Discrimination syndicale : décisions et repères – page 6

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris. La Cour de cassation dit que chacune des parties supportera la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ceva logistics ground & rail France, anciennement société Gefco France.

La SNC [3] n'a commis aucun acte de discrimination à l'encontre de Monsieur [P] [F] en raison de son mandat syndical. La cour déboute Monsieur [P] [F] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'une discrimination syndicale. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf celle ayant débouté la S.N.C [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'avertissement notifié à Monsieur [P] [F] le 24 mars 2021 est justifié. La cour déboute Monsieur [P] [F] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 24 mars 2021. La cour déboute Monsieur [P] [F] du surplus de ses demandes.

M. [W] a subi une discrimination syndicale. La SASU [1] a manqué à son obligation de prévention des risques psychosociaux. La cour déboute M. [W] de sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de prévention des risques psychosociaux.

La cour infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nancy le 27 mars 2025. La cour déboute les parties de leurs demandes.

La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture, Invite les parties à conclure sur l'éventuelle prescription d'une partie des faits dénoncés par Monsieur [A] comme étant constitutifs de manquement à l'obligation de sécurité.

La cour confirme le jugement précédent dans toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déboute M. [B] [H] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à la société [2] plus de remettre à M. [B] [H] un certificat de travail, un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi devenu France travail conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d' un mois à compter de sa signification.

La cour constate que le jugement précédent est définitif en ce qu'il a': déclaré irrecevable les chefs de demande concernant les dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale et manquement à l'obligation de sécurité, car ne se rattachant pas aux prétentions originaires par un lien suffisant en application de l'article 70 du code de procédure civile'; rejeté toutes les autres demandes de M. [H] [J]'. L'exécution provisoire est de droit. L'infirme pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à annuler la mise à pied disciplinaire du 2 juillet 2020. La cour rejette toutes les demandes de M. [H] [J].

La cour déboute Monsieur [W] [B] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute la SAS [3] de sa demande d'indemnité de procédure. La cour ordonne à la sas [3] de payer à monsieur [w] [b] une somme au titre de remboursement des frais de déplacement exposés au titre des visites médicales. La cour ordonne à la sas [3] de payer à monsieur [w] [b] une somme pour les heures de délégation de conseiller du salarié effectuées au mois de juillet 2021. La cour ordonne à la sas [3] de payer à monsieur [w] [b] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la sas [3] de payer à monsieur [w] [b] une somme pour les heures de délégation de conseiller du salarié effectuées au mois de septembre 2021.

La cour rejette la demande d'astreinte.

La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une amende civile à l'encontre de Monsieur [H] [J]. La cour déclare l'intervention volontaire de l'Union locale CGT de [Localité 2] recevable en la forme. La cour ordonne à monsieur [h] [j] et l'union locale cgt de [localite 2] solidairement de payer à l'association [2] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 30 avril 2025 par le conseil de prud'hommes d'Avignon, Juge n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.