Discrimination syndicale : décisions et repères – page 3

La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute M. [L] de ses demandes supplémentaires ou complémentaires. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

La cour confirme le jugement précédent.

La cour ordonne à l'institution nationale publique [2], anciennement dénommée Pôle emploi de repositionner M. [W] [P] au niveau F1-759 à compter du 1er janvier 2025, et ce avec toutes les conséquences de droit en résultant en termes de régularisation de rappel de salaire sur les minima conventionnels, d'évolution d'échelon, de relèvement de traitement, d'accessoires de rémunération, et de cotisations aux organismes sociaux et de retraite à compter de cette date. La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives au repositionnement à compter du 1er juillet 2021. La cour déboute M. [W] [P] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à [2] d'établir et de remettre à M. [P] des bulletins de paie rectifiés conformes à la présente décision.

La SA [1] s'est rendue coupable de harcèlement moral à l'encontre de Monsieur [N] [Y]. La cour ordonne à la sa [1] de payer à monsieur [n] [y] une somme au titre de la suppression d'heures de congés-payés. La cour ordonne à la sa [1] de payer à monsieur [n] [y] une somme au titre de ses frais irrépétibles engagés en première instance et en appel. La cour confirme le jugement précédent rendu le 24 mars 2025 par le conseil de prud'hommes d'Annecy en ce qu'il a jugé la demande de Monsieur [N] [Y] recevable mais uniquement pour les demandes postérieures au 15 mai 2012, L'INFIRME pour le surplus. La cour déboute Monsieur [N] [Y] de sa demande indemnitaire au titre du préjudice lié à l'absence d'évolution de sa carrière et de sa rémunération, et au titre du défaut de versement de l'épargne salariale.

La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale formée par Mme [L] [E]. La cour déboute Mme [L] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. La cour modifie le jugement rendu le 6 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné Mme [L] [E] aux dépens. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour déclare recevable la demande de Mme [L] [E] tendant au rétablissement de l'instance introduite le 27 juin 2013 devant le conseil de prud'hommes de Toulouse.

La cour ordonne à la societe rte reseau de transport d'electricite de payer à la federation nationale des syndicats des salaries des mines et de l'energie cgt une somme à titre de dommages et intérêts au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à la societe rte reseau de transport d'electricite de payer à la federation nationale des syndicats des salaries des mines et de l'energie cgt une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déboute M. [Y] de sa demande d'annulation de l'avertissement pour discrimination et de sa demande d'indemnisation subséquente.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composé.

La cour déclare recevable la demande au titre du harcèlement moral. La cour déboute M. [C] [O] de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la prime variable d'activité pour les années 2020 à 2022. La cour modifie le jugement en ce qu'il fait droit à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée au titre du harcèlement moral, LE CONFIRME pour le surplus. La cour déboute les parties des autres demandes.

Cette communication est ordonnée sous réserve d'une anonymisation/occultation des pièces communiquées ; devront être occultées les mentions relatives au nom et au prénom, à l'adresse, aux données fiscales, à la domiciliation bancaire, au numéro de sécurité sociale et aux éventuels arrêts maladie ; FAIT injonction aux parties de n'utiliser les données personnelles des personnes physiques mentionnées dans les documents dont la communication est ordonnée, de même que de l'ensemble des éléments figurant dans les documents, qu'aux seules fins de l'action en discrimination syndicale alléguée. La cour infirme l'ordonnance. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour rejette le surplus des demandes de communication. La cour ordonne dans un délai de deux mois suivant la signification du présent arrêt la communication par la société [1] à M. [U] [G] des bulletins de salaire des mois de décembre des années 2023, 2024 et 2025 de M. [V] [B] et de M. [K] [N] sous leur numéro de matricule.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [X] de l'ensemble de ses prétentions.

La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour annule la mise à pied notifiée le 24 novembre 2020 et ordonne le retrait de cette sanction du dossier de M. [T] [Q].