Discrimination syndicale : décisions et repères – page 3

Il est ainsi reproché à la salariée d'avoir le 20 mars 2018 reproduit des documents internes pour les transmettre à son compagnon M. [Y] qui avait été licencié pour faute grave le 15 mars 2018, par l'intermédiaire de Mme [C] qui venait de se déclarer candidate au CSE. A ce sujet, l'arrêt du 9 septembre 2022 la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille, avait débouté M. [Y] de sa demande au titre d'une discrimination syndicale tout en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de son caractère disproportionné. Cette décision est devenue définitive par la décision de la Cour de cassation du 31 janvier 2024 rejetant le pourvoi de l'employeur.

Indemnité de licenciement : 1.560,66 euros * Article 700 du code de procédure civile : 4.500,00 euros * Remise des bulletins de salaires conformes * Intérêts légaux avec anatocisme, * Dépens. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS I SUR LA DISCRIMINATION SYNDICALE ET LA NULLITE DU LICENCIEMENT Aux termes de l'article L.

[Z] pour la collecte d'image à laquelle ils se sont livrés sans mon consentement.'» [3] Contestant toujours sa mise à pied, M. [H] [J] a saisi le 22 octobre 2020 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, lequel, par jugement rendu le 12 janvier 2023, a': déclaré irrecevable les chefs de demande concernant les dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale et manquement à l'obligation de sécurité, car ne se rattachant pas aux prétentions originaires par un lien suffisant en application de l'article 70 du code de procédure civile'; dit que la sanction disciplinaire de mise à pied de 3'jours d'août 2020 était excessive'; annulé la mise à pied disciplinaire de 3'jours'; condamné l'employeur à payer au salarié la somme brute de 234,80'€ au titre de la sanction disciplinaire…

Il est notamment défenseur syndical, membre du comité technique régional commerce/transport-logistique de la [5], membre du conseil d'administration de la Caf de la Seine-et-Marne, conseiller prud'homal depuis le mois de décembre 2022, après avoir été mandataire départemental de mars à décembre 2022 ou encore conseiller du salarié jusqu'à la fin de l'année 2022. Soutenant notamment avoir été victime de discrimination syndicale de la part de son employeur, Monsieur [W] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 17 mars 2023. Par jugement en date du 10 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Meaux a ordonné le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Reims, Monsieur [W] [B] étant conseiller prud'hommes au sein dudit conseil.

Le 11 mars 2021, Mme [H] a mis en oeuvre une procédure d'alerte éthique. Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Montélimar le 07 juillet 2022 à l'encontre de la société [4], venant aux droits de la société [5] filiale du Groupe [1] ([3]).

. Il apparaît que la sanction d'une mise à pied disciplinaire de trois jours apparaît proportionnée aux fautes commises par le salarié. Le jugement est par conséquent confirmé en ce qu'il a confirmé cette mise à pied disciplinaire et débouté Monsieur [H] [J] de ses demandes de rappels de salaire et de congés payés afférents. II. Sur la discrimination syndicale Aux termes de l'article L.2141-5 du code du travail il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance syndicale ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS * sur la demande de classification de l'emploi L'article 9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Selon l'article 1353 du code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». En application de ces textes la charge de la preuve de l'exercice de fonctions relevant d'une classification conventionnelle supérieure incombe au salarié. La classification conventionnelle des sociétés cessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers applicable au

[A] [R] a été embauché le 1er mars 1984 en qualité de chef de poste qualifié, électricien par la société [2], désormais dénommée [1]. En dernier lieu, il a occupé un poste d'agent de maîtrise. Il a pris sa retraite le 1er avril 2025. Il a exercé plusieurs mandats': secrétaire du comité d'entreprise (1988), délégué syndical (1994), conseiller prud'homal (2004). Le 15 octobre 2024, M. [R] a saisi la juridiction prud'homale au fond d'une demande d'indemnisation d'une discrimination syndicale. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, M. [R] a formé des demandes avant dire-droit ci-après de communication de pièces : - ordonner à la SAS [1] de fournir à M.

Monsieur [A] [K] a été engagé, le 17 juillet 2006, en qualité de conseiller commercial par la société [Adresse 3]. Le 16 novembre 2010, il a été désigné représentant de section syndicale CFDT puis représentant de section syndicale CGT à compter du 18 août 2011. Le 1er janvier 2011, Monsieur [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, invoquant une discrimination en raison de ses origines et de son activité syndicale, un harcèlement moral de la part de son employeur, une modification de son contrat de travail et une diminution arbitraire de sa rémunération de 20 %. Par jugement du 7 mai 2012, le conseil de prud'hommes de Longwy l'a débouté de la plupart de ses demandes. Sur appel interjeté par Monsieur [K], la chambre sociale de la cour

[S] a ensuite été licencié pour inaptitude, par lettre du 22 juillet 2022. A la date du licenciement, M. [S] avait une ancienneté de onze années et trois mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 7. Par jugement rendu en formation de départage le 9 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [S] de sa demande au titre de la discrimination syndicale, - dit que M. [S] a été victime de faits de harcèlement moral, - déclaré nul le licenciement prononcé pour inaptitude le 22 juillet 2022, - dit que l'inaptitude de M. [S] a une origine professionnelle, - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M.

février 2021, a vu ses horaires de travail modifiés à compter du 22 février 2021 et a reçu un avertissement le 15 mars 2021 en raison de la venue dans l'entreprise du président de la [2]. La société [1] a contesté sa désignation par la [2] devant le tribunal judiciaire de Versailles. Ces faits, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'une discrimination syndicale. Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'ils s'expliquent par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La cour relève d'abord qu'il n'est pas justifié de ce que Mme [C] a eu une activité syndicale avant d'être désignée représentante de section syndicale par la [2].

150 000 euros à titre d'indemnité pour le préjudice matériel distinct du rappel de salaire découlant de l'absence de réintégration effective jusqu'au 16 juin 2021 ; 8 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice consistant dans la perte de chèques cadeaux du CSE jusqu'à la réintégration effective ; 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; 24 119, 88 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; 120 599, 40 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ; 90 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ; - Dire que conformément aux articles 1231-7…