquement de l'employeur, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [V] de ses demandes à ce titre.

Sur les autres demandes

La société [5] sera condamnée aux dépens.

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

La décision étant rendue en dernier ressort, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [V] de sa demande au titre des heures supplémentaires et l'a condamnée aux dépens,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la société [6] à payer à Mme [O] [V] les sommes de :

* 387,90 euros au titre des heures supplémentaires

* 38,79 euros au titre des congés payés afferents

Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire,

Dit n'y avoir lieu à frais irrépétibles,

Condamne la société [6] aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE