← Rechercher des décisions

Cour d'appel de Colmar · 13 octobre 2026

Chambre 4 AArrêtRG n° 24/01064

LicenciementNullité du licenciement
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats.

Autres points décidés
  • L'affaire sera renvoyée à l'audience de mise en état du mardi 3 février 2027 à 9 heures, salle 27, pour une éventuelle jonction avec la procédure RG n°26/03380 ; RÉSERVE les demandes des parties ainsi que les dépens.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (10)Revenir aux dates essentielles
  1. Saisine prud'homale
  2. Contrat de travailInaptitude Passage source
  3. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  4. Contrat de travailLicenciement Passage source
  5. Jugement prud'homal
  6. Appel formé Passage source
  7. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  8. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  9. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  10. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 7 mois.

Dates et calcul
Départ
6 mars 2024
Décision
13 octobre 2026
Durée exacte
951 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (7 passages)
  1. DatesPassage 1
    À l'issue d'une visite médicale organisée le 26 juillet 2023, le médecin du travail a déclaré M. [I] inapte à son poste de travail en précisant que M. [I] pourrait exercer une activité excluant les manutentions manuelles de charges lourdes et répétées (5 kg maximum) ainsi que la station debout prolongée, assortie le cas échéant d'une formation ».
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Par courrier du 04 décembre 2023, la société [1] a convoqué M. [I] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 13 décembre 2023.
    Lire ce passage
  3. DatesPassage 3
    Par courrier du 20 décembre 2023, la société [1] a notifié à M. [I] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.
    Lire ce passage
  4. DatesPassage 4
    M. [I] a interjeté appel le 06 mars 2024.
    Lire ce passage
  5. DatesPassage 5
    L'ordonnance de clôture a été prononcée le 21 mai 2026.
    Lire ce passage
  6. SynthèsePassage 6
    ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats
    Lire ce passage
  7. Synthèse · Autres dispositionsPassage 7
    DIT que l'affaire sera renvoyée à l'audience de mise en état du mardi 3 février 2027 à 9 heures, salle 27, pour une éventuelle jonction avec la procédure RG n°26/03380 ; RÉSERVE les demandes des parties ainsi que les dépens. La Greffière, Le Président,
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte
Dans le texte

GLQ/CAS

MINUTE N° 26/630

Copie aux avocats

le 14 octobre 2026

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01064

N° Portalis DBVW-V-B7I-IIKM

Décision déférée à la Cour : 08 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg

APPELANT et INTIMÉ SUR APPEL INCIDENT :

Monsieur [U] [I]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]

Représenté par Me Laetitia RUMMLER, Avocat à la Cour, désignée en aide juridictionnelle

INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT :

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal - N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2]

Représentée par Me Guillaume HARTER, Avocat à la Cour

Plaidant : Me Norbert THOMAS, Avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Christine DORSCH, Président de Chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT :

- avant-dire droit

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par un contrat d'intérimaire à durée indéterminée du 12 avril 2021, la société [1] a embauché M. [U] [I] en vue de sa mise à disposition auprès d'entreprises utilisatrices pour occuper des emplois de maçon, de technicien fibre optique ou de man'uvre.

Le 31 décembre 2021, M. [I] a été placé en arrêt de travail pour maladie, cet arrêt de travail étant prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 13 avril 2022. M. [I] a de nouveau été placé en arrêt de travail à compter du 14 juin 2022.

Le 23 août 2022, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail.

À l'issue d'une visite médicale organisée le 26 juillet 2023, le médecin du travail a déclaré M. [I] inapte à son poste de travail en précisant que M. [I] pourrait exercer une activité excluant les manutentions manuelles de charges lourdes et répétées (5 kg maximum) ainsi que la station debout prolongée, assortie le cas échéant d'une formation ».

Par courrier du 29 novembre 2023, la société [1] a informé M. [I] de l'impossibilité de lui proposer un reclassement faute de poste disponible adapté à ses capacités.

Par courrier du 04 décembre 2023, la société [1] a convoqué M. [I] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 13 décembre 2023.

Par courrier du 20 décembre 2023, la société [1] a notifié à M. [I] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Par jugement du 08 février 2024, le conseil de prud'hommes a :

déclaré irrecevable la demande de condamnation de la société [1] au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice corporel,

débouté M. [I] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail,

condamné la société [1] au paiement de la somme de 900 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de la première présentation à l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation,

débouté M. [I] de ses demandes de rappel de salaire,

débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné la société [1] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [I] a interjeté appel le 06 mars 2024.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 21 mai 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2025, M. [I] demande à la cour de réformer le jugement et, statuant à nouveau, de :

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1],

dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse,

condamner la société [1] au paiement de la somme de 22 263,84 euros au titre de l'indemnité de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse,

à titre subsidiaire, condamner la société [1] au paiement de la somme de 3 710,64 euros en application de l'article L 1235-3 du code du travail,

en tout état de cause, condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes :

657,09 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

1 855,32 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 185,53 euros brut au titre des congés payés sur préavis,

3 154,04 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,

1 141,73 euros brut au titre du reliquat de congés payés acquis durant la période de suspension du contrat de travail,

20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité,

3 291,16 euros à titre de rappels de salaires des mois de juillet et août 2022, 114 euros à titre de rappel de salaire du mois de décembre 2021, outre 329,12 euros et de 11,40 euros au titre des congés payés,

2 000 euros et 3 000 euros à hauteur d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

condamner la société [1] aux dépens de première instance et d'appel,

dire que l'ensemble de ces sommes seront assorties des intérêts légaux depuis l'introduction de la demande,

débouter la société [1] de ses demandes reconventionnelles.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 04 décembre 2025, la société [1] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande au titre de la réparation du préjudice corporel. Elle demande par ailleurs à la cour de déclarer irrecevables les demandes au titre du manquement à l'obligation de sécurité et au titre d'un reliquat de congés payés.

Sur le fond, elle demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile tout en la condamnant aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de :

débouter M. [I] de ses demandes,

à titre subsidiaire, en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, débouté M. [I] de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis,

limiter l'indemnisation à six mois de salaire si la résiliation devait être analysée en un licenciement nul et à un mois de salaire si elle devait être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

condamner M. [I] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de la procédure de première instance et de 1 000 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Il résulte d'un jugement du 25 juin 2026 que, le 05 décembre 2024, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour contester son licenciement. Dans ce jugement, le conseil de prud'hommes a relevé que les demandes de M. [I] étaient identiques à celles qui avaient fait l'objet du jugement du 08 février 2024 et dont la cour d'appel est saisie. Il a considéré que les deux affaires présentaient un lien suffisamment important et il a fait droit à l'exception de litispendance soulevée par la société [1] sur le fondement des articles 100 et suivants du code de procédure civile en renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de Colmar. Cette seconde procédure a été transmise au greffe de la cour d'appel le 25 septembre 2026 et enregistrée sous le numéro RG n°26/03380.

Dès lors que les deux procédures portent sur la rupture du contrat de travail, il apparaît nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et de renvoyer la présente affaire à la mise en état pour une éventuelle jonction avec la procédure RG n°26/03380.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par mise à disposition au greffe par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats ;

DIT que l'affaire sera renvoyée à l'audience de mise en état du mardi 3 février 2027 à 9 heures, salle 27, pour une éventuelle jonction avec la procédure RG n°26/03380 ;

RÉSERVE les demandes des parties ainsi que les dépens.

La Greffière, Le Président,

Textes cités

3 références

  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … exclusifs de la société [1], dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, condamner la société [1] au paiement de la somme de 22 263,84 euros au titre de l'indemnité de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, condamner la société [1] au paiement de la somme de 3 710,64 euros en application de l'article L 1235-3 du code du travail, en tout état de cause, condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : 657,09 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1 855,32 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 185,53 euros brut au titre des congés payés sur préavis, 3 154,04 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 1 141,73 euros brut au titre du reliquat de congés payés acquis …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … résiliation judiciaire du contrat de travail, condamné la société [1] au paiement de la somme de 900 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de la première présentation à l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, débouté M. [I] de ses demandes de rappel de salaire, débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [1] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [I] a interjeté appel le 06 mars 2024. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 21 mai 2026. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2025, M. [I] demande à la cour de réformer le jugement et, …
    Lire dans le texte
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner M. [I] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de la procédure de première instance et de 1 000 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Il résulte d'un jugement du 25 juin 2026 que, le 05 décembre 2024, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour contester son licenciement. Dans ce jugement, le conseil de prud'hommes a relevé que les demandes de M. [I] étaient identiques à celles qui avaient fait l'objet du jugement du 08 février 2024 et dont la cour d'appel est saisie. Il a considéré que les deux affaires présentaient un lien …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ciété [1] a informé M. [I] de l'impossibilité de lui proposer un reclassement faute de poste disponible adapté à ses capacités. Par courrier du 04 décembre 2023, la société [1] a convoqué M. [I] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 13 décembre 2023. Par courrier du 20 décembre 2023, la société [1] a notifié à M. [I] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par jugement du 08 février 2024, le conseil de prud'hommes a : déclaré irrecevable la demande de condamnation de la société [1]
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    es capacités. Par courrier du 04 décembre 2023, la société [1] a convoqué M. [I] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 13 décembre 2023. Par courrier du 20 décembre 2023, la société [1] a notifié à M. [I] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par jugement du 08 février 2024, le conseil de prud'hommes a : déclaré irrecevable la demande de condamnation de la société [1] au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice corporel, débouté M. [I] de sa demande de résiliat
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    de réformer le jugement et, statuant à nouveau, de : prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1], dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, condamner la société [1] au paiement de la somme de 22 263,84 euros au titre de l'indemnité de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, condamner la société [1] au paiement de la somme de 3 710,64 euros en applicat
    Lire dans le texte
  • Nullité du licenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    e résiliation judiciaire du contrat de travail, débouté M. [I] de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, limiter l'indemnisation à six mois de salaire si la résiliation devait être analysée en un licenciement nul et à un mois de salaire si elle devait être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner M. [I] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de la procédure de première instance et de 1 000 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    e L 1235-3 du code du travail, en tout état de cause, condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : 657,09 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1 855,32 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 185,53 euros brut au titre des congés payés sur préavis, 3 154,04 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 1 141,73 euros brut au titre du reliquat de congés payés acquis durant la période de suspension du contrat de travail, 20 000 euros à titre de dommages et in
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    r la société [1] au paiement des sommes suivantes : 657,09 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1 855,32 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 185,53 euros brut au titre des congés payés sur préavis, 3 154,04 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 1 141,73 euros brut au titre du reliquat de congés payés acquis durant la période de suspension du contrat de travail, 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention et de sécur
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    à la cour, statuant à nouveau, de : débouter M. [I] de ses demandes, à titre subsidiaire, en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, débouté M. [I] de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, limiter l'indemnisation à six mois de salaire si la résiliation devait être analysée en un licenciement nul et à un mois de salaire si elle devait être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner M. [I] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre
    Lire dans le texte
Autres thèmes (9)
  • Résiliation judiciaireDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    de travail étant prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 13 avril 2022. M. [I] a de nouveau été placé en arrêt de travail à compter du 14 juin 2022. Le 23 août 2022, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail. À l'issue d'une visite médicale organisée le 26 juillet 2023, le médecin du travail a déclaré M. [I] inapte à son poste de travail en précisant que M. [I] pourrait exercer une activité excluant les manutentions manuelles de charges lourdes et répétées (5 kg maximum) ainsi
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    Par jugement du 08 février 2024, le conseil de prud'hommes a : déclaré irrecevable la demande de condamnation de la société [1] au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice corporel, débouté M. [I] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, condamné la société [1] au paiement de la somme de 900 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de la première présentation à l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation,
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    cée le 21 mai 2026. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2025, M. [I] demande à la cour de réformer le jugement et, statuant à nouveau, de : prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1], dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, condamner la société [1] au paiement de la somme de 22 263,84 euros au titre de l'in
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    à plusieurs reprises jusqu'au 13 avril 2022. M. [I] a de nouveau été placé en arrêt de travail à compter du 14 juin 2022. Le 23 août 2022, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail. À l'issue d'une visite médicale organisée le 26 juillet 2023, le médecin du travail a déclaré M. [I] inapte à son poste de travail en précisant que M. [I] pourrait exercer une activité excluant les manutentions manuelles de charges lourdes et répétées (5 kg maximum) ainsi que la station debout
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    rier 2024, le conseil de prud'hommes a : déclaré irrecevable la demande de condamnation de la société [1] au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice corporel, débouté M. [I] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, condamné la société [1] au paiement de la somme de 900 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de la première présentation à l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, débouté M. [I] de ses
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2025, M. [I] demande à la cour de réformer le jugement et, statuant à nouveau, de : prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1], dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, condamner la société [1] au paiement de la somme de 22 263,84 euros au titre de l'indemnité de licenciemen
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    et intérêts en réparation du préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de la première présentation à l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, débouté M. [I] de ses demandes de rappel de salaire, débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [1] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [I] a interjeté appel le 06 mars 2024. L'ordonnance de c
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    contrat de travail, 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité, 3 291,16 euros à titre de rappels de salaires des mois de juillet et août 2022, 114 euros à titre de rappel de salaire du mois de décembre 2021, outre 329,12 euros et de 11,40 euros au titre des congés payés, 2 000 euros et 3 000 euros à hauteur d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société [1] aux dépens de première instance et d'appel, dire que l'ensemble de ces sommes se
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    . [I] de ses demandes, à titre subsidiaire, en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, débouté M. [I] de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, limiter l'indemnisation à six mois de salaire si la résiliation devait être analysée en un licenciement nul et à un mois de salaire si elle devait être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner M. [I] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de la procédure de première instance et de 1 000
    Lire dans le texte
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    e cause, condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : 657,09 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1 855,32 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 185,53 euros brut au titre des congés payés sur préavis, 3 154,04 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 1 141,73 euros brut au titre du reliquat de congés payés acquis durant la période de suspension du contrat de travail, 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    itre de l'indemnité légale de licenciement, 1 855,32 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 185,53 euros brut au titre des congés payés sur préavis, 3 154,04 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 1 141,73 euros brut au titre du reliquat de congés payés acquis durant la période de suspension du contrat de travail, 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité, 3 291,16 euros à titre de rappels de salaires des mois de juillet et a
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 185,53 euros brut au titre des congés payés sur préavis, 3 154,04 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 1 141,73 euros brut au titre du reliquat de congés payés acquis durant la période de suspension du contrat de travail, 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité, 3 291,16 euros à titre de rappels de salaires des mois de juillet et août 2022, 114 euros à titre de rappel de salaire du mois de
    Lire dans le texte
  • Obligation de sécuritéDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande au titre de la réparation du préjudice corporel. Elle demande par ailleurs à la cour de déclarer irrecevables les demandes au titre du manquement à l'obligation de sécurité et au titre d'un reliquat de congés payés. Sur le fond, elle demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile tou
    Lire dans le texte
  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    lles de charges lourdes et répétées (5 kg maximum) ainsi que la station debout prolongée, assortie le cas échéant d'une formation ». Par courrier du 29 novembre 2023, la société [1] a informé M. [I] de l'impossibilité de lui proposer un reclassement faute de poste disponible adapté à ses capacités. Par courrier du 04 décembre 2023, la société [1] a convoqué M. [I] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 13 décembre 2023. Par courrier du 20 décembre 2023, la société [1] a notifié à M. [I] son licenciement pour inapt
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ar courrier du 04 décembre 2023, la société [1] a convoqué M. [I] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 13 décembre 2023. Par courrier du 20 décembre 2023, la société [1] a notifié à M. [I] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par jugement du 08 février 2024, le conseil de prud'hommes a : déclaré irrecevable la demande de condamnation de la société [1] au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice corporel, débouté M. [I] de sa demande de résiliation judiciaire d
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    la société [1] a convoqué M. [I] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 13 décembre 2023. Par courrier du 20 décembre 2023, la société [1] a notifié à M. [I] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par jugement du 08 février 2024, le conseil de prud'hommes a : déclaré irrecevable la demande de condamnation de la société [1] au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice corporel, débouté M. [I] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, condamné la
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    CAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01064 N° Portalis DBVW-V-B7I-IIKM Décision déférée à la Cour : 08 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANT et INTIMÉ SUR APPEL INCIDENT : Monsieur [U] [I] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représenté par Me Laetitia RUMMLER, Avocat à la Cour, désignée en aide juridictionnelle INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT : S.A.S. [1] prise en la personne de son re
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    été placé en arrêt de travail pour maladie, cet arrêt de travail étant prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 13 avril 2022. M. [I] a de nouveau été placé en arrêt de travail à compter du 14 juin 2022. Le 23 août 2022, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail. À l'issue d'une visite médicale organisée le 26 juillet 2023, le médecin du travail a déclaré M. [I] inapte à son poste de travail en précisant que M. [I] pourrait exercer une activité excluant les manutentions manuelles
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    éalable à un éventuel licenciement fixé le 13 décembre 2023. Par courrier du 20 décembre 2023, la société [1] a notifié à M. [I] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par jugement du 08 février 2024, le conseil de prud'hommes a : déclaré irrecevable la demande de condamnation de la société [1] au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice corporel, débouté M. [I] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, condamné la société [1] au paiement de la somme de 900 euros à titre de dom
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    nouveau, de : prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1], dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, condamner la société [1] au paiement de la somme de 22 263,84 euros au titre de l'indemnité de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, condamner la société [1] au paiement de la somme de 3 710,64 euros en application de l'article L 1235-3 du code du travail, en t
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, condamner la société [1] au paiement de la somme de 22 263,84 euros au titre de l'indemnité de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, condamner la société [1] au paiement de la somme de 3 710,64 euros en application de l'article L 1235-3 du code du travail, en tout état de cause, condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : 657,09 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1 85
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, limiter l'indemnisation à six mois de salaire si la résiliation devait être analysée en un licenciement nul et à un mois de salaire si elle devait être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner M. [I] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de la procédure de première instance et de 1 000 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des
    Lire dans le texte
  • Médecine du travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    travail à compter du 14 juin 2022. Le 23 août 2022, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail. À l'issue d'une visite médicale organisée le 26 juillet 2023, le médecin du travail a déclaré M. [I] inapte à son poste de travail en précisant que M. [I] pourrait exercer une activité excluant les manutentions manuelles de charges lourdes et répétées (5 kg maximum) ainsi que la station debout prolongée, assortie le cas échéant d'une formation ». Par courrier du 29 novembre 202
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Strasbourg · 8 février 2024
Identifiant source
6ad063237a102021375c7608
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel