Discrimination syndicale : décisions et repères – page 3

l'emploi établi par l'employeur, le salarié, licencié par lettre du 9 octobre 2017 après autorisation du ministre du travail du 29 septembre 2017, a accepté d'adhérer au congé de reclassement le 12 octobre 2017. 5. Le 11 août 2017, il avait saisi la juridiction prud'homale, notamment aux fins de condamnation de la société à des dommages et intérêts pour discrimination syndicale et inégalité de traitement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen 6.

Le contrat de travail a été transféré à la société [3] [V] aux droits de laquelle vient la société [1] (ci-après la société). La relation contractuelle est soumise à la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne. M. [R] a exercé des mandats de représentation du personnel depuis 2002. Saisi en 2009, le conseil de prud'hommes de Nanterre a rendu un jugement le 17 mai 2013 aux termes duquel il a : - dit que la discrimination syndicale évoquée était démontrée à l'encontre de M. [R], salarié de la société ; - dit qu'il convenait d'affecter à M. [R] le coefficient 305 à compter du 8 décembre 2009 ; - annulé l'avertissement du 22 octobre 2007 ; - condamné en conséquence la société à verser à M.

Il a ensuite fait l'objet d'un mandat de conseiller prud'homal à [Localité 3] et de secrétaire général et membre fondateur du syndicat [4] nouvelle. Entre-temps, le 18 décembre 2007, Monsieur [D] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, lequel a, par jugement du 31 août 2009, notamment condamné la société à lui payer 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale. Monsieur [D] [G] a interjeté appel de ce jugement et par arrêt du 9 janvier 2014, la cour d'appel de Paris a constaté la péremption de l'instance.

des moyens, M. [R] demande à la cour de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en date du 12 avril 2024 en ce qu'il l'a débouté de ses demandes d'annulation des sanctions disciplinaires en date des 30 septembre 2016 et 27 août 2018, de repositionnement, de rappels de salaire subséquents et de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, et, statuant à nouveau, - annuler l'avertissement prononcé à son encontre par la [2] par courrier en date du 30 septembre 2016, - annuler la sanction disciplinaire d'un jour de mise en disponibilité d'office sans traitement le 12 septembre 2018, prononcée à son encontre par la [2] par courrier en date du 27 août 2018, - ordonner à la [2] de retirer les sanctions annulées de son dossier individuel, - le repositionner au niveau BC3 de…

salaire et d'indemnités. Par jugement du 18 décembre 2019, ledit conseil a, notamment, dit que M. [G] [X] était défaillant dans la démonstration qui lui incombait "qu'il était victime de discrimination et d'une inégalité de traitement en sa faveur", et l'a débouté de toutes ses demandes, rappel de salaire, dommages et intérêts, formulées au titre d'une discrimination syndicale et, subsidiairement, d'une inégalité de traitement, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts formulée au titre d'une prétendue violation de l'accord relatif au statut des institutions représentatives du personnel (IRP).

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile La société [5] fait valoir que : la demande n'est pas fondée dès lors qu'il appartient à Monsieur [U] de démontrer l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile ; les éléments invoqués ne permettent pas de caractériser l'existence d'une discrimination syndicale ni même d'un retard de carrière ; le salarié ne démontre pas la pertinence du panel de comparaison retenu ni en quoi les salariés visés se trouveraient dans une situation comparable à la sienne ; plusieurs pièces sollicitées ont déjà été communiquées dans le cadre des échanges intervenus entre les parties, de sorte que Monsieur [U] dispose d'éléments suffisants pour engager une éventuelle action au fond ; certaines…

procédure civile au profit du conseil de prud'hommes de Lisieux. Par jugement du 17 juin 2015 , ce dernier a condamné la société [3] [Q] à lui payer un rappel d'indemnité de congés payés sur les primes de campagne arrêté à février 2014, une indemnisation de sujétion résultant de l'occupation à titre professionnel du domicile, des dommages et intérêts pour discrimination syndicale et perte de chance et une indemnité fondé sur l'article 700 du code de procédure civile. Par arrêt du 11 février 2021, la cour d'appel de Rouen a confirmé le jugement sauf en ses dispositions afférentes au montant de l'indemnisation de sujétion, modifiant la somme accordée à ce titre et y ajoutant a notamment condamné la société [3] [Q] à lui payer les congés payés sur prime de campagne de juin 2014 à mars 2019.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la fondation à payer à M. [M] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale Enoncé du moyen 3. La fondation fait grief à l'arrêt de dire que l'effet dévolutif a opéré et de la condamner à payer à M.

. Il exerce actuellement les fonctions de conseiller emploi, niveau D, échelon D2, coefficient 0576, affecté à [Localité 4], avec un salaire mensuel brut de 2 582,18€. A compter de 2015, il a été investi de divers mandats représentatifs du personnel. Depuis le mois de mai 2017, il exerce son mandat à plein temps.

pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R. 3243-1 du code du travail, qu'il soit ordonné à la SA [1], sous astreinte, de lui remettre les bulletins de salaire des cinq dernières années précisant les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, outre une indemnité de procédure, - pour le syndicat [3], des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ayant porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession, outre une indemnité de procédure.

pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R. 3243-1 du code du travail, qu'il soit ordonné à la SA [2], sous astreinte, de lui remettre les bulletins de salaire des cinq dernières années précisant les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, outre une indemnité de procédure, - pour le syndicat [3], des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ayant porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession, outre une indemnité de procédure.

pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R. 3243-1 du code du travail, qu'il soit ordonné à la SA [3], sous astreinte, de lui remettre les bulletins de salaire des cinq dernières années précisant les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, outre une indemnité de procédure, - pour le syndicat [4], des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ayant porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession, outre une indemnité de procédure.