Conseil de Prud'hommes de Dijon · 9 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00181577

Référence de l'affaire [F] [B] C/ [L] [T]

Numéro de minute 26/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en

audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

9 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Sylviane CUGNON DE SEVRICOURT, Conseiller employeur, Président ;

Valérie ROURE-CAMI, Conseiller salarié, Assesseur.

assistées de Nathalie CASTELLA, greffier principal

ENTRE

Madame [F] [B]

née le 27/10/1967

[Adresse 1]

[Localité 1]

assistée par Maître Ingrid JOLET - CABINET JOLET INGRID, avocat au barreau de Dijon

PARTIE EN DEMANDE

ET

[Adresse 2]

[Localité 1]

[Localité 1] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 27 juillet 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 28 juillet 2026, à l'audience du 28 août 2026 renvoyée au 25 septembre 2026.

L'audience de plaidoirie s'est tenue le 25 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

FAITS

Les documents de la cause et les explications fournies par les parties permettent de tenir pour constants les faits suivants :

Madame [B] a été engagée par contrat à durée indéterminée à temps complet par le Docteur [T] [L] à compter du 9 janvier 2018, en qualité d'assistante dentaire qualifiée. Suivant les bulletins de paie, son dernier salaire de base brut mensuel s'élève à 2 160,33€ auquel s'ajoute une prime d'ancienneté. Le contrat est régi par la convention collective nationale des cabinets dentaires.

Madame [B] a été placée en arrêt de travail depuis le 27 Octobre 2025. Elle a reçu ses fiches de paie jusqu'en mai 2025 et ses salaire.

Elle demandait initialement le paiement des arriérés de salaire depuis le mois de janvier 2026, pour un montant de 5100 € et sollicite l'abandon de cette demande ; les salaires ayant été perçus depuis. Elle sollicite toutefois la remise des bulletins de paie depuis juin 2026.

Elle prétend maintenant à des dommages et intérêts à hauteur de 2000,- € pour préjudice subi, notamment du fait qu'elle ne perçoit pas les indemnisations au titre de la prévoyance depuis le mois de mars et qu'elle n'est pas en mesure de vérifier sa rémunération et ses droits sociaux à venir. Elle prétend à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et se prévaut des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour un montant de 3000,-€

L'entreprise est non comparante.

C'est dans ce contexte que l'affaire est présentée devant le Conseil des Prud'Hommes de Dijon, dans sa formation de référé.

PRETENTIONS DE LA DEMANDERESSE

Madame [B] abandonne sa demande relative au paiement des arriérés de salaire. Elle maintient celle concernant les bulletins de paie depuis le mois de juin 2026.

Elle produit son contrat de travail, ses fiches de paie ainsi que des extraits de ses relevés bancaires sur lesquels apparaissent les paiements de l'émetteur [T] [L] ainsi les données télé transmises de l'avis de travail concernant son dernier arrêt de travail daté du 12 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l'article 473 du Code de Procédure Civile Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l'espèce, il est démontré que le défendeur a été dûment informé par assignation de l'inscription de cette affaire au rôle de la présente audience. Il est absent et n'est pas représenté.

Attendu qu'aux termes de l'article R 1455-5 du code du travail dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend,

Que l'article R 1455-6 du même code prévoit que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite,

Que l'article R 1455-7 du même code ajoute que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire,

Attendu qu'aux termes de l'article R 1455-5 du code du travail dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend,

Que l'article R 1455-6 du même code prévoit que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite,

Que l'article R 1455-7 du même code ajoute que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire,

En l'espèce, la relation contractuelle est démontrée par les documents produits, à savoir le contrat de travail, les fiches de paie ainsi que les données télétransmises de l'avis de travail concernant son dernier arrêt de travail daté du 12 janvier 2026.

L'Article 1353 du Code civil stipule

-« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Madame [L] se plaint de ne toujours pas disposer de ses bulletins de salaire depuis le mois de Juin. Elle dit n'avoir aucune nouvelle de son employeur.

Depuis le mois de novembre 2025, elle est suivie par une psychologue clinicienne, qui en atteste, dans le cadre d'une souffrance liée à une problématique travail. Elle dit subir un préjudice moral et en demande réparation.

En conséquence, la formation de référé du conseil de prud'hommes fait droit à la demande de Madame [B], et ordonne au Docteur [T] [L] de lui fournir les bulletins de salaire depuis juin 2026 et de lui verser la somme de 1000,- € au titre de dommage et intérêts pour préjudice subi.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur

Seul le Conseil des Prud'hommes statuant sur le fond est habilité à se prononcer sur la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

La demande de résiliation judiciaire implique d'analyser le fond du dossier et la gravité des manquements de l'employeur, ce qui excède les pouvoirs du juge des référés (compétent uniquement en cas d'urgence ou d'évidence).

En l'espèce, il appartiendra à Madame [B] à mieux de pourvoir,

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser les frais irrépétibles à la charge du demandeur En conséquence, le Conseil lui accorde la somme de 1 200,00 €

Sur les dépens

Le Docteure [T] [L] succombe dans la présente instance

En conséquence, le Conseil le condamne aux entiers dépens

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Dijon, en sa formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe le 9 Octobre 2026 dont les parties présentes ou représentées ont été avisées à l'audience par ordonnance contradictoire et en premier ressort

Condamne le Docteur [T] [L] à payer à Madame [B] la somme provisionnelle de 1000,- euros à titre de dommages et intérêts,

Condamne le Docteur [T] [L] à payer à Madame [B] la somme de 1 200,-€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail,

Renvoie Madame [B] à mieux se pourvoir devant le juge de fonds sur ce point

Rappelle que l'ordonnance de référé est exécutée à titre provisoire.

Condamne le Docteur [T] [L] aux entiers dépens,

Le greffier Nathalie CASTELLA

Le président Sylviane CUGNON DE SEVRICOURT

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [F] [B], le

Date de réception du défendeur :

- [L] [T], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.