Discrimination syndicale : décisions et repères – page 6

Pour ces motifs, je vous notifie par la présente un avertissement écrit qui sera versé à votre dossier personnel et je souhaite que vous preniez les résolutions nécessaires pour que ces faits ne se reproduisent pas. Si tel n'était pas le cas, je pourrais être amené à prendre une sanction plus grave ». Contestant cet avertissement et considérant être victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale, Monsieur [R] [V] a, par requête reçue le 4 décembre 2014, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, qui s'est déclaré en partage de voix par procès-verbal du 5 mars 2019.

Il a ensuite fait l'objet d'un mandat de conseiller prud'homal à [Localité 3] et de secrétaire général et membre fondateur du syndicat [4] nouvelle. Entre-temps, le 18 décembre 2007, Monsieur [D] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, lequel a, par jugement du 31 août 2009, notamment condamné la société à lui payer 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale. Monsieur [D] [G] a interjeté appel de ce jugement et par arrêt du 9 janvier 2014, la cour d'appel de Paris a constaté la péremption de l'instance.

des moyens, M. [R] demande à la cour de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en date du 12 avril 2024 en ce qu'il l'a débouté de ses demandes d'annulation des sanctions disciplinaires en date des 30 septembre 2016 et 27 août 2018, de repositionnement, de rappels de salaire subséquents et de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, et, statuant à nouveau, - annuler l'avertissement prononcé à son encontre par la [2] par courrier en date du 30 septembre 2016, - annuler la sanction disciplinaire d'un jour de mise en disponibilité d'office sans traitement le 12 septembre 2018, prononcée à son encontre par la [2] par courrier en date du 27 août 2018, - ordonner à la [2] de retirer les sanctions annulées de son dossier individuel, - le repositionner au niveau BC3 de…

salaire et d'indemnités. Par jugement du 18 décembre 2019, ledit conseil a, notamment, dit que M. [G] [X] était défaillant dans la démonstration qui lui incombait "qu'il était victime de discrimination et d'une inégalité de traitement en sa faveur", et l'a débouté de toutes ses demandes, rappel de salaire, dommages et intérêts, formulées au titre d'une discrimination syndicale et, subsidiairement, d'une inégalité de traitement, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts formulée au titre d'une prétendue violation de l'accord relatif au statut des institutions représentatives du personnel (IRP).

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile La société [5] fait valoir que : la demande n'est pas fondée dès lors qu'il appartient à Monsieur [U] de démontrer l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile ; les éléments invoqués ne permettent pas de caractériser l'existence d'une discrimination syndicale ni même d'un retard de carrière ; le salarié ne démontre pas la pertinence du panel de comparaison retenu ni en quoi les salariés visés se trouveraient dans une situation comparable à la sienne ; plusieurs pièces sollicitées ont déjà été communiquées dans le cadre des échanges intervenus entre les parties, de sorte que Monsieur [U] dispose d'éléments suffisants pour engager une éventuelle action au fond ; certaines…

procédure civile au profit du conseil de prud'hommes de Lisieux. Par jugement du 17 juin 2015 , ce dernier a condamné la société [3] [Q] à lui payer un rappel d'indemnité de congés payés sur les primes de campagne arrêté à février 2014, une indemnisation de sujétion résultant de l'occupation à titre professionnel du domicile, des dommages et intérêts pour discrimination syndicale et perte de chance et une indemnité fondé sur l'article 700 du code de procédure civile. Par arrêt du 11 février 2021, la cour d'appel de Rouen a confirmé le jugement sauf en ses dispositions afférentes au montant de l'indemnisation de sujétion, modifiant la somme accordée à ce titre et y ajoutant a notamment condamné la société [3] [Q] à lui payer les congés payés sur prime de campagne de juin 2014 à mars 2019.

Il résulte des articles 562 et 901,4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsqu'une déclaration d'appel, qui tend à l'infirmation d'un jugement qui déboute du surplus de ses demandes un appelant, porte sur le débouté expressément critiqué d'un chef de demande qu'elle énonce par ailleurs et qui fait l'objet de ce chef de dispositif ainsi attaqué, l'effet évolutif a opéré. Doit, dès lors, être approuvée la cour d'appel qui, ayant retenu que la déclaration d'appel avait porté sur le chef de débouté expressément critiqué de demandes et énoncé notamment celle au titre de la discrimination syndicale dont l'appelant avait été débouté, a jugé qu'elle avait été valablement saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, du chef de débouté de cette demande.

. Il exerce actuellement les fonctions de conseiller emploi, niveau D, échelon D2, coefficient 0576, affecté à [Localité 4], avec un salaire mensuel brut de 2 582,18€. A compter de 2015, il a été investi de divers mandats représentatifs du personnel. Depuis le mois de mai 2017, il exerce son mandat à plein temps.

pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R. 3243-1 du code du travail, qu'il soit ordonné à la SA [1], sous astreinte, de lui remettre les bulletins de salaire des cinq dernières années précisant les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, outre une indemnité de procédure, - pour le syndicat [3], des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ayant porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession, outre une indemnité de procédure.

pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R. 3243-1 du code du travail, qu'il soit ordonné à la SA [2], sous astreinte, de lui remettre les bulletins de salaire des cinq dernières années précisant les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, outre une indemnité de procédure, - pour le syndicat [3], des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ayant porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession, outre une indemnité de procédure.

pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R. 3243-1 du code du travail, qu'il soit ordonné à la SA [3], sous astreinte, de lui remettre les bulletins de salaire des cinq dernières années précisant les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, outre une indemnité de procédure, - pour le syndicat [4], des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ayant porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession, outre une indemnité de procédure.

pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R. 3243-1 du code du travail, qu'il soit ordonné à la SA [2], sous astreinte, de lui remettre les bulletins de salaire des cinq dernières années précisant les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, outre une indemnité de procédure, - pour le syndicat [3], des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ayant porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession, outre une indemnité de procédure.