Cour d'appel de Versailles · 20 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-3

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 24/00387 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKP2

AFFAIRE : [A] [Y] C/ S.A.S. [1],

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

par Nathalie Gautier, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-3, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience, le vingt Octobre deux mille vingt six, assisté de Anthony Chevron, greffier.

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Madame [K] [A] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me [W] ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 - Représentant : Me Francesco DIGIURO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1514

APPELANTE

C/

S.A.S. [1] venant aux droits de la SAS [2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Marc PATIN de l'AARPI LEXT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E807

INTIMEE

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

INCIDENT

Par jugement du 15 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Boulogne -Billancourt (section industrie) a':

. Condamné la société [3] à payer à Mme [A] [Y] :

- 25 130 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

- 53 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 87 82 euros au titre du délai de congés,

- 5 000 euros au titre de préjudice pour discrimination syndicale,

- 5 000 euros pour remise tardive de l'attestation de Pôle Emploi,

- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

. Débouté Mme [A] [Y] du surplus de ses demandes,

. Ordonné la remise du certificat de travail, des bulletins de paie et attestation Pôle Emploi conformes sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document à compter du 15ème jour suivant le prononcé,

. Jugé que l'ensemble de ces sommes portera intérêt au taux légal à compter de la présente saisine,

. Condamné la société [3] aux entiers dépens,

. Ordonné l'exécution provisoire,

. Débouté la société [3] de toutes ses demandes reconventionnelles.

Par déclaration adressée au greffe le 6 février 2024, Mme [A] [Y], appelante, a interjeté appel de ce jugement.

La société [3], l'intimée, a constitué avocat le 15 mars 2024.

Par conclusions d'incident reçues au greffe le 29 mai 2026 et complétées par les conclusions en réplique d'incident du 2 septembre 2026, Mme [A] [Y] demande au conseiller de la mise en état de :

- A titre principal, déclarer irrecevables l'appel incident formé par la société [1] le 26 mars 2024 et l'ensemble des demandes d'infirmation qu'il comporte ;

- A titre subsidiaire, si la recevabilité de l'appel incident était retenue, dire que Madame [A]

[Y] se réserve le droit de contester au fond, devant la formation de jugement, chacune des demandes d'infirmation formées par la société [1] ;

- Rejeter la demande formée par la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-Réserver les dépens.

Elle explique que l'économie des articles 550 et 911-1 du code de procédure civile ne saurait permettre à une partie forclose de recouvrer, par la voie de l'appel incident, l'intégralité de ce que la sanction de sa forclusion lui a fait perdre, que la société [4] n'est pas dans la situation d'un appelant dont la déclaration serait devenue caduque : son appel du 1er mars 2024 a été déclaré irrecevable comme tardif par l'ordonnance du 25 avril 2024, ce qu'elle ne conteste pas, qu'il appartient en conséquence au conseiller de la mise en état, en l'absence de tout précédent contraire, de tirer les conséquences de la sanction que l'article 911-1, alinéa 3, attache spécifiquement à l'irrecevabilité de l'appel principal, sans étendre par analogie une solution que la Cour de cassation ( 2e Civ., 17 novembre 2022, pourvoi n° 21-13.524) a, à ce jour, réservée à la seule caducité.

Elle ajoute que permettre à la société [4] de réformer, par la voie de l'appel incident, l'intégralité des prétentions que son appel tardif n'a pu porter à la connaissance de la cour reviendrait à priver de toute portée pratique la forclusion qui lui est acquise depuis le 29 février 2024 à minuit, et à vider de sa substance la sanction attachée par l'article 911-1, alinéa 3, à l'irrecevabilité de son appel principal.

Par conclusions remises au greffe le 27 juillet 2026, la société [5] demande au conseiller de la mise en état de:

- Rejeter l'incident soulevé par Madame [A] [Y] ;

- Déclarer recevable l'appel incident formé par la société [5] par conclusions

du 26 mars 2024, ensemble les demandes d'infirmation du jugement qu'il comporte ;

- Débouter Madame [A] [Y] de l'ensemble de ses demandes formées au titre de

l'incident ;

- Condamner Madame [A] [Y] à verser à la société [5] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de l'incident ;

- Condamner Madame [A] [Y] aux dépens de l'incident.

Elle expose que l'appel incident a ainsi été formé le 26 mars 2024, soit un mois avant l'ordonnance du 25 avril 2024 qui a prononcé l'irrecevabilité de son appel principal interjeté le 1er mars 2024, que contrairement à ce que soutiennent les écritures adverses, la société n'a donc rien « repris » «postérieurement » à cette ordonnance, qu'à la date à laquelle l'appel incident a été formé, aucune décision d'irrecevabilité n'existait, que la sanction attachée à l'irrecevabilité de l'appel principal est définie par l'article 911-1, alinea 3, du code de procédure civile, elle est ainsi limitée à l'interdiction d'un nouvel appel principal.

MOTIFS

Aux termes de l'article 550 du code de procédure civile, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc. La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.

Aux termes de l'article 909, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Selon l'article 911-1 al 3 et 4 dans sa rédaction applicable au litige, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,905-1,905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.

De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis aux articles 905-2 et 909 ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable.

Selon l'article 550, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, sous réserve des articles 909 et 910 du code de procédure civile, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ( 2e Civ., 19 novembre 2020, pourvoi n° 18-21.550, publié).

Si l'article 911-1 du code de procédure civile interdit, en son alinéa 3, à l'appelant, dont la déclaration a été frappée de caducité ou dont l'appel a été déclaré irrecevable, de réitérer un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie, et interdit, en son alinéa 4, à l'intimé qui n'a pas formé d'appel incident ou provoqué dans les délais requis ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable, de former un appel principal, il ne fait pas obstacle à ce que l'appelant dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité, devenu intimé sur un appel principal limité du même jugement, de critiquer à nouveau la disposition du jugement lui faisant grief en formant un appel incident ( 2e Civ., 17 novembre 2022, pourvoi n° 21-13.524).

Au cas présent, par acte du 6 février 2024, Mme [A] [Y] a interjeté appel qui a été enregistré sous le numéro RG 24/387.

La société [6] s'est constituée le 1er mars 2024 et la société [3] dénommée dans la présente procédure la société [5], s'est constituée le 15 mars 2024 dans le dossier ouvert sous le numéro RG 24/00387, la cour ayant retenu comme étant sans objet la constitution de la société [6].

Le 1er mars 2024, la société [5] a formé appel du jugement prononcé le 15 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt et par ordonnance du 25 avril 2024 sous le numéro de dossier RG 24/762, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel interjeté le 1er mars 2024 par la société [5].

La société [5], qui s'est constituée le 15 mars 2024 dans le dossier enregistré sous le n° RG 24/387, a conclu le 26 mars 2024 sollicitant la confirmation du jugement en ses dispositions de rejet et formant appel incident des chefs du jugement l'ayant condamnée, dont elle sollicite l'infirmation.

Certes l'appel principal de la société [5] a été déclaré irrecevable dans le dossier enregistré sous le numéro RG 24/762.

Toutefois, en application des dispositions de l'article 550 du code de procédure civile, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal, ce qui est ici le cas pour la société [5].

En effet, l'intimé disposait d'un délai de trois mois pour conclure à compter de la notification des conclusions de l'appelant le 16 mars 2024, Mme [A] [Y], quand bien même sa propre déclaration d'appel a été jugé irrecevable par le conseiller de la mise en état, l'intimé sur appel principal limité au même jugement ayant ainsi la possibilité de former appel incident dès lors que l'appel principal de Mme [A] [Y] était recevable.

En conséquence, la société [5] a régulièrement formé appel incident le 26 mars 2024.

Il n'y a donc pas lieu de déclarer irrecevable l'appel incident formé le 26 mars 2024 par la société [5] à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne -Billancourt le 15 janvier 2024.

Enfin, il n'appartient pas au conseiller de la mise en état de se prononcer sur les limites de l'effet dévolutif de l'appel incident ni sur la demande de Mme [A] [Y] tendant à se réserver le droit de contester au fond, devant la formation de jugement, chacune des demandes d'infirmation formées par la société [5].

Sur la demande au titre des frais irrépétibles

Les dépens du présent incident seront mis à la charge de Mme [A] [Y]. L'équité conduit à ne pas faire droit à la demande de la société [5] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La conseillère en charge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire mise à disposition au greffe,

REJETTE l'incident de Mme [A] [Y],

DÉCLARE recevable l'appel incident formé par la société [5] par conclusions du 26 mars 2024,

DIT n'y avoir lieu à se prononcer sur les limites de l'effet dévolutif de l'appel incident,

CONDAMNE Mme [A] [Y] aux dépens de l'incident,

DEBOUTE la société [3] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT