Discrimination syndicale : décisions et repères – page 5

La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions contestées.

La cour déclare recevables les demandes de Mme [L] [Z] et du syndicat [2] ; Juge nul le licenciement. Les condamnations à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3 ancien du code du travail, en réparation des préjudices nés de la discrimination, nés du manquement par l'employeur à son obligation de santé, de sécurité, et de loyauté, à titre de liquidation de l'astreinte et l'indemnité allouée au syndicat [2] porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour modifie les autres dispositions de la décision. Les condamnations au paiement des indemnités de rupture et de rappels de salaires, outre congés payés afférents, porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation. La cour déboute la SAS [1] de sa demande de nullité du jugement. La cour déboute la SAS [1] de sa demande de péremption d'instance.

La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] (WEF) à [8] des indemnités chômage éventuellement perçues par M. [Y] [C] à hauteur de 6 mois.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 24 mars 2022 en ce qu'il a: - déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat CFDT Commerces et Services 13 ; rejeté les demande indemnitaires de M. [B] [A] fondées sur des manquements aux obligations de prévention, santé, sécurité, formation et adaptation ; rejeté la demande indemnitaire de M. [B] [A] fondée sur une 'discrimination' syndicale; rejeté la demande indemnitaire de M. [B] [A] pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement du Conseil de Prud'hommes de Marseille du 24 septembre 2022 sur tous les autres chefs de son dispositif. La cour constate que la cour n'est pas saisie de la demande au titre des congés payés et événements familiaux posés en 2015 et d'octobre 2017 à octobre 2018. La cour déboute M. [B] [A] de ses demandes de rappel de commissions sur heures de délégation et des congés payés afférents.

La cour confirme le jugement précédent sauf sur le quantum des dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et l'obligation de sécurité et en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral relatif à la sanction injustifiée. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450du code de procédure civile.

La cour dit qu'elle est saisie de l'ensemble des demandes de M. [L]. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [H] [L] un certificat de travail, un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi devenu France travail conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d' un mois à compter de sa signification.

La cour confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise.

La cour modifie le jugement sur le montant du trop perçu de l'indemnité de licenciement. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour dit n'y avoir lieu de condamner M. [J] à payer à la société [1] une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

La demande de rappel de salaire au titre des congés payés de juin 2014 à mai 2015 est prescrite. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jugement les ayant prononcés en cas de confirmation des condamnations et du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

La cour confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise rectifiée par l'ordonnance du 20 février 2026.

Le licenciement de M. [C] est dénué de cause réelle et sérieuse. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a dit le licenciement de M. [C] fondé sur une cause réelle et sérieuse, débouté M. [C] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, condamné M. [C] aux dépens et a rejeté sa demande au titre des frais irrépétibles. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à l'organisme Pôle emploi devenu France Travail concerné des indemnités de chômage versées à M. [C] dans la limite de six mois d'indemnités.