Cour de cassation · 14 octobre 2026

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 14 octobre 2026

Cassation partielle

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 822 F-D

Pourvoi n° D 25-13.029

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [R] [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 juin 2025.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2026

M. [V] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-13.029 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. [R] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [V] [K], de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [R] [K], après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Lacquemant, conseillère rapporteure, Mme Palle, conseillère, et Mme Thuillier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2024), M. [R] [K] a été engagé en qualité de vendeur le 1er avril 1989 dans un commerce de fleurs, exploité en dernier lieu par son frère, M. [V] [K].

2. Le salarié a été licencié le 23 mai 1991, puis réembauché au mois d'août 1992.

3. A la suite d'une altercation avec son employeur, reconnue comme un accident du travail, le salarié a été placé en arrêt de travail le 12 octobre 2012.

4. Le 23 janvier 2015, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Sur le moyen

Enoncé du moyen

5. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer, à la date du 28 novembre 2024, la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et en condamnant l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement nul, quand ce dernier ne demandait pas de voir produire à la résiliation les effets d'un licenciement nul ni le paiement d'une indemnité pour licenciement nul, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

6. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

7. Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, l'arrêt retient que les faits de harcèlement subis par ce dernier sont suffisamment graves pour justifier la résiliation de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul.

8. En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions le salarié ne demandait pas que la résiliation du contrat de travail produise les effets d'un licenciement nul mais les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'il sollicitait une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

9. La cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt le condamnant aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 28 novembre 2024 aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul et condamne M. [V] [K] à payer à M. [R] [K] la somme de 27 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 28 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. [R] [K] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] [K] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.