Discrimination syndicale : décisions et repères – page 6

annuler le blâme du 7 septembre 2021 et ordonner à la CAF de Moselle de retirer la sanction du dossier disciplinaire, - condamner la CAF de Moselle au paiement des sommes suivantes : - 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour l'avertissement injustifié, - 700 euros nets à titre de dommages et intérêts pour le blâme injustifié, - 8 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la discrimination syndicale et atteinte à la liberté d'expression, - 10 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour le manquement de la CAF de Moselle à son obligation d'assurer la santé de la salariée, - 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire de droit par application de l'article R.1454-28 du code du…

L.2141-5-1 du code du travail issu de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le syndicat départemental [2] des organismes sociaux de la Haute-Vienne (syndicat [3]) a saisi le 25 septembre 2018 le conseil de prud'hommes de Limoges d'une action en substitution prévues par l'article L.1134-2 du code du travail pour voir notamment dire que M. [J] a été victime de discrimination syndicale, pour lui voir allouer des points de compétence, pour que la Carsat soit condamnée à lui verser différentes sommes à titre de rappels de salaire et des congés payés afférents ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par la discrimination syndicale. Par jugement rendu en départage le 29 mai 2020, le conseil de prud'hommes de Limoges a : dit que M.

Après autorisation par l'inspecteur du travail, Mme [E] a conclu une convention de rupture d'un commun accord pour motif économique avec la société [1] et a bénéficié d'un congé de reclassement. Les relations contractuelles entre les parties ont pris fin à l'issue du congé de reclassement,le 30 juin 2021. Le 30 juillet 2021, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale. Par jugement du 5 septembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « Déboute Madame [G] [E] de l'ensemble de ses demandes. Condamne Madame [G] [E] à payer à la S.A.

4 153,16 euros d'indemnité compensatrice de préavis, . 415,31 euros d'indemnité de congés payés afférents, . 7 437,20 euros de complément d'indemnité spéciale de licenciement, et subsidiairement la somme de 2'335,60 euros'; . 25'000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, nullité du licenciement due au harcèlement moral et discriminatoire outre discrimination syndicale et discrimination liée à l'origine ethnique'; . 20'000 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de veiller à sa santé et à sa sécurité, . 20'000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral'; . 2'400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] a conclu au débouté de toutes les demandes de M.

[N] a été engagé en qualité de conducteur routier, le 21 avril 2008, par la société Transports Clauzet (la société). 2. Il a été élu membre titulaire du comité d'entreprise sur la liste du syndicat CFDT, a été désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel sur la liste du même syndicat. 3. Invoquant un harcèlement moral et une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale, le 7 août 2018, pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement de diverses sommes à ce titre et à titre de rappel de salaires pour les heures de délégation prises entre 2015 à 2017. 4.

Au dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de contrôleur température, selon avenant du 31 janvier 2008. 2. Le salarié a adhéré à un syndicat au cours de l'année 2008 puis a été titulaire de divers mandats à compter de l'année 2009. 3. Il a saisi au fond la juridiction prud'homale le 3 novembre 2020 aux fins, à titre principal, d'ordonner une expertise en vue d'établir l'existence d'une discrimination syndicale et, à titre subsidiaire, d'ordonner à l'employeur de procéder à une analyse de son évolution salariale. 4. Le syndicat CFDT de la métallurgie du Cher, aux droits duquel vient le syndicat CFDT de la métallurgie Centre-Val de Loire, est intervenu volontairement à l'instance. 5.

Le salarié a été élu sur la liste du syndicat CGT Arcelormittal [Localité 1] (le syndicat) et a exercé un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de 2010 à 2014 puis de secrétaire de ce comité de 2014 à 2018. Il n'a plus de mandat depuis cette date. 3. Par lettre du 28 juin 2023, le salarié s'est vu notifier une mutation disciplinaire dans un autre service à effet du 1er juillet suivant. 4.

[E] compte tenu de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision statuant au fond. Statuant au fond, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 4 mars 2021, a annulé la mutation d'office de M. [E] portant sur le poste de correspondant SI confirmé à [Localité 6] et condamné [1] au paiement des sommes suivantes : - 3 364 euros au titre du remboursement des frais, - 2 000 euros au titre de la discrimination syndicale subie du fait de variable de performance, - 4 000 euros au titre de la discrimination syndicale, - 3 000 euros au titre du harcèlement moral, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi formé par M. [E] qui a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation en date du 28 septembre 2022.

Prononcé la recevabilité de l'intégralité des demandes présentées par Mme [E] [X] [J] devant le Conseil de céans ; - Dit et jugé que le Conseil de céans était parfaitement compétent pour statuer sur les demandes de Mme [E] [X] [J] ; - N'a pas écarté la pièce adverses n°15 (dépôt de plainte) des débats, - Débouté la SAS [1] à verser à Mme [E] [X] [J] la somme de 10 732,68 euros de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et, en tout état de cause, au titre d'un manquement à l'obligation de loyauté, - Dit et jugé que l'inaptitude était d'origine professionnelle ; - Débouté la SAS [1] à verser à Mme [E] [X] [J] la somme de 6 679,70 euros net au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, - Condamné la SAS [1] à verser à Mme [E] [X] [J] la somme de 3577,56 euros bruts au titre de…

portant sur une perte de droits à la retraite à hauteur de la somme de 93.940,44 euros, sur la perte d'intéressement et participation à hauteur de la somme de 17.388,81 euros et sur la perte de capitalisation (PERCO, EXPAR, article 83). La cour d'appel d'Aix-en-Provence en ses dispositions approuvées par la Cour de cassation a constaté l'existence d'une discrimination syndicale de 2005 à fin 2016 ( «dit que M. [N] [Y] a été victime d'une discrimination illicite à raison de son activité syndicale de 2005 jusqu'à la fin de l'année 2016»). Il convient donc de prendre en considération cette période.

portant sur une perte de droits à la retraite à hauteur de la somme de 98.852,49 euros, sur la perte d'intéressement et participation à hauteur de la somme de 17 688,58 euros et sur la perte de capitalisation ([8], [7], article 83). La cour d'appel d'Aix-en-Provence en ses dispositions approuvées par la Cour de cassation a constaté l'existence d'une discrimination syndicale de 2005 à fin 2016 ( «dit que M. [G] [J] a été victime d'une discrimination illicite à raison de son activité syndicale de 2005 jusqu'à la fin de l'année 2016»). Il convient donc de prendre en considération cette période.

rémunération qu'il aurait atteint en l'absence de discrimination et qu'il appartient au juge de rechercher à quel coefficient de rémunération le salarié serait parvenu sans la discrimination constatée. 12.