Discrimination syndicale : décisions et repères – page 4

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande d'irrecevabilité de l'appel principal. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la discrimination à raison des activités syndicales. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la discrimination à raison de l'état de santé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral. La cour déboute les parties des autres demandes.

La cour dit recevables les demandes de rappels de salaire de Mme [Y]. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [Y] de toutes ses demandes.

La Cour de cassation dit que les demandes en paiement d'indemnités de rupture formées par le salarié suite à son licenciement du 18 décembre 2019 sont irrecevables. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare irrecevable comme nouvelle en appel la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés formée par le salarié, l'arrêt rendu le 11 avril 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

La Cour de cassation rejette les pourvois.

La cour modifie le jugement rendu le 7 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon, uniquement en ce qu'il a débouté M. [S] de sa demande au titre de la discrimination syndicale et le syndicat [5] de toutes ses demandes ; Statuant sur les dispositions infirmées et ajoutant.

La cour confirme le jugement précédent. La cour rejette les autres demandes des parties.

Le départ en retraite de M. [V] s'analyse en un licenciement nul. La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les fins de non-recevoir tirées de la prescription de la demande de requalification du départ en retraite en licenciement et de l'action relative au harcèlement moral discriminatoire et en ce qu'il a débouté M. [V] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de réparation du préjudice économique antérieur au 18 juin 2018. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

La cour rejette la demande de nullité du jugement ; Infirmant le jugement et statuant à nouveau. La cour rejette l'ensemble des demandes.

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [P] [S] aux torts de la SASU [1], avec effet au 27 mai 2024. Cette rupture produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [P] [S] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral subi à raison d'une discrimination, et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, L'infirme sur le surplus. La cour déboute M. [P] [S] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la SASU [1] de remettre à M. [P] [S] les documents de fin de contrat rectifiés en considération de la présente décision.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions'; Ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour confirme le jugement précédent mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. [J] est fondé sur une faute grave et qu'aucune discrimination n'est établie, en ce qu'il le déboute de ses demandes au titre du licenciement, de la discrimination, de l'indemnité pour travail dissimulé et du manquement à l'obligation d'information, L'INFIRME pour le surplus. Les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la remise par la société [1] à M. [J] d'un bulletin de paie récapitulatif conforme à la présente décision.